Mme Eva Sas

Après le chapitre II  bis du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II  ter ainsi rédigé : « Chapitre II  ter «  Contribution temporaire sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières «  Art. 223 WZ bis . 

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le chapitre I er   bis  du titre IV de la première partie du livre I er  est ainsi rétabli : « Chapitre I er   bis «  Impôt plancher sur la fortune «  Art. 885 A . – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leu

Supprimer les alinéas 11 et 19.

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « par un même donateur à un même donataire », les mots : « pour un même donataire au titre de l’ensemble des dons de sommes d’argent mentionnés au présent A ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :  « 3°  bis L’article L. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section X du chapitre III du titre Ier de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Taxe sur les actifs des sociétés holdings patrimoniales » ; 2° L'article 235 ter C est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du A du I,

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La dernière ligne du tableau I est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : Comprise entre 1 805 677 € et 4 000 000 € 45 Comprise entre 4 000 000 € et 13 000 000 € 55 Au-delà de 13 000 000 € 65 2° La dernière ligne du tableau 

I. – Le chapitre I er   bis  du titre IV de la première partie du livre I er  du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre I er   bis «  Impôt de solidarité sur la fortune «  Art. 885 A.  – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs acti

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1  bis de l’article 150‑0 D est rétabli dans la rédaction suivante : « 1  bis . En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « AA. – Au premier alinéa du 1 de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». » II. – À l’alinéa 11, substituer aux mots : « l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux de 2,5 %, sans pouvo

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1 de l’article 145, il est inséré un 1  bis ainsi rédigé :  « 1  bis . Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu’il est défini à l’article 216, est applicable aux seules filiales ayant leur siège dans un État de l’Union européenne o

Au deuxième alinéa du a   quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, il est substitué au taux : « 12 % », le taux : « 16 % ».

L’article 145 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au  b du 1 : a) Au premier alinéa : – Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; – Les mots : « ou, à défaut d’atteindre ce seuil, au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice à la conditi

I. – Après l’article 777 du code général des impôts, l’article 777  bis est ainsi rétabli : « Art. 777  bis . – I. – Il est institué une contribution différentielle sur les très hautes transmissions. « Sont soumis à cette contribution les ayants droit dont la part nette taxable leur revenant au ti

I. – Le chapitre II  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Impôt sur la fortune personnelle » ; 2° L’article 964 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « immobiliers » est remplacé par l

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du c de l'article 787 B, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ; 2° Au b de l'article 787 C, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « article », la fin de l’avant-dernier alinéa de l’article 787 B est ainsi rédigée : « ne s’appliquent pas en cas de donation avec réserve d’usufruit. » 2° L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l’article 787 B, les mots : « Sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur , » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque l’activité principale d’une société consiste dans l’exercice d’une profession libérale réglemen

L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du b est supprimé ; 2° Au c   bis , les mots : « et, dans le cas prévu au 2 du b , depuis deux ans au moins à la date de cette transmission » sont supprimés ; 3° Après le 3° du f , il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4°

Après l’article 1609  nonies G du code général des impôts est ajouté un article ainsi rédigé : « Art. 1609  nonies H. – I. – Il est institué une taxe sur les plus-values réalisées, lors de la cession de locaux d’habitation meublés faisant l’objet d’une location directe ou indirecte en qualité de me

I. – Il est institué, au titre des trois premiers exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2026, une contribution temporaire sur les superbénéfices des entreprises pétro-gazières. II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activi

I. – Il est institué, au titre des deux premiers exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2026, une contribution sur le chiffre d’affaires additionnel des entreprises pétro-gazières. II. – Sont redevables de cette contribution les personnes morales ou les établissements stables exerçant une act

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le chapitre I er   bis  du titre IV de la première partie du livre I er  est ainsi rétabli : « Chapitre I er   bis « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs a

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’article L. 117 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 117  bis ainsi rédigé : « Art. L. 117  bis . – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mention

I. – L’article L. 3326-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, pour l’application du déblocage exceptionnel des droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise prévu par la loi n°     portant déblocage ex

I. La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 3326-1 du code du travail est ainsi complétée : « sauf lorsqu'une action en justice est introduite par des organisations professionnelles ou syndicales, ou par tout salarié de l’entreprise, et qu’elle est fondée sur la fraude ou l’abus de droi

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « remplacé par les mots : « non professionnelle » »  par le mot :  « supprimé ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « « 1°  quinquies Des parts ou actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociét

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6 490 » le nombre : « 6 515 ». II. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 370 » le nombre : « 345 »

I. – A la vingt-septième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 051 », le nombre : « 5 009 ». II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 6 490 », le nombre : « 6 532

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 312 » le nombre : « 5 383 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 417 ».

Supprimer cet article.