Mme Eva Sas

I. – Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat imposable po

I. – A. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 et état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » à une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumise à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l

Au troisième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots « l’entrepreneuriat des femmes », il est inséré les mots «, les entreprises solidaires d’utilité sociale ».

Au douzième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots « code du travail », il est inséré les mots « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229-47 du co

Au douzième alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n°2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, après les mots « code du travail », il est inséré les mots « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R229-47 du co

I. – Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 état B de la présente loi pour la mission : « Investir pour la France de 2030 » par une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l

I. – 1° Tout octroi des crédits budgétaires prévus à l’article 35 état B de la présente loi pour la mission « Investir pour la France de 2030 » par une entreprise bénéficiaire finale, fiscalement domiciliée en France et soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à

Sont exclus des crédits de la mission : « Investir pour la France de 2030 » les sociétés et groupes de sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros dont le résultat