M. Alain Leboeuf

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 7 : «  Art. L. 351‑1  – Le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport prend en compte les effets positifs sur la stabilité et l’optimisation du système électrique de la contribution des utilisateurs du réseau fortement consommateurs d’énergie qui présentent

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 351‑2. –  Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport prennent en compte les effets positifs sur la stabilité et l’optimisation du système électrique des installations permettant le stockage de l’énergie. ».

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 341‑3 code de l’énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Elle vérifie, s’agissant la trajectoire d’investissement présentée par les gestionnaires de réseau

Compléter cet article par les deux alinéas suivants: « II.– L’article L. 337‑13 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le prix de l’électricité cédée pour l’année suivante ne peut être arrêté au-delà du 15 octobre de l’année en cours. ».

Le troisième alinéa de l’article L. 335‑2 du code de l’énergie est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Au moment de mobiliser des capacités d’effacement, de réserves rapides et complémentaires et de réserves primaire et secondaire, le gestionnaire du réseau public de transport donne la pr

Après la première phrase du III de l’article 25 de la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le fournisseur initial rend public, six mois avant la fin des tarifs réglementés de vente, le prix et les conditions générales de vente de ce c

Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux «  Art. L. 311-20.  – Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre la décision d’autorisati

Après le premier alinéa du I de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, la compatibilité d’une installation classée avec les dispositions d’un schéma de cohérence territoriale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des so

Le livre III du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre I er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux «  Art. L. 311-20 . – L’illégalité pour vice de forme ou de procédure de la déclaration d’utilité publique d’u

Le livre III du code de l'énergie est ainsi modifié : 1° Le chapitre I du titre I est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Dispositions relatives au contentieux «  Art. L.311-20 . – Saisi d’une demande motivée en ce sens, le juge devant lequel a été formé un recours contre

I. – Les projets d’installations de valorisation énergétique de la biomasse soumis à l’autorisation prévue à l'article L. 512-1 du code de l'environnement, en application de la rubrique 2781 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du même code, sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé

I. – Les projets d’installations de production hydraulique soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 214‑3 du code de l’environnement sont autorisés par arrêté préfectoral, dénommé « autorisation unique ». II. – Cette autorisation unique vaut : « 1° Autorisation au titre de l’article L. 214‑

Le chapitre I er du titre I er du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13  - I. – Pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer, le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour connaî

Le titre I er du livre III du code de l’énergie est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : Les dispositions particulières aux installations marines utilisant les énergies renouvelables, aux liaisons de raccordement de ces installation aux réseaux publics de transport ou de distri

Après l’article L. 111‑73 du code de l’énergie, sont insérés deux articles L. 111‑73‑1 et L. 111‑73‑2 ainsi rédigés : «  Art. L. 111‑73‑1 . – Les informations qui sont mises à disposition des demandeurs par les gestionnaires de réseaux pour leur permettre d’évaluer au préalable les conditions de r

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le premier alinéa de l’article L. 232‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de la performance énergétique de l’habitat prend en charge la constitution des dossiers relatifs à l’octroi des aides nationales et

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 111‑91 est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l’accès au réseau nécessite plusieurs contrats entre un gestionnaire de réseau public et un utilisateur du réseau, les éléments et dispositions contractuelles requis

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 146‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : «  a)  Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « – les canalisations du réseau p

L’article L. 153‑2 du code minier est complété par les mots : « , hormis pour les opérations de géothermie basse et de très basse énergie. ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « sans préjudice des dispositions des contrats de concession existants ; ».

Supprimer l’alinéa 4.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , notamment leur participation aux services d’équilibrage de la fréquence et de la tension du réseau ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d’économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l’actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts-types approuvés par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’actionnaire opérateur assure les activités opérationnelles et la gestion du service. Il est notamment chargé de la programmation et de la conduite des investissements, de l’exploitation et de la maintenance des installations, de la planification et

Après l’alinéa 12, insérer les deux aliénas suivants : « Dans le cas de sociétés d’économie mixte hydroélectriques stratégiques, l’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capit

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et d’une puissance maximale brute égale ou supérieure à 800 mégawatts. ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et dont la puissance installée excède 1 000 mégawatts ».

À l’alinéa 4, après le mot : « résidence », insérer le mot : « principale ».

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative recourt à la procédure de l’appel d’of

Après le mot : « prévoient », rédiger ainsi l’alinéa 24 : « les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises lo

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Afin que l’ensemble des objectifs fixés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° soit atteint, l’utilisation des matières premières recyclées issues des déchets est facilitée, grâce notamment au développement des démarches de sortie du statut de déchet. Les démarche

Supprimer l’alinéa 1.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ».

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l’État publie, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le superc

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I  ter . – L’État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. ».

La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, le mot : « constructeurs » est remplacé par le mot : « locateurs » ; 2° Avant l’article L. 111‑12, il est inséré un article L. 111‑12 A ainsi rédigé : «

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 6°  bis  L’article L. 221‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente aux commissions permanentes compétentes du Parlement un an avant la fin de la période considérée un bilan des actions conduites dans le cadre

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ».

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : «  Art. L. 312‑7.  – Le fonds de garantie pour la rénovation énergétique a pour objet de garantir les expositions, sous forme de prêts ou de garanties, des établissements de crédit, entreprises d’assurance, sociétés de financement ou sociétés de tier

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l’isolation ».

À l’alinéa 3, après le mot : « État », insérer les mots : « publié avant le 1 er janvier 2016 ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales », les mots : « , travaux, installations et aménagements sous maîtrise d’ouvrage publique ».

À la première phrase de l’alinéa 31, substituer au mot : « fait » les mots : « et leur impact sur la compétitivité de l’économie française font ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° De porter la part des énergies renouvelables incorporées au réseau de gaz à 10 % de la consommation finale brute de gaz naturel en 2030. ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 8° De multiplier par cinq la quantité de chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur, pour atteindre 5 millions de tonnes d’équivalent pétrole à l’horizon 2030. ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « locale » les mots : « des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « notamment celles de la croissance verte, l’émergence d’une économie sobre en énergie, en ressources et en carbone, » les mots : « l’émergence d’une économie ».

Supprimer cet article.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’État peut autoriser la mise en place, avant le 1 er juillet 2015, à titre d’expérimentation et pour une durée n’excédant pas trois ans, d’un dispositif de soutien aux consommateurs en grande précarité, dénommé « chèque énergie ». « À