Amendement n° 1225 Non soutenu

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et dont la puissance installée excède 1 000 mégawatts ».

L’étude d’impact du présent projet de loi précise que le nouveau dispositif de SEM est une « modalité optionnelle et n’a pas vocation à être généralisée à l’ensemble du parc concédé. » L’étude présente cette modalité comme concernant « les concessions hydroélectriques présentant des enjeux particuliers en matière de sécurité du système électrique » Si ce schéma peut prendre du sens à l’échelle de concessions de taille très conséquente, sa complexité rendrait son application aux petites concessions contre-productive, car inadaptée à la spécificité des vallées de petite taille. Dès lors, les concessions de taille inférieure à 1000 MW ne doivent pas être concernées par le schéma SEM. Cette exemption, qui n’empêche nullement d’autres formes d’association des collectivités locales volontaires à l’exploitation, permettrait de surcroît de ne pas reporter à nouveau le lancement des premiers appels public à candidature pour les concessions non concernées par le dispositif du barycentre prévu à l’article 22.