M. Julien Aubert

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant o

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le premier alinéa de l’article L. 123‑6 du code de commerce, sont insérés trois nouveaux alinéas, ainsi rédigés : « Le greffier transmet au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, par voie électronique et sans frais, un document valant o

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 444‑2. –  Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l’article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : «  Art. L. 444‑2. –  Les tarifs de chaque prestation mentionnés à l’article L. 444‑1 prennent en compte les coûts pertinents du service rendu définis sur la base de critères objectifs. »

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également demander le prononcé d’une amende civile proportionnée à la gravité des faits reprochés, dont

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

Après le mot : « fabrication », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de transformation ou de transport de marchandises ; ».

A la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatre »,  le mot : « cinq ».

Supprimer les mots : « , si l’association le demande, ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « En cas de saisine de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par un justiciable, personne physique ou morale, concernant une convention d’honoraire avec un avocat, la direction générale de la concur

Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « 1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité : « - effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique et a

À l’article 83, alinéa 58, supprimer « et les cours d’appel en matière prud’homale ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 à 10.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A  Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrase ainsi rédigées : « Le plan d’affaires fait partie intégrante de la convention. Il reprend les engagements réciproques

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 442‑6 du code de commerce, le mot : « abusivement » est supprimé. »

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du III de l’article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « à », la fin de la troisième phrase est ainsi rédigée : « 5 % du chiffre d’affaires réalisé en France par l’auteur des pratiques incriminées. » ; « 2° La q

I. À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2016 », l’année : « 2020 ». II. En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

Substituer aux mots : « tendant à préciser l’infraction de violation de domicile » les mots : « de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ».

Substituer aux mots : « tendant à préciser l’infraction de violation de domicile » les mots : « de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble ».

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé, et le propriétaire à fournir un logement digne.

Toute occupation à titre gratuit d’un bien immobilier doit faire l’objet d’une convention signée entre le propriétaire et l’occupant. Par cette convention, le tiers occupant à titre gratuit s’engage à entretenir comme il se doit l’immeuble occupé, et le propriétaire à fournir un logement digne.

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers telle que mentionnée à l’article 38  de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

Lorsqu’un juge constate sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal une occupation sans droit ni titre par un tiers telle que mentionnée à l’article 38  de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d’un immeuble, découvre que ledit

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un propriétaire, un locataire ou un occupant à titre gratuit d’un immeuble, découvre que ledit

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant suite à une occupation sans

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un tit

L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au tiers occupant sans droit ni titre de prouver sa bonne foi par la présentation d’un tit

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : «  Art. 38 . – En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’a

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi rédigé : «  Art. 38 . – En cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’a

Rédiger ainsi cet article : «  À l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « hors les cas où la loi le permet, » sont remplacés par les mots : « ou l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers »  » .

Rédiger ainsi cet article : «  À l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « hors les cas où la loi le permet, » sont remplacés par les mots : « ou l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers »  » .

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans les quarante-huit heures ». »

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans les quarante-huit heures ». »

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d’entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’entreprises de moins de onze salariés ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , issus d’entreprises de moins de onze salariés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, supprimer les mots : « d’entreprises de moins de onze salariés ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « onze » le mot : « vingt-six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7, 9, 13, 15 et 29.

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-six ».

L’article L. 2312‑5 du code du travail est abrogé.

L’article L. 2312‑5 du code du travail est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le mot : « éducation » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 16.