M. Olivier Faure

Avant le 1 er  mars 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du pacte européen pour l’asile et la migration du 14 mai 2024 et sur celle du règlement européen sur le retour, au regard du respect des droits fondamentaux et de nos engagements européens et internationaux.

I. – Après la ligne 1 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante : «  Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État Agence française de développement (AFD) 2 630 000 000 1 150 000 000 II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas

I. – Après la ligne 3 du tableau de l’alinéa 1, insérer une ligne ainsi rédigée :  Art. 235 ter ZD du code général des impôts Taxe sur les transactions financières État  Agence française de développement (AFD)  2 630 000 000 1 150 000 000 II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux ali

Rédiger ainsi cet article : « Après le 3°  bis de l’article L. 611‑5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, il est inséré un 3°  ter ainsi rédigé : « 3°  ter D’instruire et de statuer sur les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la loi n° port

Au premier alinéa, substituer aux mots : « à l’article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants » les mots : « au second alinéa de l’article 1 er  ».

Au premier alinéa, substituer à l’année : « 2014 », l’année : « 1975 ».

À la dernière phrase du premier alinéa, substituer à la date : « 14 août », la date : « 8 juin ».

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot : « rapatriés », les mots : « Morts pour la France en Indochine, aux combattants, militaires et membres des formations supplétives, ainsi qu’aux rapatriés, en reconnaissance des sacrifices consentis au service de la France lors de la guerr

I. – Au second alinéa, après le mot : « territoire », insérer les mots : « , des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles ». II. – En conséquence, substituer au mot :  « hébergées »,  le mot :  « hébergés ».

Au premier alinéa, substituer aux mots : « , hommes ayant effectué leur service militaire ou engagés au sein de l’armée française, leurs épouses ou conjointes ou les civils ayant vécu », les mots : « militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France 

À la première phrase du second alinéa, substituer au mot : « fixé », le mot : « déterminés ».

À la seconde phrase du second alinéa, substituer aux mots : « l’ensemble des », le mot : « les ».

Au second alinéa, substituer aux mots : « un ou plusieurs », le mot : « des ».

I. – À l’alinéa 1, après l’année : « 2024 »,  insérer les mots :  « au 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l'impôt sur les société calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé av

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la premi

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211 17 du même code, » sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, après la premi

Rédiger ainsi cet article : « I. – Il est institué au titre des deux exercices consécutifs clos à compter du du 31 décembre 2024 au 31 décembre 2026 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. « II. – Sont redevables de la contribution exceptionnelle les redevables d