Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français · Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis
Amendement n° DN15 Adopté
M. Olivier Faure SOC· Commission de la défense nationale et des forces armées· déposé le 26 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« à l’article 1 er , leurs conjoints et leurs enfants »
les mots :
« au second alinéa de l’article 1 er ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil et de vie sur son territoire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.