Mme Estelle Grelier

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Au 1° du II de l’article L. 2336‑5, après la première occurrence du mot: « moyen », sont insérés les mots : « ou médian ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis  À la première phrase du 1°du II de l’article L. 2336‑3, après la première occurrence du mot : « moyen », sont insérés les mots : « ou médian »  ;  ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 2336‑5 est complétée par les mots : : « , sauf lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’annuler le reversement revenant à une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habi

Après l’alinéa 10, insérer les sept alinéa suivants :  « 3° bis Le 1° du II de l’article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - lorsque l’organe délibérant décide de minorer ou d’ann

« Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 2°  bis Le 1° du II de l’article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase est complétée par le mot : « , sauf : » ; « b) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « – lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de pré

Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2336‑3 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou p

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le 1° du II de l’article L. 2336‑3 est complété par les mots : « , sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur de plus de 20 % au

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3°  bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336‑5, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». »

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°  bis À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336‑3, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le 2° du II de l’article L. 2336‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces modalités peuvent autoriser l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à modifier la clef de r

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3°  bis Le II de l’article L. 2336‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité prise dans u

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis Le II de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Soit par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statuant à l’unanimité prise dans un

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis   A la fin du 2° du II de l’article L. 2336-5, les mots : « et des conseils municipaux des communes membres » sont supprimés ; »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Après la seconde occurrence du mot : « membres », la fin du 1° du II de l’article L. 2336‑5 est supprimée. »

Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°  bis L’article L. 2336‑5 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du 1° du II, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la notification par l

À la première phrase de l’alinéa 48, substituer aux mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition »  les mots : « , dans un délai de deux mois à compter de la notification par le représentant de l’État dans le département ».

Après l’alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et de ses communes membres. L’organe délibérant de l’établiss

Après la seconde occurrence du mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « soit des dépenses réelles d’équipement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs disponibles, soit selon d’autres critères définis par l’organe délibérant de l’établissement public. Da

À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot : « tiers » insérer les mots : « des suffrages exprimés ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, substituer au nombre : « 0,4 » le nombre : « 0,6 ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , dans la limite de 0,4 ».

Après l’article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210 - 1 - 1 AA ainsi rédigé : «  Art. L. 5210 - 1 - 1 AA . – Lorsque les dispositions du présent titre font référence à une délibération prise par l’organe délibérant d’un établissement public d

Après l’article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-1 AA ainsi rédigé : «  Art. L. 5210-1-1 AA . – Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s’imposant aux organes délibérants des établissements publics

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d’euros » les mots et la phrase suivante : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 39, substituer aux mots : « de 1 450 millions d’euros » les mots et les deux phrases suivantes : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réel

Article 39 bis  : Généralisation de la fiscalité professionnelle unique pour les communautés issues de modifications de schémas départementaux de coopération intercommunale L‘article 35 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est complété par l’alinéa

Article 39 bis : Élargissement de la taxe d’aménagement aux métropoles Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : Au 3° de l’article L. 331-2, après les mots «  communautés urbaines » sont insérés les mots « les métropoles ».

Article 39 bis  : Unification progressive sur 4 ans du coefficient multiplicateur appliqué à la TASCOM en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Après le septième alinéa du 1.2.4.1. de l’article 77 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de fina

Le code général des impôts est ainsi modifié : Après le 3 du II de l’article 1586 ter est inséré l’alinéa suivant : 4. Lorsque le contribuable est une société membre d’un groupe au sens de l’article 223 A, les dispositions du présent III sont appliquées à la somme des valeurs ajoutées de l’ens

À  l’alinéa 6, après les mots : « des communes nouvelles », insérer les mots : « créées au plus tard le 1 er janvier 2016 ou le 1 er avril 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 31 décembre 2015 et ».

Après l’article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Lorsque les dispositions du présent titre font référence à une délibération prise par l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre statua

I.- À l’alinéa 9, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». II.-  À la fin de l’alinéa 10, est insérée la phrase suivante : « Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont acquittés par ce dernier

Substituer à l’alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Au 1° du paragraphe II, à la fin de la dernière phrase, insérer les mots suivants : « , sauf lorsque l’organe délibérant décide d’exonérer de prélèvement une ou plusieurs communes dont le potentiel

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Aux 1° et 2° du paragraphe II de l’article L. 2336‑5 après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». »

Substituer à l’alinéa 9 les alinéas suivants : « 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Aux 1° et 2° du paragraphe II après les mots « deux tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ». « b) Les deux premières phrases du III sont remplacées par deux phrases ainsi rédigé

A l’alinéa 48, après les mots : « deux tiers », insérer les mots : « des suffrages exprimés ».

Après l’article 61, insérer l’article additionnel suivant : « Article 61 bis « Après l’article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article ainsi rédigé : « Sauf disposition contraire prévue par la loi, les règles de majorité qualifiée s’imposant aux organes

I.- À l’alinéa 39, les mots : « de 1450 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée en appliquant un coefficient de 77 % au montant de 2 071 millions d’euros correspondant aux contributions

I.- À l’alinéa 39, les mots : « de 1450 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « du montant de leur contribution au redressement des finances publiques. Cette contribution est calculée sur la base du poids de leurs recettes réelles de fonctionnement au sein de l’ensemble des recettes réell

Supprimer l’alinéa 34.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Il est pondéré par le rapport entre, d’une part, la somme des produits perçus sur le territoire de la commune, au titre de la taxe d’habitation et des quotes-parts des taxes sur le foncier bâti et non bâti votés par la commune et, s’il y a lieu, par

A près l’alinéa 180, insérer les alinéas suivants :  « IV. – Avant le 30 avril 2016, est remis au Parlement un rapport chargé d’évaluer la pertinence de la répartition des montants affectés aux différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement du secteur communal et les effets cumu

Après l’article 62, le nouvel article suivant est inséré :   Article 62 bis: Possibilité d’exonération ou de modulation de la majoration forfaitaire de la taxe sur le foncier bâti   Le code général des impôts est ainsi modifié :   Après le II. – A de l’article 1396, il est inséré l

Après l’article 62, le nouvel article suivant est inséré:   Article 62 bis : Modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées.   Le code général des impôts est ainsi modifié :   Après les mots : « majorit

Le code général des impôts est ainsi modifié : Au VI de l’article 1609 nonies C, après les mots : « deux tiers », sont ajoutés les mots « des suffrages exprimés. »

Le code général des impôts est ainsi modifié : La dernière phrase du 1° du V de l’article 1609 nonies C est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, dans le cas d’une diminution du produit provenant de la fiscalité professionnelle unique ou d’une diminution des recettes réelles de fonct

Le code général des impôts est ainsi modifié : Le 7° du V de l’article 1609 nonies C est remplacé par les phrases suivantes : « A titre dérogatoire, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération concordante de leur organe délibérant statu

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant  : « 3° bis  : Au I de l’article L. 2336‑3, les mots « revenu par habitant moyen », au II du même article et à l’article L. 2336‑5, les mots « « revenu moyen par habitant » sont remplacés par les mots « revenu médian par habitant ». »

Substituer à l’alinéa 9 les huit alinéas suivants : « 3° L’article L. 2336‑3 est ainsi modifié : « a) Après le I, sont insérés les alinéas suivants : « I bis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l’ét