Mme Virginie Duby-Muller

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – à la deuxième phrase, les mots : « , soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert, » sont remplacés par les mots : « le service départemental de l’aide sociale à l’enfance » ;

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.

I. – A la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « initiative » insérer les mots : « conjointement avec les services du département, » II. – A la même première phrase du même alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :  « au » les mots : « aux 1°, 4° et 17° du I et au III d

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :  «  a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, » II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :  « 4° Au 6°

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « la personne responsable de leur utilisation », les mots  « l’éditeur de logiciel ».

Compléter l’alinéa 40 par les mots :  « , sous réserve d’une solution d’accueil de l’enfant dont il assure l’accueil principal, notamment un accueil relais prévu à l’article L. 421‑3-1, »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 4.

Supprimer la quatrième phrase de l’alinéa 4.

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « , au moins tous les deux ans, ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 10, supprimer les mots : « par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « ou »,  le mot :  « , puis » II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa 3 par les mots :  « ou, lorsqu’une décision a été prise à l’égard d’un enfant en application de l’article L. 241‑6 du code de l’acti

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « a bis) Aux a et b du 3°, les mots : « ou des professions » sont remplacés par les mots : « , des professions ou du bénévolat » ; ».

À la dernière phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « s’articule avec »  les mots : « est intégré dans ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :  « vie »,  insérer les mots :  « , intégré au projet pour l’enfant mentionné à l’article L. 223‑1‑1 du présent code, ».

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : «  c)  Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :  « Un agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire d’assistant familial salarié d’une personne morale de droit public ou

L’article 375‑3 du code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , par ordre de priorité selon l’intérêt de l’enfant » ; 2° À la fin du 2°, les mots : « ou à un tiers digne de confiance » sont supprimés ;  3° Les 3° à 5° sont ainsi rédigés :  « 3° À un tiers d

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase à l’alinéa 4 : « L’ordonnance de sûreté de l’enfant est prise par le juge des enfants pour une durée de douze mois à compter de son prononcé, renouvelable par décision motivée, jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, après le mot :  « parent »,  insérer les mots :  « ou un tiers dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :  « directement ».

I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 :  « S’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission d’une infraction à l’encontre du mineur, le juge rend une ordonnance de sûreté de l’enfant lorsqu’il statue et le juge des enfants...  (le reste sa

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :  « En cas de rejet de la demande, le procureur de la République saisit sans délai le juge des enfants afin que celui-ci prenne, dans un délai de six jours, une ordonnance de sûreté de l’enfant dans les conditions prévues aux deuxième alinéas et suivant

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – à la seconde phrase, après le mot : « entourage », sont insérés les mots : « ou au secret en matière industrielle ou commerciale lorsqu’il s’agit d’entreprises, » ; »

Le cinquième alinéa de l’article L. 333‑1 du code du sport est complété par la phrase ainsi rédigée : « Ce droit inclut les droits de commercialisation de la publicité virtuelle, dont les modalités et les limites de mise en œuvre, à l’occasion de la diffusion de compétitions et de manifestations spo

I. – Supprimer les alinéas 38 à 41. II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 43. III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 44.

I. – À l’alinéa 20, substituer aux mots : « les représentants des sportifs professionnels, des entraîneurs professionnels et des administratifs désignés par leurs organisations représentatives, ainsi que des représentants » les mots : « des représentants des sportifs professionnels, des entraîneu

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, supprimer les mots :  « prise par les instances dirigeantes ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 18, après le mot :  « objet »,  insérer les mots :  « ou à la dénomination ». III. – En conséquence, à ladite première phrase

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  Le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou l’organe délibérant en tenant lieu est composé d’un membre nommé par la fédération sportive délégataire, d’un ou plusieurs membres désignés par chaque ensemble de sociétés sportives p

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 7.