Mme Cécile Untermaier

Je me suis contentée de présenter mon amendement et je n’ai pas repris la parole ensuite.

Oui. J’aimerais en profiter pour m’exprimer…

Dans le même registre, mais dans un autre domaine – le sujet a déjà été évoqué en commission, mais je mise sur les vertus de la ténacité –, les attachés de justice ne doivent pas participer aux délibérés. Les assistants de justice ne le font pas – je parle d’expérience. Quand les attachés de justice deviendront des magistrats, ils participeront aux délibérés.Vous nous avez fait valoir, monsieur le ministre, que l’entre-soi était problématique. Mais la collégialité n’implique pas l’entre-soi : elle réunit des individus qui essaient de se convaincre les uns les autres, sous l’autorité du préside…

Par cet amendement de portée générale, nous visons la suppression des conditions de double incrimination – pour tous les crimes concernés – et de résidence habituelle. Nous proposons donc de remplacer les mots « réside habituellement sur le territoire de la République » par les mots « se trouve en France » et de supprimer les mots « si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ».

J’interviens au nom du sénateur Jean-Pierre Sueur qui travaille depuis dix ans sur ce sujet et m’a demandé de remettre l’ouvrage sur le métier. La compétence universelle, dont la France s’honore puisqu’il s’agit de poursuivre les auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, ne fonctionne malheureusement pas dans notre pays – nous le savons bien et ce n’est pas la première fois que je dénonce les obstacles et les verrous en la matière.Notre collègue Gouffier Valente, qui a également beaucoup travaillé sur le sujet, l’a rappelé : la loi française est trop restrictive puisqu’elle p…

Je conclurai en rappelant, comme notre collègue Dessigny, l’importance de la question des greffiers. On ne peut pas introduire un dispositif organisationnel sans tenir compte de l’existant, donc sans prendre des précautions vis-à-vis de personnes déjà en place, qui ont beaucoup donné et qui s’inquiètent évidemment des modifications qu’induira la création de cette équipe. Il faut que les greffiers soient totalement associés à cette réforme et que ces équipes soient constituées dans une logique gagnant-gagnant, parce que la cohésion est tout à fait essentielle au sein de la magistrature et des t…

…mais, en l’occurrence, je pense que l’article 11 est porteur d’une vraie ambition pour une vraie réforme et qu’il est réellement important.

Je tiens à manifester mon grand intérêt pour cet article qui crée une nouvelle équipe autour du magistrat. Il s’inscrit dans cette réforme systémique dont la nécessité a été relevée pendant les états généraux de la justice, en particulier par le vice-président honoraire du Conseil d’État Jean-Marc Sauvé.Nous avions déjà, en 2016, créé les juristes assistants. L’introduction de cette nouvelle fonction dans le monde de la magistrature avait donné lieu à des résistances et s’était révélée assez difficile. Le chemin a néanmoins été tracé et vous parvenez, monsieur le ministre, à mettre en place un…

Très bien !

Moralement, je ne peux pas le maintenir alors que M. Balanant retire le sien. Je maintiens en revanche le no 324.

Les circonstances sont un peu particulières, car j’avais élaboré l’amendement no 352 avec M. Balanant, à la suite de nos travaux en commission.

Dans ce cas, prévoyons un délai avant l’entrée en vigueur de ces dispositions !

J’espère que ce que je viens de dire n’est pas entièrement vrai ; reste que nous ne pouvons plus longtemps tenir un double langage et aborder en vain la question d’un dispositif législatif pourtant très attendu par les associations, qui sont prêtes à faire le maximum. Nous devons utiliser les véhicules dont nous disposons, d’autant que ce texte est ambitieux, monsieur le ministre. Si la justice restaurative, qui n’a rien à voir avec la médiation, n’existe pas encore dans tous les tribunaux, tant pis : promouvons du moins cette culture, très peu connue des auteurs et des victimes, voire du magi…

Tout le monde adore la justice restaurative, mais lorsqu’il s’agit de l’inscrire dans une future loi, personne n’en veut ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Ce n’est pas la même chose !

L’article 8 aborde la question des prud’hommes et nous considérons que les dispositions y afférentes sont très insuffisantes. Pourtant, l’enjeu est de taille : ce sujet concerne la vie quotidienne des Français, en particulier le contentieux prud’homal qui touche une grande partie de la population, notamment les plus précaires.Les auditions menées par mon groupe ont été édifiantes s’agissant de l’état de cette juridiction. Le projet de loi n’aborde pas, par exemple, la question de la longueur des délais – un sujet qui vous tient pourtant à cœur, monsieur le garde des sceaux. La situation est te…

Vous pouvez sous-amender.

Cet amendement est le premier d’une série concernant la régulation carcérale, dont il donne un avant-goût en proposant une mesure inspirée du dispositif instauré durant la crise du covid-19. Il tend à convertir les peines d’enfermement en peine d’assignation à résidence sous surveillance électronique (Arse) pour les personnes à qui il ne reste plus que quatre mois de détention – et non plus trois – à accomplir et lorsqu’elles ont été condamnées à une peine inférieure ou égale à cinq ans. Voyez que les précautions ont été prises pour n’effrayer personne ! En effet, une telle condition impose de…

Eh oui, mais comment faire ?

Merci, monsieur Hetzel.

Elles iront au budget de l’État !

La contribution pour la justice économique est une innovation importante. Cette mesure est bien sûr fondée sur un motif d’intérêt général. Seuls les contentieux commerciaux sont visés ; les procédures collectives n’entrent pas dans le périmètre et, grâce à un amendement de Philippe Gosselin adopté en commission, les petites entreprises et les artisans qui chercheraient seulement à récupérer le règlement d’une facture sont exonérés. Ce dispositif n’est plus l’usine à gaz qu’il était – on progresse lentement et j’espère que le texte final sera plus clair.Je voudrais profiter de ce temps de parol…

…qui porte sur les voies de recours effectives permettant de remédier à des conditions de détention contraires à la dignité humaine, conformément aux préconisations de la CEDH, et qui ne visait nullement à rouvrir le débat sur la surpopulation carcérale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)

Quelques mots seulement : l’intervention de Mme Brulebois n’a absolument rien à voir avec l’amendement que j’ai déposé,…

Oui, madame la présidente, mais je suis tout à fait d’accord pour en rediscuter ultérieurement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, dont nous avons discuté en commission, s’inspire des travaux du sénateur Jean-Pierre Sueur et vise à améliorer la procédure de recours contre les conditions indignes de détention instaurée par la loi du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, dont le bilan est aujourd’hui mitigé.La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France pour méconnaissance de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme et dénoncé en particulier l’absence de voies de recours internes effectiv…

J’avais déposé un sous-amendement à l’amendement no 1110, non soutenu, qui visait également à exclure les fondations et fonds de dotation. Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra donc l’amendement de Mme Moutchou.

J’appelle votre attention, monsieur le ministre, car beaucoup d’avocats me l’ont signalé – aucun client ne peut imaginer que le conseil des prud’hommes n’a toujours pas envoyé le jugement alors que l’audience s’est tenue un an plus tôt. En l’espèce, la notification électronique serait plus rapide.

Nos débats tournent toujours autour de la rapidité avec laquelle la justice peut faire son œuvre. À cette occasion, je tiens à appeler l’attention du ministre sur la transmission des jugements des conseils des prud’hommes. Il semblerait qu’à plusieurs reprises, les jugements aient été notifiés un an après le délibéré, à tel point que les avocats sont dans une situation extrêmement délicate, leurs clients ne voulant plus les croire.Monsieur le ministre, si vous nous écoutez, pourriez-vous, dans vos circulaires, rappeler la nécessité de la notification du jugement, une fois l’audience terminée e…

Eh oui !