Mme Cécile Untermaier

Par conséquent, si je comprends bien – pardonnez-moi si tel n’est pas le cas, mais, encore une fois, il n’y a pas d’étude d’impact –, aucune autorité publique ou autorité administrative indépendante ne pourra, dans le cadre de ses pouvoirs d’enquête, de contrôle, d’autorisation et de sanction, connaître d’une action labellisée « confidentielle » par un juriste d’entreprise. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Je tenais à le dire de la manière la plus ferme. Un cavalier législatif ne fait pas l’objet d’une étude d’impact, de sorte que nous ne sommes pas en mesure, nous, législateurs, de nous exprimer sereinement sur le legal privilege. (M. Andy Kerbrat applaudit.) La question n’est pas de savoir si nous sommes contre : nous demandons simplement l’expertise que nous sommes en droit d’exiger pour faire notre travail de législateur.J’ai entendu des interventions rassurantes. Mais ce que j’en comprends, c’est que la confidentialité sera opposable dans toutes les procédures autres que pénales ou fiscales…

J’ai entendu des propos intéressants et constructifs sur le dispositif proposé, qui est issu d’un travail de coconstruction mené avec un certain nombre de députés. Il n’en reste pas moins que l’article 19 est un cavalier législatif. De fait, nous ne comprenons pas du tout pourquoi il figure dans ce projet de loi. Il ajoute, me semble-t-il, à la confusion du texte – en particulier de son article 3 – qui traite de tout et de rien.

À travers cet article 14, nous nous engageons dans une seconde discussion sur les prisons. Nous traitons ici du personnel pénitentiaire, qui – nous le savons tous – subit comme les détenus les conséquences du délabrement des prisons et les conditions très difficiles d’exécution de sa mission au sein des établissements pénitentiaires.L’article 14 modifie la composition du vivier de la réserve civile de l’administration pénitentiaire – ce qui est selon nous une bonne chose – et crée le statut de surveillant adjoint, recruté par voie contractuelle pour une durée de trois ans et âgé de 18 à 30 ans…

S’il est saisi, le Conseil constitutionnel les censurera à coup sûr, car ils sont complètement étrangers à la procédure pénale et au reste de l’article 19. Ils ont été introduits par un amendement adopté au Sénat, dont la présidence n’obéit pas à la même inspiration que la nôtre : beaucoup moins sévère, elle juge recevables des amendements de cette nature qui jamais n’auraient été débattus dans cet hémicycle.Je souligne cette genèse car elle implique l’absence d’étude d’impact sur le dispositif, dont nous ne mesurons pas la portée. Vous l’avez dit vous-même, monsieur le garde des sceaux, lors …

…ils sont dépourvus de tout lien, direct ou indirect, avec le texte.

Le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression des alinéas 8 à 10 relatifs au legal privilege, la confidentialité des consultations juridiques. À ce stade, une incertitude pèse sur le périmètre de la confidentialité et le cadre de sa levée ; elle est de nature à nuire aux intérêts de l’entreprise, à complexifier ses droits et à rendre l’œuvre de justice plus difficile. Nous ignorons si le régime ainsi instauré aboutira à créer une nouvelle profession réglementée ainsi qu’à affaiblir le secret professionnel de l’avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers, et peut-être …

Ils vous écoutent !

Ce serait une très sage décision que d’adopter ces amendements : nous voterons en ce sens.

Je veux remercier M. le rapporteur Pradal des explications qu’il a données. Je remercie également M. le garde des sceaux de s’en être remis à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement no 358, car cela montre une volonté d’ouverture. Prévoir un assesseur dans un délibéré me paraît en effet constituer un geste d’ouverture plutôt que de fermeture, car la diversité est nécessaire. Ce choix que nous avons défendu à travers l’amendement no 358 me paraît pertinent, et j’espère que nous y viendrons un jour, au bénéfice de la justice consulaire.Nous avons tous reçu des messages, notamment de la part d…

Dans le même esprit, nous préconisons d’intégrer un magistrat du siège au sein du TAE, mais en qualité d’assesseur et non en tant que président de la juridiction. Je ne vois pas pourquoi on remplacerait un président juge consulaire efficace par un magistrat professionnel. Contrairement à ce que j’ai entendu, les syndicats de magistrats approuvent un tel dispositif. Cette voie intéressante a d’ailleurs été tracée par la Chancellerie elle-même. Ce type de composition pourrait également être étudiée pour le deuxième ressort, avec une chambre commerciale de cour d’appel où des juges consulaires po…

Deuxième question : comment pourrait-on concevoir d’exclure les magistrats d’un champ aussi vaste que celui du monde économique ? Les grands tribunaux de commerce ont compris que ce n’était pas leur intérêt. Pour en avoir discuté avec le président du tribunal de commerce de Paris, je sais qu’il considère que c’est une chance d’avoir l’aide d’un magistrat brillant, issu de l’École nationale de la magistrature (ENM), pour régler une question non seulement en équité, mais en droit. À cet égard, on peut parler d’une occasion manquée, mais ce n’est peut-être que partie remise.

Nous n’avons pas de défiance : nous ne doutons pas de la qualité du travail de ces tribunaux, en particulier celui effectué par les grands tribunaux des métropoles. Cela étant, je me pose deux questions. Première question : les agriculteurs seront-ils représentés par des agriculteurs dans ces instances, comme les entrepreneurs le sont par des chefs d’entreprise ?

La justice commerciale est un sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises en commission des lois, et j’avais d’ailleurs rédigé en 2013 un rapport d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale, en collaboration avec un ancien député du groupe qui ne s’appelait pas encore LR, Marcel Bonnot, qui fut adjoint au maire de Montbéliard ; la mission d’information que nous avions menée avait été très enrichissante. Nous avions également travaillé sur ce sujet dans le cadre de l’examen de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite…

…puisque dans le cadre de la césure, nous permettons l’indemnisation de la victime au moment de la reconnaissance de culpabilité, ce qui me paraît essentiel.Cet article qui améliore l’indemnisation des victimes les plus vulnérables, en particulier les victimes de violences intrafamiliales et les personnes en situation de faiblesse, est tout à fait bienvenu. Il s’inscrit dans la continuité d’une politique que nous développons depuis plusieurs années au travers du code de justice pénale des mineurs, comme je viens de le dire, mais aussi par le biais de l’action menée dans les gendarmeries et les…

Mon groupe a voté l’article 4 et il votera l’article 5. Nous saluons les dispositions qui améliorent l’indemnisation des victimes. Nous y avions déjà travaillé dans le code de justice pénale des mineurs,…

Nous l’avons pris en considération au cours de la discussion – le juge reste libre de décider de l’emprisonnement – puisque le dispositif ne s’applique qu’en fin de peine, pour rejoindre les préoccupations du ministre lorsqu’il évoque les libérations sous contrainte à trois mois.Pourtant, nous n’arrivons pas à atteindre la déflation carcérale. Notre proposition de régulation carcérale permettrait à la fois de préserver la liberté du juge, essentielle, et de favoriser cette déflation puisque nous déplorons tous la surpopulation carcérale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et s…

Madame Moutchou, je suis d’accord, le juge doit juger librement et appliquer le code pénal comme il entend devoir l’appliquer, en appréciant la gravité de la situation. On ne peut imaginer un dispositif de régulation carcérale qui empêcherait le juge de prononcer la sanction ou la condamnation qu’il souhaite.

Il ne faut donc pas avoir fait Polytechnique pour comprendre que l’objectif ne pourra pas être atteint en 2027.

Nous savons tous qu’il faut cinq à six ans pour construire une prison.

On en parlait déjà en 2017 – elles devaient être livrées en 2022, avant ce report en 2027…

Je partage l’analyse de M. Hetzel : il faut arrêter de présenter ces 15 000 places comme un objectif pour 2027.

Mais ce n’est pas ça !

J’avoue, monsieur le ministre, que j’avais placé un espoir en vous, qui aviez signé un appel pour y mettre fin. J’espérais vraiment que vous ouvririez la voie de la sagesse, mais l’occasion a été manquée parce que la situation est intenable – mes collègues l’ont dit mais c’est un constat partagé sur nombre de bancs de la majorité. Personne ne peut admettre la situation que nous faisons vivre à des personnes qui ne sont plus emprisonnées mais suremprisonnées, captives dans des conditions tout à fait indignes.La surpopulation carcérale induit des conditions de détention indignes qui nourrissent …

En ce qui concerne la surpopulation carcérale, vaste sujet de ce projet de loi, rien ne change, tout s’aggrave. Nous y avions travaillé en 2016 avec Dominique Raimbourg, qui a récemment publié une tribune dans un grand quotidien pour rappeler la nécessité d’un dispositif de régulation. Il est clair que nous devons trouver quelque chose, que ce soit le numerus clausus inversé ou le dispositif proposé par Mme Faucillon.Comment se fait-il que nous ne trouvions jamais le couloir politique adéquat pour arrimer la question de la surpopulation carcérale à notre démocratie ?

Notre groupe soutient la création des attachés de justice. Toutefois, nous souhaitons que les greffiers – qui nous écoutent peut-être en ce moment, ou reliront nos débats demain – puissent être rassurés en se voyant proposer une passerelle pour devenir attachés de justice. Dès lors qu’ils ont les capacités pour exercer ces fonctions, cela me paraît tout à fait légitime. Je suppose qu’il faut travailler en ce sens et j’espère que vous adopterez mon amendement avec une sagesse bienveillante. (Sourires.)

Il se fonde sur l’article 100.Je m’exprime rarement dans l’hémicycle et vous le savez. Nous discutons en ce moment de la compétence universelle, une question majeure. Nous avons travaillé sur ce sujet avec M. Gouffier Valente. Or je découvre que des précisions qui me posent problème ont été ajoutées dans son amendement.N’oublions pas que le père fondateur de ce dispositif est Jean-Pierre Sueur. (Mme Élisa Martin applaudit.) Nous pouvons donc faire valoir que le dispositif que vous avez prévu, et qui consiste à supprimer le critère de la résidence habituelle dans un premier temps mais à le réin…

Mais c’est incroyable, ça !

J’aimerais m’exprimer car mon amendement tombera dès lors que l’amendement de M. Gouffier Valente et les identiques seront adoptés.

Cela n’a rien à voir !