Mme Cécile Untermaier

Ce n’est vraiment pas sur cette proposition de loi que le Rassemblement national peut s’exprimer comme il vient de le faire. Il s’agit d’un texte transpartisan et nous ne nous discréditons pas en louant le travail conduit par l’Agrasc.Au contraire, il est essentiel d’affirmer que nous sommes capables, dans cet hémicycle, de voter des textes qui allègent les procédures plutôt que de les alourdir et qui renforcent l’efficacité des dispositifs ; et de dire aux citoyens que nous savons, en complément de la peine, saisir et confisquer massivement des biens – la liste est tellement longue qu’il est …

Il s’inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J’avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué.Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure trop hâtive. Il vise à établir que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné aux locataires, dans l’esprit du congé pour vente ou pour reprise. Le locataire d’un bien meublé se verrait ainsi donner congé à l’échéance du bail, confor…

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, comme il a soutenu tous les amendements du rapporteur. Sa rédaction présente l’intérêt de faciliter les procédures en simplifiant la tâche du magistrat ; en ce sens, il est particulièrement important. Nous tirons les enseignements du fonctionnement de la justice depuis plusieurs années.

Je rejoins la préoccupation d’Ugo Bernalicis : je pense qu’il est essentiel de dire ce que l’on fait. Comme le nombre des biens concernés – 50 000 – pose problème et que je ne connais pas suffisamment la situation, je vais retirer mon amendement. L’Agrasc doit cependant jouer pleinement son rôle d’outil pédagogique, au service de l’intérêt général. Je vous laisse la charge de trouver une meilleure solution.

C’est pourquoi il me paraissait intéressant – même si la formulation proposée dans l’amendement n’est peut-être pas idéale – que l’Agrasc soit tenue par la loi de présenter son travail chaque année, non pas simplement en publiant un rapport, mais en diffusant plus largement la liste des biens affectés et le montant du produit récolté, de sorte qu’on ne puisse plus dire que les criminels courent librement en France sans que leurs biens soient confisqués. Cette sanction, très concrète, est essentielle et parle aux citoyens.Il s’agit donc de rendre publics non seulement le prononcé du jugement, m…

Il a lui aussi a fait l’objet de discussions en commission des lois avec le rapporteur. Le texte que nous examinons est très intéressant ; il permet de faire œuvre pédagogique auprès des citoyens, qui ont toujours le sentiment que les criminels ne sont jamais punis et que s’ils ne sont pas derrière des barreaux, ils parviendront toujours à tirer profit de leurs biens. Ce texte présente un intérêt majeur : il contribue à la paix sociale.

Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « notamment des juges de la liberté et de la détention ». Il me semble plus pertinent de supprimer cette précision : de façon générale, l’adverbe « notamment » est rarement opportun dans un texte de loi. Pourquoi seuls les juges des libertés et de la détention (JLD) – ou, en tout cas, eux plus que les …

En effet, depuis 2010, la confiscation et la saisie des avoirs criminels se développent et ont permis de frapper les acteurs de la criminalité organisée beaucoup plus durement que par des peines d’emprisonnement. En 2022, plus de 771 millions d’euros d’avoirs criminels ont ainsi été saisis, en nette hausse par rapport à l’année précédente. C’est le résultat d’un recours croissant des juges à cet outil mais aussi, et surtout depuis deux ans, le fruit du développement de l’Agrasc en région – l’Agence dispose désormais d’antennes dans cinq métropoles, aux quatre coins du pays.Depuis la loi du 8 a…

C’est un beau bébé, qui se porte bien et qui nous donne beaucoup de satisfaction.Le débat public est régulièrement traversé de réflexions quant au sens de la peine, notamment à l’occasion de délits ou de crimes qui nous heurtent plus que d’autres. Ainsi, l’opinion publique se trouve souvent conduite à réclamer des peines plus lourdes, des peines planchers ou d’autres mesures de privation de liberté souvent disproportionnées et incompatibles avec la tradition juridique française. C’est oublier qu’en matière d’activités criminelles, la peine de prison ne constitue pas le seul outil à disposition…

Permettez-moi, cher Jean-Luc Warsmann, de vous remercier pour votre engagement, depuis 2010, sur ce sujet majeur. Vous avez, en 2010, 2019 et aujourd’hui, suivi pas à pas ce bébé qui est le vôtre (M. le rapporteur sourit).

Cet amendement a fait l’objet d’une discussion en commission des lois et a été retravaillé depuis. Je remercie d’ailleurs la rapporteure de son implication concernant notre souhait, partagé sur tous les bancs, de conforter les centres de gestion dans leur rôle d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie. Cela ne signifie pas que ce rôle doit être exclusif et que les associations ou les intercommunalités qui assument déjà cette mission, ou en ont l’intention, ne pourront pas le faire.Toutefois, il nous paraît essentiel que les secrétaires généraux de mairie, qui souffrent beaucoup …

Très bien !

Bravo !

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour le travail accompli. La teneur de cette explication de vote ne vous surprendra pas car nous sommes très fiers du travail effectué par notre collègue.L’examen de ce texte nous donne aussi l’occasion de nous souvenir du travail énorme réalisé par Édouard Durand. Cette proposition de loi, qui apparaît comme un aboutissement et comme un texte utile, commande en fait de poursuivre encore son travail.Il n’était pas si facile de trouver un équilibre car il nous fallait nous situer dans le droit fil de la Constitution, laquelle nous oblig…

J’ai évoqué tout à l’heure à la tribune l’importance de la justice restaurative, qui n’est plus à démontrer ; vous en êtes vous-même convaincu, monsieur le ministre. Dès 2024, nous devons envoyer un message fort aux magistrats, en leur faisant savoir que 30 millions d’euros sont réservés à la justice restaurative et qu’ils doivent s’en servir. Si nous ne le faisons pas, nous perdons du temps ; or nous devons agir très vite, tant la justice restaurative est essentielle à la lutte contre la récidive.Je vous ai parlé du Québec, je pourrais tout aussi bien vous parler des violences intrafamiliales…

Cet amendement déjà défendu en commission vise à augmenter les crédits réservés à la formation dans les centres pénitentiaires. Cette charge relève certes des régions – mais elles ne peuvent l’assumer seules. La Chancellerie pourrait apporter son soutien à travers les crédits d’État mentionnés ici.Qu’on le veuille ou non, le détenu sortira un jour de prison. Il lui faut un métier, auquel il doit être formé pendant son temps de détention. Monsieur le garde des sceaux, vous avez fait des efforts : vous allez nous répondre qu’il est désormais possible de travailler en prison et qu’on y signe même…

Cet amendement est important car il met en lumière un sujet majeur. En effet, les ordonnances de protection ne sont pas toujours respectées et l’on s’aperçoit que l’auteur des faits revient parfois là où l’on lui a pourtant interdit d’aller, entrant en contact avec la victime, sans que l’institution dispose des moyens d’identifier de tels dysfonctionnements ou de les contrôler. Ces 2,5 millions d’euros doivent donc également permettre de financer un dispositif qui garantisse la bonne exécution des décisions de justice.

C’est un amendement « mieux-disant », qui vise à augmenter les moyens de l’AJ à hauteur de 100 millions d’euros, contre 80 millions dans l’amendement précédent.

Comme le précédent, il vise à augmenter les moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, mais seulement à hauteur de 30 millions d’euros. Ces moyens supplémentaires sont nécessaires pour augmenter le nombre de psychologues aidant ce public qui en a vraiment besoin.

Je prends la parole à présent, mais je ne la demanderai pas ensuite pour présenter l’amendement no 1862 car, en substance, il est similaire aux précédents et il est soutenu par le Conseil national des barreaux. L’explication et la justification sont les mêmes, simplement le montant des crédits prévus est de 107 000 millions d’euros au lieu de 100 000 millions dans les amendements nos 1842 et 1846.Cela fait un moment que nous tournons autour des sujets que sont l’intérêt supérieur de l’enfant et la souffrance des enfants pris en charge par l’ASE et dépourvus de soutien pour les informer de leur…

Ma collègue a raison de mettre l’accent sur les conditions sanitaires en milieu carcéral ; je noterai seulement que la question des déserts médicaux se pose plus largement.D’autre part, les non-réponses au questionnaire budgétaire sur lesquelles est revenu mon collègue Hetzel constituent un sujet important. J’ai été confronté au même problème en tant que rapporteure pour avis sur le programme Fonction publique : il m’a manqué un quart des réponses. Fort heureusement, en commission, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a pu nous apporter des précisions.Monsieur le minist…

Il en va de même de la régulation : on ne peut pas imaginer des prisons qui sont régulées et d’autres qui ne le sont pas, ainsi que des tribunaux où la libération sous contrainte est prononcée et d’autres où elle ne l’est pas.Je vous rejoins, et les conseils de juridiction qui ont été créés dans le cadre de la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle pourront permettre aux parlementaires de se saisir de cette question.Le troisième point important concerne les solutions de substitution à l’enfermement. Les travaux menés par Mme Abadie et Mme Faucillon montrent que le tout-enfermem…

Avec la question des greffiers, la question de la surpopulation carcérale est un des points sensibles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice que nous avons votée et des missions de la justice dont nous discutons. Je vous rejoins, monsieur le ministre : la surpopulation carcérale existe, et une des réponses est effectivement de construire des prisons. J’y suis favorable car, dans notre situation, si l’on vise l’encellulement individuel, il n’y a pas d’autre solution. Il faut donc accélérer le programme de construction.Pour autant, il existe des moyens de faire so…

Si nous avions connu une telle augmentation du nombre de magistrats, comment serions-nous parvenus à la situation actuelle, où les tribunaux d’instance disparaissent, si bien qu’il n’y a plus de justice dans nos campagnes ? Comparaisons, oui, mais sous réserve qu’elles soient justes et précises.Or l’augmentation prévue du nombre de magistrats n’est pas de 1 800, elle est bien supérieure, puisqu’il est tenu compte des départs en retraite. Il y a donc une augmentation réelle, qu’il faut reconnaître, et, contrairement à ce que M. le rapporteur spécial laisse à penser – malgré toute l’estime que j…

Ces comparaisons sont intéressantes, si elles sont envisagées avec les précautions qui s’imposent et que vous avez eu raison de rappeler, monsieur Balanant – mais je pense que mon collègue Iordanoff en avait tenu compte.D’autre part, quand M. Hetzel évoque une augmentation de 1 300 magistrats sous la présidence Sarkozy, cela correspond en réalité à un remplacement de magistrats partant à la retraite.

Il s’agit d’une variante des amendements précédents : nous proposons une augmentation de 70 millions d’euros du budget consacré à l’aide juridictionnelle – et non plus de 80 millions –, dans un objectif de revalorisation du montant de l’unité de valeur.J’en profite pour dire qu’on ne peut pas nous interdire de procéder à des comparaisons avec d’autres États membres de l’Union européenne.

…recommande un dispositif statistique permettant de suivre l’évolution comparée des personnes bénéficiant d’un aménagement de peine et de celles effectivement incarcérées. Nous devons étayer nos dires par une évaluation rigoureuse des orientations alternatives de la politique pénale. Sans ces chiffres qui nous permettraient d’évaluer rigoureusement les orientations successives, nous ne pourrons pas convaincre l’opinion de sortir du tout-carcéral. Monsieur le garde des sceaux, je vous repose donc la question : mettrez-vous en place un tel dispositif ?En ce qui concerne, enfin, l’aide juridictio…

Alors que le recours au 49.3 se banalise et laisse l’administration et l’exécutif seuls décideurs, monter à la tribune pour parler du budget en séance publique me coûte et crée en moi un malaise que je tiens à exprimer ici.La présente mission s’inscrit dans la suite logique et attendue de la loi de programmation. La hausse de ce budget, qui se vérifie en 2024, permettra sans doute à la justice de sortir de l’indigence qu’elle connaît – c’est du moins ce que nous espérons. Le budget ne fait certes pas tout, mais une augmentation massive des moyens financiers et humains nous semble en effet être…

Oui !

Des greffiers dévoués à leur tâche, en particulier durant la crise du covid, vont partir à la retraite. Nous n’aurons pas eu le temps de marquer notre reconnaissance à leur égard en revalorisant substantiellement à la fois leurs rémunérations et leur filière.