M. Patrick Hetzel

Franchement, je ne comprends pas : vous repoussez un amendement de bon sens – ce n’est pas le mien, c’est celui de M. Monnet –, dont l’adoption contribuerait à sécuriser le dispositif ; en outre, vous le rejetez d’un simple « défavorable ». Honnêtement, je ne comprends pas ce qui est en train de se passer : alors qu’il serait possible de sécuriser les choses, pourquoi ne le fait-on point ?

S’agissant de la situation particulière des personnes qui font l’objet d’une mesure de protection juridique, je propose qu’en cas de doute sur les facultés de discernement du malade, la procédure soit interrompue. C’est une mesure sécurisante pour les personnes vulnérables.

Assumez-le !

M. Pribetich continue sur sa lancée : avant même que l’on puisse défendre son amendement, il s’écrie : « Contre ! » Il serait quand même bien de procéder dans l’ordre et de garder un minimum de respect les uns pour les autres.

Nous sommes en train de décrire la procédure : après l’avoir fait pour l’article 5, nous le faisons pour l’article 6.L’amendement précise que le deuxième médecin, qui va examiner la personne – et c’est fort heureux ! –, devra consulter son dossier médical en amont et en sus de cet examen. Aucune défiance vis-à-vis du corps médical n’inspire cette exigence, qui me semble minimale s’agissant de sécuriser la procédure, d’autant que ce second médecin ne connaît pas le patient, M. le rapporteur général l’a rappelé.

Ce n’est pas ce qu’elle a dit !

Il est défendu. Mais par ailleurs, madame la rapporteure et madame la ministre, nous posons des questions, dans le cadre d’un débat de nature éthique se tenant dans l’hémicycle, sans jamais obtenir les réponses qui nous ont été promises à plusieurs reprises. Ne pas avoir de réponse sur des questions aussi fondamentales que celles que je viens de poser me perturbe considérablement.

Je n’ai toujours pas eu de réponse à une question pourtant centrale à propos de l’article 6. La HAS a publié plusieurs préconisations pour aider à créer une véritable collégialité qui, depuis la loi Leonetti, est décisionnelle. Nous en avons parlé en commission, mais j’aimerais vraiment savoir pourquoi on prévoit un recul par rapport à la loi en vigueur. C’est d’autant plus étonnant que vous dites vous inscrire dans le sens de l’histoire – ce dont vous me permettrez de douter.Par ailleurs, si le texte vise à instaurer un dispositif d’exception, il faut le sécuriser. Mais s’agit-il vraiment d’u…

Cet amendement ne crée pas de nouvelle obligation procédurale mais ouvre explicitement une possibilité pour le médecin de recourir à l’ensemble des outils juridiques existants. Je rejoins Mme Gruet : ce dispositif de sécurisation n’enlève rien et il n’alourdit pas la procédure. L’emploi de l’expression « le cas échéant » a pour effet que les démarches supplémentaires sont laissées à la libre appréciation du médecin – il n’y a pas d’ambiguïté sur ce point. Cela permet d’ouvrir toute la boîte à outils, pour ainsi dire, afin de s’assurer de la bonne protection des personnes en situation de vulnér…

Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3. Ce qui s’est passé il y a quelques instants dans cet hémicycle est absolument indigne. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Oui : indigne. Nous examinons un texte sociétal qui emporte des enjeux éthiques majeurs (M. Dominique Potier et Mme Annie Vidal applaudissent) et nous nous retrouvons dans une situation où un collègue agresse verbalement une autre collègue. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Au nom de mon groupe, j’apporte mon entier soutien à notre collègue Justine Gruet (Applau…

C’est même honteux !

Il s’agit d’un amendement de repli. Si vous voulez créer un droit universel, il faut au minimum, pour les personnes protégées, que cela se fasse après consultation de la personne de confiance, de la famille et des proches, afin de garantir effectivement leur protection.

Il faudrait s’excuser, au moins !

Ne le balayez pas totalement, comme vient de le dire M. Bazin. Je pense que vous avez eu, comme moi, des contacts avec l’association Un gros risque en plus. Ses membres nous ont alertés sur les inquiétudes que suscite chez eux la formulation du texte. Nous y avons fait suite en déposant cet amendement visant à protéger les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle.

Selon les chiffres de 2023 – les derniers dont nous disposons –, on compte 712 000 majeurs protégés dans notre pays, qui font l’objet soit d’une tutelle, soit d’une curatelle. Vous voulez inclure ces personnes dans le dispositif d’aide à mourir dans un esprit d’égalité, mais cela pose vraiment question. En effet, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) dispose que les autorités ont le devoir de protéger les personnes vulnérables, même contre des agissements par lesquels elles pourraient mettre en danger leur propre vie. C’est vraiment une question…

Cet amendement de notre collègue Anne-Laure Blin vise à ce qu’une personne sollicitée pour être présente lors d’une mort programmée reste entièrement libre d’accepter ou de refuser d’assister à un tel acte, dont notre collègue Thibault Bazin soulignait il y a peu les répercussions sur celles et ceux qui y participent – comme l’a montré une étude conduite en Suisse.

Oh ! (M. Patrick Hetzel sourit.)

Mais ça ce n’est pas la loi, c’est de la jurisprudence !

À l’alinéa 3 du présent article, la question du caractère libre et éclairé de la demande exprimée par le patient se pose. Une évolution pouvant survenir au cours des trois mois, en cas de doute sur son caractère libre et éclairé, il semble pertinent que le médecin saisisse le juge des contentieux de la protection, dont le délai de réponse ne devra pas excéder huit jours. Il s’agit encore d’une manière de sécuriser la procédure.

Il vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la procédure d’accès à l’aide à mourir agit sur la base du volontariat. L’insertion du mot « volontaire » après le mot « médecin » rappellera explicitement un principe essentiel du texte : la pleine garantie de la possibilité pour les professionnels de santé de faire valoir leur clause de conscience. Cela lèvera toute ambiguïté relative à la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne peut être contraint d’intervenir dans le cadre d’une telle démarche, ce qui contribuera à les rassurer pleinement.Vous me …

Vous n’avez pas écouté !

Il faut absolument au minimum supprimer le mot « gravement ».

J’irai dans le même sens que notre collègue Thibault Bazin. On voit bien que cette rédaction est problématique : elle ne sécurise rien, bien au contraire. Juridiquement, il n’y a que deux façons de voir les choses : soit le discernement est plein et entier, soit il est altéré.En indiquant une gradation, le mot « gravement » introduit une dimension subjective. Cette subjectivité pose problème, en l’absence de définition de la notion de discernement gravement altéré.C’est une véritable faiblesse juridique et une source potentielle de contentieux, sauf que ces contentieux émergeront a posteriori,…

Il a pour objectif d’impliquer toute l’équipe soignante. Au fil des amendements, nous aurons l’occasion d’aborder cette question plusieurs fois. Le texte introduit une collégialité formelle, mais qui n’est pas réelle car elle n’est pas décisionnelle. La décision est prise par une seule personne, le reste de l’équipe se contentant de donner son avis. Une décision aussi importante impose une collégialité renforcée.Monsieur le rapporteur général, vous faites souvent référence à la sédation profonde et continue. Vous noterez que le recours à cette sédation est décidé collégialement. Vous parlez d’…

Monsieur le rapporteur général, vous dites que votre amendement clarifie la procédure. Je parviens à la conclusion inverse : ce changement n’améliore pas la sécurité juridique de la procédure. En effet, dans la rédaction actuelle, il y a un point de départ – un échange sur des sujets précis à partir de la formulation de la demande. Si votre amendement est adopté et que cette information intervient avant la formulation de la demande, comment apparaîtront dans la procédure les points énumérés par les alinéas 8 à 13 ? Comment sera exprimée la demande alors qu’aucune condition formelle n’encadrera…

La deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 7, qui a été ajoutée en commission, est rédigée d’une manière très particulière : « [Le médecin] prescrit à nouveau la substance létale selon les modalités prévues au VI [de l’]article L. 1111-12-4. » Or si, au bout de trois mois, la procédure n’est pas allée à son terme, on peut se demander si le patient le souhaite. L’automaticité induite par la tournure de la phrase – « Il prescrit à nouveau » – peut créer à elle seule une pression, comme c’est le cas de certains dispositifs procéduraux. Il faudrait donc rédiger les choses différemment et parler…

Dans ce cas, il pourrait être intéressant de sous-amender en précisant qu’il s’agit du médecin qui suit habituellement le patient, sauf avis contraire du patient. Nous pourrions ainsi établir un cadre général posant le principe que le médecin traitant est sans doute celui qui connaît le mieux le patient, tout en prévoyant une exception. Cela permettrait de flécher la demande du patient vers le professionnel de santé qui le connaît le mieux. Un sous-amendement en ce sens serait parfaitement envisageable.

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Anne-Laure Blin. Son idée est très simple : le médecin qui connaît le mieux le patient est celui qui le suit habituellement. Puisqu’il est question de patients atteints d’une maladie incurable, on peut considérer qu’ils disposent d’un médecin habituel. Dès lors, il est indispensable que ce dernier puisse procéder à l’instruction de sa demande.

J’attends quand même une réponse sur le fond !

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Justine Gruet.L’article 6 aborde la question de la collégialité. À travers cet article, nous constatons un recul complet par rapport à la loi Claeys-Leonetti. Cette dernière a permis d’inscrire dans le droit la pratique des décisions médicales collégiales, rompant ainsi avec la logique de prise de décision solitaire.Avec le présent texte, nous revenons en arrière : si le médecin recueille l’avis de ses confrères, c’est lui seul qui prend la décision finale. Nous sommes loin de la véritable collégialité que nous avons connue dans d’autres cadres.Il s’agi…