Mme Jeanine Dubié

Il est difficile d’aborder la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » sans parler des personnes en situation de handicap qui se retrouvent une nouvelle fois confrontées au défi du confinement. Nous ne pouvons qu’être préoccupés par leur situation, qu’elles soient à leur domicile ou dans un établissement, ainsi que par celle des aidants. Permettez-moi de sortir du strict exercice budgétaire afin de dissiper certaines inquiétudes.Dans le cadre du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement semble vouloir reconduire certaines dérogations – je pense à la p…

Dans le cadre de ce rapport pour avis, j’ai choisi de vous présenter ce qui constitue à mes yeux la mesure la plus marquante de la mission « Santé » de ce PLF pour 2021.Je le fais avec d’autant plus de plaisir qu’elle concerne un endroit dont on parle trop peu dans cet hémicycle, un territoire perdu au milieu du Pacifique, à 22 000 kilomètres d’ici, qui est français et heureux de l’être : les deux îles de Wallis et Futuna, distantes l’une de l’autre de 200 kilomètres, grandes comme une fois et demie Paris et peuplées de 12 000 de nos concitoyens.J’ai une pensée particulière pour notre collègue…

Cet amendement a pour objet l’ouverture du revenu de solidarité active aux jeunes de 18 à 25 ans. Avec l’épidémie de covid-19 et ses conséquences économiques et sociales, la crainte d’une explosion du chômage est réelle et, avec elle, celle d’une explosion de la pauvreté, notamment chez les jeunes de moins de 25 ans, qui figurent parmi les catégories les plus touchées.En effet, plus que jamais, cette crise est synonyme d’incertitude et souvent de précarité, les perspectives d’entrée sur le marché du travail s’éloignant. Je rappelle que, depuis janvier 2019 et la suppression de l’aide à la rech…

Depuis le début de l’année, tout le système de santé a été sursollicité par l’épidémie de covid-19, forcé de relever le défi d’une crise sanitaire à laquelle personne n’était préparé. Les urgences et les services hospitaliers ont été particulièrement surchargés, et les soignants très éprouvés, certains en payant même le prix de leur propre vie. Nous leur devons toute notre reconnaissance et nous leur adressons nos plus sincères remerciements.Dans ce contexte, il était normal que le budget de la sécurité sociale pour 2021 soit celui de la reconnaissance envers les soignants. L’intégration des m…

Oui, c’est vrai !

Dans le sillage de Mme Trisse et de M. Hetzel, je reviens sur la question de la controverse qui existe au sein de la communauté médicale : elle est d’une violence que vous ne pouvez imaginer et pèse sur la prise en charge et l’accompagnement des patients. Seule la recherche permettra de sortir de cet état de fait. Les médecins, que nous avons auditionnés plusieurs fois, en ont besoin. Qu’il s’agisse des tests de sérologie, du diagnostic, du traitement – à base d’antibiotiques ou non – ou encore des formes chroniques, il faut accentuer et, comme l’a dit le rapporteur spécial, coordonner les tra…

Merci, madame la présidente, pour cet éclairage.Le présent amendement vise à cibler des crédits spécifiques pour accentuer la recherche sur le diagnostic et le traitement de la maladie de Lyme provoquée par une morsure de tique infectée par la borréliose de Lyme. Les deux amendements qui suivent, présentés par Vincent Descoeur et Nicole Trisse, iront du reste dans le même sens.Madame la ministre, lors de trois tables rondes que nous avons organisées dans le cadre de la commission des affaires sociales et dont j’étais corapporteure avec Stéphane Viry, nous avons constaté que la recherche visant…

Le groupe Libertés et territoires soutiendra ces amendements. Les 5 millions d’euros votés l’année dernière constituent certes un premier pas, mais rappelons que sur cette somme, 2 millions ont été prélevés dans les crédits de l’INSERM, organisme qui travaille aussi sur la recherche contre le cancer. Il serait opportun de voter les présents amendements afin que l’effort de recherche soit approfondi ; nous le devons aux enfants touchés par le cancer et à leurs parents. De nombreuses associations de parents nous sollicitent pour que les crédits consacrés à la recherche contre les cancers pédiatr…

…alors même que nous avons assisté à l’émergence de nouveaux virus, comme Zika, Ebola ou la dengue, et de maladies vectorielles à tique, comme la maladie de Lyme. Je défendrai un amendement pour renforcer la recherche dans ce domaine, afin de reconnaître enfin les nombreux patients mal diagnostiqués, donc mal pris en charge.Je veux dire un mot aussi de la situation de l’enseignement supérieur et des étudiants.Nous réitérons notre désaccord à l’égard des nouvelles voies de recrutements prévues dans le projet de loi de programmation de la recherche, les CDI de mission scientifique et les chaires…

Depuis le début de l’épidémie de covid-19, la recherche et l’enseignement supérieur ont été et sont encore mis à rude épreuve. C’est vers les chercheurs que nous nous sommes tournés dès l’apparition de ce virus inconnu et c’est sur eux que reposent tous nos espoirs de trouver un traitement ou un vaccin. S’il le fallait, cette crise nous a rappelé l’importance du dialogue entre la société et la science, mais également la nécessité de soutenir une recherche forte et ambitieuse, grâce à des financements conséquents et pérennes.Dans un tel contexte, le projet de loi de programmation de la recherch…

Je ne suis pas sûre que le projet de loi grand âge et autonomie sera examiné dans les délais annoncés, au vu du contexte et étant donné que son examen a déjà été repoussé plusieurs fois. Nous allons malheureusement en rester à une approche budgétaire, sans traiter de l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. D’ailleurs, vous n’allez même pas toucher à la barrière de l’âge.

Madame la ministre déléguée, n’imaginez pas que, pour ma part, je dénigre votre action ; j’ai beaucoup trop de respect pour vous ainsi que pour Mme Sophie Cluzel, et je connais votre engagement à toutes deux sur le dossier de l’autonomie.Vous nous avez répondu que 2 milliards serviront à compléter les revalorisations de salaires et à concrétiser des projets d’investissement d’établissements qui sont dans des cartons. Mais vous savez comment fonctionne la tarification : tout cela ne pèsera pas sur les prix de journée. Or ce sont les résidents – notamment ceux des EHPAD – qui paient les prix de …

Ah si !

…et je lui reconnais de l’avoir fait, mais il n’existe encore aucune architecture lisible pour améliorer la situation des personnes âgées qui, vivant en établissement ou à domicile, doivent débourser des sommes considérables pour assumer leur situation de perte d’autonomie et de dépendance.

L’article 16 traite d’un sujet majeur, d’une réforme attendue par nos concitoyens, notamment par les personnes âgées en situation d’incapacité confrontées à la difficulté de rester autonomes malgré leur incapacité à agir seuls. Il est aussi attendu par les familles, car l’enjeu principal de l’autonomie et de la dépendance, c’est le reste à charge. Or celui-ci n’est pas du tout évoqué dans le cadre de la création de la branche autonomie. On crée un dispositif budgétaire mais la vraie question qu’il convient de se poser est la suivante : qu’est-ce que cela fera changer dans le quotidien des gens…

Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, il faudrait faire appliquer par l’administration ce que vous demandez aux citoyens.L’article R. 214-32 du code de l’environnement, modifié par le décret no 2020-828 du 30 juin 2020, dispose que les déclarations préalables à des travaux sont remises « en trois exemplaires et sous forme électronique ». Ainsi l’administration s’autorise-t-elle à demander les documents à la fois en version papier et numérique, quand elle refuse cette liberté à nos concitoyens ! Si l’on veut dématérialiser, il faut que les mêmes règles vaillent pour tout…

Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée – USLD –, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif.Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux associatifs et commerciaux bénéficient d’un abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public sont pour leur part exclus …

Je précise qu’en raison d’une manipulation malheureuse du logiciel Eliasse, plusieurs députés du groupe Libertés et territoires ont disparu de la liste des cosignataires de l’amendement no 1077 – lequel a toutefois pu être déclaré défendu par Jean Lassalle –, et qu’il en est de même pour d’autres amendements à venir de notre collègue Charles de Courson.L’ensemble de notre groupe est bien favorable à cet amendement : il demande la possibilité de positionner l’option l’année N sur l’année 2021.

Je soutiendrai les amendements de nos collègues d’outre-mer.Cela me permet de vous rappeler, monsieur le ministre délégué, que le précédent Premier ministre avait annoncé en grande pompe un plan de soutien au secteur touristique. La mesure no 21 de ce plan en déclinait les dispositions pour trois territoires particuliers : l’outre-mer, la Corse et la ville de Lourdes. Or on ne sait toujours pas comment cette mesure va se traduire dans les faits.Ces territoires sont en très grande difficulté. Les outre-mer, nos collègues l’ont expliqué, sont très affectés par la baisse du tourisme ; il en va de…

Nous posons depuis tout à l’heure la question du financement de cette branche. Or aucune solution n’est apportée pour augmenter les ressources afin d’améliorer la prise en charge et les plans d’aide, et de permettre un meilleur accompagnement, à domicile comme en établissement, selon l’état d’incapacité des personnes. C’est pourquoi, selon moi, ce texte passe à côté du sujet essentiel : que va-t-il améliorer dans la vie quotidienne des gens ?

Votre réponse, madame la rapporteure, ne fait qu’accroître notre inquiétude.

Cet amendement vise à créer une nouvelle recette pour financer ce nouveau risque et cette nouvelle branche, en instituant une nouvelle contribution affectée à la CNSA. En l’état, le texte ne prévoit aucun financement nouveau à destination de cette branche, en dépit de l’affectation d’une fraction de 0,15 point de CSG à partir de 2024 – une décision déjà prise en août. Rappelons que cela ne représentera que 2,3 milliards d’euros alors que le rapport Libault évalue à 6,5 milliards le besoin de financement pour améliorer la prise en charge de la perte d’autonomie à l’horizon 2024.C’est pourquoi n…

J’entends que l’adoption de l’amendement no 2718, qui supprime la surcotisation patronale, améliorera les finances départementales – objectif que je peux comprendre – et augmentera le pouvoir d’achat du sapeur-pompier professionnel, mais le Gouvernement peut-il nous dire si cette disposition aura une incidence sur le calcul des retraites ? Cette exonération entraînera-t-elle une diminution des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels ? Nous supprimons une partie de la surcotisation, mais elle devait bien servir à quelque chose ? M. le ministre délégué peut sans doute nous donner un…

Il me semble important de rappeler que les maisons de l’autonomie ont été créées par une loi de 2015, c’est-à-dire il y a plus de cinq ans. Ces établissements ont pour objet la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, d’orientation et, le cas échéant, d’instruction des demandes, etc. Ce qu’il faut faire aujourd’hui, c’est hâter la mise en place des maisons de l’autonomie, qui devraient déjà fonctionner depuis longtemps.

Je veux juste préciser à Mme la rapporteure que mon amendement no 1022 fait bien référence aux maisons départementales de l’autonomie mentionnées à l’article L. 149-4 du code de l’action sociale et des familles – dans l’exposé sommaire, je mentionne d’ailleurs bien les maisons de l’autonomie. À un moment donné, il nous faudra bien supprimer la barrière d’âge qui fait la différence entre la personne âgée et la personne handicapée, car l’autonomie recouvre l’ensemble des prestations que l’on accorde à un citoyen quand il se trouve en situation d’incapacité.

Nous souhaitons compléter l’alinéa 5 en précisant que, dans le cadre de la nouvelle branche relative à l’autonomie, les missions de la CNSA comprennent l’accompagnement, l’appui et l’évaluation des maisons départementales de l’autonomie. C’est déjà le cas aujourd’hui, et il semblerait qu’il s’agisse d’un oubli dans la liste des missions qui ont été reprises.

Je constate que ces amendements identiques reprennent une partie du mien, pour définir l’équité « notamment territoriale ». Mais vous oubliez le terme d’égalité, qui renvoie au droit : tous les hommes naissent libres et égaux en droit. L’équité, quant à elle, renvoie à l’environnement. Il est normal qu’un traitement équitable soit différencié pour prendre en compte l’environnement de la personne. La réponse, en termes de services, peut être différente en raison de la distance, du climat, de la géographie ou des difficultés de déplacement. C’est en ce sens que la notion d’équité « notamment ter…

…et non pas une notion budgétaire renvoyant aux moyens engagés. Les mots ont un sens ! Encore une fois, le texte a une dimension exclusivement budgétaire, qui oublie la personne.

Vous noterez, madame la rapporteure, que mon amendement mentionne à la fois les mots « égalité de traitement » et « équité », qui sont effectivement deux choses différentes.Par ailleurs, madame la ministre déléguée, l’efficience est un terme budgétaire. Lorsque je lis les mots « efficience de l’accompagnement », ce qui m’intéresse, c’est de savoir comment cet accompagnement permettra à la personne en situation de dépendance ou de perte d’autonomie de retrouver de l’autonomie, par exemple. Voilà ce que doit être l’efficience,…

Il vise à substituer à l’expression « l’équité et l’efficience » l’expression « l’égalité de traitement, l’équité, notamment territoriale, et la qualité ». En effet, le mot « efficience » me pose problème. L’efficience mesure la consommation de ressources engagée pour obtenir des résultats, la performance, ou encore le rendement. Utilisée en matière de productivité, elle permet de définir un seuil de rentabilité ou d’apprécier une technique de production, par exemple sur les marchés financiers. J’aimerais donc que vous m’indiquiez, madame la rapporteure, madame la ministre déléguée, ce que vou…