Mme Jeanine Dubié

Cet amendement a pour objectif de contourner la stigmatisation des travailleurs de plus de 45 ans si cet âge est désormais défini comme celui de la mi-carrière. Il est proposé que cette visite médicale puisse être organisée à tout moment à compter de l’âge de 45 ans – seule l’information sur la possibilité de réaliser cette visite étant transmise à cet âge. L’initiative de la visite serait ainsi laissée au travailleur ; elle ne serait plus vécue comme une obligation.

L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 définit la transparence des flux financiers des services comme un critère de certification des services de prévention et de santé au travail. Pour développer la transparence sur les financements des services et améliorer globalement le système de santé au travail, cet amendement prévoit d’ajouter le rapport financier aux documents devant être communiqués et rendus public par les services de prévention de santé au travail.

Par cet amendement, que je défends au nom de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous demandons la suppression de l’article 16, lequel prévoit une visite médicale à mi-carrière professionnelle qui peut être à double tranchant.Si elle peut être utile afin de vérifier l’adéquation du poste de travail du salarié avec son état de santé, il n’en reste pas moins qu’elle peut être très mal vécue par ce dernier, et considérée comme un moyen de juger s’il est capable ou non de poursuivre sa carrière professionnelle.Il ne nous apparaît donc pas pertinent de maintenir un article qui n’apporte aucun avanta…

Cet amendement vise à supprimer, à la fin de l’alinéa 7, le mot « obligatoires » après les mots « l’ensemble socle de services », de façon à tenir compte des recommandations du Conseil d’État.

En commission, nous avons mieux encadré le recours à la téléconsultation grâce à l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteure Carole Grandjean, qui s’inspirait d’amendements que nous avions déposés et qui prévoit de recueillir le consentement préalable du travailleur.Une précision manque cependant toujours dans cet article. Il me semblerait utile d’ajouter qu’un refus n’entraînerait aucune conséquence pour le salarié. Tel est l’objet de cet amendement.

Madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, le Conseil d’État a appelé l’attention sur l’enjeu que représentent les services de santé autonomes en soulignant que ceux-ci devaient s’inscrire dans la même dynamique que les SSTI et être dotés des mêmes compétences qu’eux. Ces amendements ne sont pas anodins.

Cet amendement précise les exigences relatives aux services de prévention et de santé au travail autonomes posées dans l’ANI du 9 décembre 2020. Celui-ci prévoit que « les services de santé au travail de branche et les services de santé au travail autonomes doivent s’inscrire dans la même dynamique de qualité, d’opérationnalité et d’effectivité que les SPSTI », les services de prévention et de santé au travail interentreprises, et qu’ils doivent, pour ce faire, se doter « de compétences identiques, y compris en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, afin de répondre à l’ense…

Ma question est simple : le Gouvernement entend-il compenser les frais fixes des établissements thermaux en 2020, et plus généralement apporter un soutien spécifique au secteur du thermalisme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, et j’y associe les autres membres du groupe d’études de l’Assemblée consacré au thermalisme.La situation économique de nos 113 établissements thermaux est catastrophique. Leur fermeture prolongée en 2020, où ils n’ont fonctionné que quatre mois, de juillet à octobre, a entraîné une baisse de leur activité de près de 70 %. Deux d’entre eux ont déposé le bilan ; une dizaine d’autres sont sur le point d’engager une procédure de sauvegarde. C’est pourquoi, pour assurer la survie de ce secteur, il est important que les établissements thermaux, quel qu…

Merci pour ces précisions, monsieur le secrétaire d’État, mais ma question est précise : quand une décision définitive sera-t-elle enfin prise ? Voilà des années que cette situation dure et, pendant ce temps, les déficits continuent de se creuser, le personnel des deux hôpitaux s’épuise et subit les contraintes budgétaires – non-remplacement des arrêts maladie, fermeture de services par manque de personnel. Cela ne peut plus durer ! J’espère que le ministère des solidarités et de la santé communiquera dans les prochaines semaines une décision officielle aux acteurs locaux et des centres hospit…

Depuis 2018, les deux sénateurs et les deux députés du département des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, chacun respectivement président du conseil de surveillance des hôpitaux de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d’un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n’a que trop tardé. En effet, la construction de cet hôpital est déterminante pour maintenir et pérenniser l’offre hospitalière publique de courts séjours dans l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées.En janvier 2019, lors d…

Il va dans le même sens que le précédent, mais ajoute une précision. Les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels, doivent conserver leurs spécificités – nous pensons notamment au secteur du BTP, qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention. Pour la bonne articulation entre les acteurs, l’amendement vise donc à préciser que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera également conclu avec l’OPPBTP, dont l’existence et les missions sont réaffirmées par l’accord national interprofessionn…

Je serai brève, puisque j’ai compris que l’amendement ferait l’objet d’un avis favorable : il s’agit de préciser que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle. Aux termes de l’ANI, la branche professionnelle est le cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels.

La réglementation actuelle s’applique indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Lors de l’examen en commission, nous avons prévu un rehaussement au niveau législatif et inclus l’agrément dans la section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. La question se pose désormais pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, qui doivent être soumis à la même règle. L’amendement que nous proposons vise à s’assurer que l’agrément reste …

Cet amendement reprend une remarque du Conseil d’État qui s’interroge, à raison, sur la portée normative de cet article, observant que « l’affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative. » Il formule la même observation s’agissant de la disposition indiquant que « les autorités administratives compétentes s’assurent du respect par les opérateurs économiques […] de leurs obligations respectives et prennent à cet effet les mesures appropriées ».Cette interrogation du Conseil d’État sur la portée normative…

Il va dans le même sens. Puisque les services de santé au travail peuvent assurer la vaccination et les dépistages sur le lieu de travail, il importe de prévoir que « les données relatives au travailleur obtenues par la vaccination et le dépistage ne peuvent pas faire l’objet d’une communication à l’employeur. » Il s’agit de renforcer le secret médical. Les médecins du travail y sont tenus, mais dans le cadre des campagnes de vaccination et de dépistage, ils ne sont pas seuls présents. Selon moi, il est nécessaire de protéger ces données en inscrivant dans la loi que les éléments recueillis da…

Il propose que le contenu et les modalités de mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels soient précisés par voie réglementaire.Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, ce document comprend à la fois des mesures de prévention et les mesures de protection en résultant. Passer par la voie réglementaire permettrait donc peut-être de moduler le contenu du programme annuel de prévention, qui a déjà fait l’objet de débats lors de l’examen des précédents amendements, en fonction de la taille des entreprises.

Cet amendement reprend l’une des recommandations du Conseil d’État qui rappelle, à juste titre, que l’article 4 élargit le champ des missions dévolues aux actuels services de santé au travail, en prévoyant notamment la réalisation d’actions de promotion de la santé sur le lieu du travail, ou même – suite à l’adoption d’un amendement en commission – à des actions de promotion de la santé par l’incitation à la pratique sportive.Le Conseil d’État observe toutefois que cette disposition n’est pas tout à fait cohérente avec la règle générale fixée à l’article L. 4622-2 du code du travail, selon laq…

Nous convenons tous que le document unique est absolument indispensable mais, les très petites entreprises ne disposant pas nécessairement d’un directeur des ressources humaines ou d’un service de ressources humaines susceptibles d’élaborer un programme annuel de prévention, il ne faut pas leur imposer ce deuxième document. Le groupe Libertés et territoires soutiendra donc ces amendements.

Cet amendement, déjà évoqué lors de la discussion générale, vise à inscrire dans la loi les différentes familles de risques professionnels retenues par les partenaires sociaux et précisées dans l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Il nous paraît en effet important de reprendre les catégories sur lesquelles les partenaires sociaux se sont mis d’accord.

Cet amendement vise à introduire dans la loi la notion de prévention primaire des risques professionnels, qui est un axe fort de la première partie de l’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Tant qu’à transposer l’accord, autant le transposer dans sa complétude. Les actions relevant de la prévention primaire sont ainsi positionnées en amont des situations de risque et visent à supprimer ou réduire les risques. En matière de risques psychosociaux, il s’agira d’actions touchant à l’organisation du travail, aux collectifs et relations de travail, au management et au fonctionnemen…

L’originalité du texte que nous examinons cet après-midi est de transposer dans la loi les conclusions d’un accord national interprofessionnel conclu le 10 décembre 2020. On ne peut que se satisfaire de la conclusion d’un tel accord, d’autant que les négociations étaient difficiles ; elles avaient d’ailleurs échoué en juillet 2019. Ces derniers mois, plusieurs accords interprofessionnels sont intervenus : je pense au Ségur de la santé ou encore à l’ANI sur le télétravail. Ils sont évidemment loin d’être parfaits, mais ils rappellent combien sont nécessaires la concertation et la négociation co…

Ce jeudi 7 janvier, le Premier ministre a annoncé ce que les acteurs de la montagne redoutaient depuis plusieurs semaines : les remontées mécaniques ne rouvriront pas jusqu’à nouvel ordre. Certes, nos territoires de montagne sont résilients et, en cette fin d’année, les professionnels ont fait preuve d’ingéniosité et de détermination pour permettre aux vacanciers de découvrir la montagne autrement, au travers de nouvelles activités et dans le respect de protocoles sanitaires stricts. Mais avec la fermeture des remontées mécaniques, les stations de ski ont vu leur taux de fréquentation fortemen…

Dès l’apparition du virus de la covid-19 en France, les établissements pour personnes âgées ont malheureusement constitué des lieux propices à sa propagation, et des résidents de ces établissements ont été les premières victimes de l’épidémie du fait de l’état de santé très fragile d’un grand nombre d’entre eux. Comme le rapporte la commission d’enquête parlementaire sur la gestion de la crise sanitaire, ces résidents ont payé un très lourd tribut à la crise, en dépit de l’engagement et du dévouement des équipes soignantes et médico-sociales qui se sont dépensées sans compter. Nous leur adress…

L’article 6, on l’a dit, donne la possibilité de fusionner, au sein d’une « commission médico-soignante », les actuelles commission médicale d’établissement et commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette mesure, issue du Ségur de la santé et des grandes consultations organisées à cette occasion, peut avoir du sens, en particulier dans les établissements les plus petits.S’il est nécessaire d’encourager les équipes médicales et soignantes à travailler et à décider ensemble, il n’en demeure pas moins que, sur certains sujets, il apparaît important de prévoir des li…

En commission des affaires sociales, nous avons nettement amélioré l’article 4 en renonçant à accorder à l’ARS la possibilité de s’opposer à la création d’un poste de praticien hospitalier. La question est importante, comme l’a bien expliqué notre collègue Jumel, parce que c’est l’ARS qui alloue les crédits à travers les dotations.En commission, nous avons par ailleurs supprimé une disposition prévoyant que le directeur de l’établissement support du GHT décidait seul de la création de poste.Un point continue cependant de nous préoccuper, qui mérite clarification. Il faut s’assurer que la créat…

Peu importe la formule qui sera retenue, mais il est nécessaire que les parlementaires puissent siéger dans les conseils de surveillance des établissements situés sur leur territoire. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Avec la loi sur le non-cumul, les parlementaires ne sont plus représentés dans les conseils de surveillance, alors qu’ils sont saisis en permanence de sujets de santé par les usagers, les soignants ou l’ensemble du personnel médical.

Comme les amendements précédents, cet amendement propose d’intégrer dans les conseils de surveillance un député et un sénateur élus sur le territoire.En effet, avant la loi sur le non-cumul des mandats, beaucoup de parlementaires détenteurs de mandats locaux pouvaient, à ce titre, siéger dans ces instances qui leur permettaient d’être informés de la vie du centre hospitalier de leur circonscription.

Je vous remercie de vos explications, et je vais retirer l’amendement. En commission, madame la rapporteure, vous nous avez confirmé que la publication des postes se ferait au fil de l’eau, mais cela ne figure pas dans le texte ; voilà ce qui me dérangeait. Vous venez d’indiquer, monsieur le ministre, qu’une telle disposition relevait du niveau réglementaire, ce que je comprends. J’espère que l’engagement que vous venez de prendre dans l’hémicycle sera tenu lorsque le texte sera mis en application.