Séance du 27/11/2024· Charte européenne des langues régionales Ce discours devant l’Académie montre tout le mépris d’une élite et traduit une conception intégriste de la République, où l’universel ne peut laisser aucune place à la reconnaissance des particularismes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LIOT.) Quand la France respectera-t-elle enfin ses engagements européens en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires – dont M. Retailleau ne veut pas –, pour protéger ces dernières grâce à un statut durable et adapté ?
Séance du 27/11/2024· Charte européenne des langues régionales J’associe à ma question, qui s’adresse à M. le premier ministre, mes collègues Peio Dufau et Inaki Echaniz. Devant l’Académie française, le président de la République a récemment déclaré que « les langues régionales sont un instrument de division de la nation ». Ces propos, qui m’ont meurtrie, ont blessé et mis en colère de très nombreux locuteurs de langues régionales – ceux de ma circonscription, où l’on parle deux langues régionales, le basque, qui est l’une des plus belles langues du monde, et le gascon, tout comme les locuteurs bretons, alsaciens, nissarts, créoles et corses. (Applaudisse…
Séance du 20/11/2024· Article 1er· rapporteure …mais elle aurait pu être contrainte de renvoyer le dossier si le moyen de nullité invoqué – relatif aux scellés, si je me souviens bien – avait été recevable. C’est souvent ce qui arrive, hélas, et les victimes attendent. En tant que législateurs, il nous appartient de préserver les droits de toutes les parties dans un procès pénal.Enfin, j’ai expliqué en commission – vous n’y étiez pas – qu’il n’appartenait pas à la personne poursuivie d’apporter la preuve qu’il n’y avait eu ni manœuvre ni négligence. Si quelqu’un estime qu’un moyen n’a pas été porté à sa connaissance, il peut le signaler à …
Séance du 20/11/2024· Article 1er· rapporteure Lisez bien les motivations du Conseil constitutionnel. Cette restriction figure textuellement dans sa jurisprudence, qui a donné la possibilité de rouvrir les débats, dans le respect des droits de la défense. La capacité de soulever les moyens de nullité pendant l’instruction, puis de faire appel de l’ordonnance du juge d’instruction elle-même, compense la rigueur de la purge des nullités. Dès lors, selon le Conseil, restreindre l’exception de la purge des nullités aux cas où il n’y a pas eu de manœuvre ou de négligence n’est pas contraire aux garanties constitutionnelles accordées à la défens…
Séance du 20/11/2024· Article 1er· rapporteure Je donne un avis défavorable, sachant que vous ne retirerez pas vos amendements. Vous proposez de supprimer les mentions de manœuvre et de négligence, en insistant sur le premier terme. En commission des lois, j’ai expliqué que si, par dérogation, nous appliquons un filtre en matière de procédure criminelle, nous devons aussi le faire en matière correctionnelle. Contrairement à ce que vous avez indiqué, ce syllogisme ne vient pas du Sénat.
Séance du 20/11/2024· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Notre assemblée est saisie d’un texte en apparence technique mais dont la portée pratique est importante pour les juridictions chargées de l’instruction des dossiers les plus complexes. La procédure d’instruction concerne un nombre limité de dossiers – mais ce sont les plus importants. Obligatoire en matière criminelle, facultative en matière correctionnelle et contraventionnelle, la procédure d’information est précieuse pour faire la lumière sur les faits relevant de la criminalité organisée – notamment la délinquance économique et financière ainsi que le narcotrafic –, dont le traitement dem…
Séance du 31/10/2024· Discussion générale La peine juste est dans la nuance – mais la nuance n’est pas votre fort. Les peines justes sont les peines de probation ou de contrainte pénale, pas celles distribuées automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Andrée Taurinya applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Votre proposition est comme votre parti politique : inutile et dangereuse ! (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes SOC, dont les députés se lèvent, et sur les blancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Séance du 31/10/2024· Discussion générale Pour le groupe Socialistes et apparentés, la sécurité est une question sérieuse qui doit être traitée avec intelligence et non brutalement.
Séance du 31/10/2024· Discussion générale Les fonctionnaires nous alertent sur ces terribles conditions, qui leur causent des difficultés insurmontables et qui sont totalement inadaptées à la réinsertion des condamnés.Enfin, l’obligation de double motivation que vous voudriez imposer aux magistrats pour déroger aux peines planchers – comme s’ils n’avaient que cela à faire – représente une complexité supplémentaire, un alourdissement de leur charge de travail et une preuve de votre manque de confiance à leur égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Que vous ne respectiez ni l’indépendance des magistrats ni le principe de …
Séance du 31/10/2024· Discussion générale Votre réponse est toujours irresponsable ; vous êtes des irresponsables. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Ignorer la réalité comme vous le faites est trop facile. Vous savez qu’aggraver cette surpopulation serait irresponsable et que la livraison de 15 000 nouvelles places de prison ne pourra intervenir à court ou à moyen terme. Si vous vous intéressiez un tant soit peu à la réalité des prisons, aux conditions de travail qui y règnent, à la souffrance des personnels pénitentiaires, vous retireriez cette proposition de loi inutile et dan…
Séance du 31/10/2024· Discussion générale Comme pour le logement social, quand on en propose, vous ne voulez pas de places de prison chez vous !
Séance du 31/10/2024· Discussion générale Il est certain que les peines planchers ont entraîné mécaniquement davantage d’incarcérations, sans régler la question de la récidive. Après sept années de politique pénale fondée sur le seul affichage de la répression, le constat d’échec est là : non seulement la délinquance ne recule pas, mais en plus, nos prisons sont pleines à craquer. J’appelle l’attention de M. le garde des sceaux sur l’alerte lancée la semaine dernière auprès des présidents de cours d’appel par le directeur interrégional des services pénitentiaires d’Occitanie – et non par un hurluberlu syndicaliste et gauchiste comme e…
Séance du 31/10/2024· Discussion générale …que le nombre d’années de prison ferme a augmenté de près de 70 %.
Séance du 31/10/2024· Discussion générale Laisser entendre à nos concitoyens, comme vous le faites, qu’il suffirait de créer des peines planchers pour qu’il n’y ait plus de récidivistes constitue une supercherie. C’est cela, le populisme pénal ! Vous n’inventez rien et vous vous contentez de recycler des mesures de M. Sarkozy et de Mme Dati qui n’ont pas fonctionné. Il est vrai que le recyclage est à la mode… (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Le rétablissement des peines planchers ne fera jamais reculer la délinquance. C’est comme croire qu’un bon coup de marteau peut réparer une montre.La philosophie même des peines pla…
Séance du 31/10/2024· Discussion générale Ils en sont capables !
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Les Ehpad bénéficient déjà de ce taux réduit de TVA à 5,5 %. Si nous voulons avoir un bon système de santé, il faut que nos établissements puissent, au même titre que les Ehpad, faire les travaux nécessaires au maintien d’un environnement de qualité.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Le droit d’avoir un logement passe avant celui d’en avoir deux. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Oui, oui !
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Il vise à assujettir les loueurs de meublés de tourisme utilisant des plateformes comme Airbnb – hors location de leur résidence principale – au paiement de la TVA.Ces locations de résidences secondaires sont en effet une activité économique à part entière, particulièrement lucrative dans les zones touristiques. Elles entrent en concurrence déloyale avec la location de longue durée. En zone tendue – c’est le cas dans toutes les zones touristiques et sur tout le littoral atlantique –, elles aggravent sérieusement la crise du logement et la désertification des cœurs de ville. Certaines communes …
Séance du 26/10/2024· Article 15 (appelé par priorité) Les deux tiers de l’allègement induit par la suppression de la part régionale de la CVAE ont profité à 10 000 grandes entreprises, issues pour la plupart, qui plus est, de secteurs d’activité polluants. La CVAE ne s’applique qu’aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000 euros et ses régimes d’exceptions sont légion. En se privant de ce levier fiscal, l’État réduit les ressources financières des collectivités.En défendant la suppression de cette contribution, le Gouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivités, qui a pourtant une valeur constitutionnelle. L’arg…