Séance du 29/09/2023· Discussion et vote …refusaient de vous suivre en ce qui concerne ce projet de loi de programmation des finances publiques. Sans nous laisser le temps de voter, vous avez, madame la Première ministre, recouru à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.Même si elle ne parle pas au grand public, cette loi de programmation est pourtant essentielle, pas seulement parce qu’elle peut éventuellement conditionner des versements européens – ce que vous avez d’ailleurs lourdement mis en avant pour faire pression sur le vote. Elle est essentielle parce qu’elle doit nous présenter une trajectoire pour nos finances publique…
Séance du 29/09/2023· Discussion et vote Hélas, nous sommes très loin du compte. Ce projet de loi de programmation tant attendu, qui se conclut piteusement ce soir, restera comme une déception de plus.Refaisons brièvement l’histoire de ce texte qui a connu bien des vicissitudes. La première version était inacceptable ; elle a logiquement été rejetée par l’Assemblée nationale le 25 octobre dernier. Le retour de la France sous les 3 % de déficit était même repoussé à 2027, ce qui fait que nous aurions été le dernier pays d’Europe à atteindre cet objectif. Enfin, comble du comble, l’État allait jusqu’à exiger des collectivités locales d…
Séance du 29/09/2023· Discussion et vote Tous les signaux sont pourtant plus alarmants que jamais. Notre dette dépasse désormais les 3 000 milliards d’euros, soit près de 45 000 euros de dette par Français. La note de la France a été dégradée par l’agence Fitch, et notre pays devrait de nouveau faire l’objet d’une procédure de surveillance de l’Union européenne pour déficit excessif. La France s’apprête à lever 285 milliards d’euros sur les marchés, un record absolu, soit 15 milliards de plus qu’en 2023, et ce alors que les taux à dix ans sont à leur plus haut niveau depuis 2012.Notre dette nous coûte de plus en plus cher : la charge…
Séance du 29/09/2023· Discussion et vote Nous avons repris nos travaux depuis moins d’une semaine, et cette session extraordinaire donne déjà lieu à un nouveau 49.3. Quel triste épilogue. Cette loi de programmation des finances publiques aurait dû fixer un nouveau cap et traduire une ambition retrouvée après un premier quinquennat perdu pour les finances publiques. Or il n’en est rien. Las, vous n’avez voulu écouter ni le Haut Conseil des finances publiques, ni les députés Les Républicains, ni la sagesse du Sénat, et vous vous obstinez dans votre dérive dépensière en renonçant une nouvelle fois à désendetter notre pays.
Séance du 27/09/2023· Discussion générale Ce n’est pas moi qui le dis, mais Pierre Moscovici, président du Haut Conseil des finances publiques. Je le cite : « la trajectoire s’est un peu améliorée par rapport au projet de loi initial, mais le passage sous les 3 % apparaît tardif. L’Irlande, la Grèce, l’Allemagne, le Portugal, les Pays-Bas sont déjà sous les 3 %. L’Espagne vise 2024, l’Italie, 2025 et la Belgique, 2026. Et nous, nous attendons 2027 pour revenir sous la barre des 3 % de déficit. »Venons-en aux dépenses. La situation, vous ne l’ignorez pas, est extrêmement critique puisque la France a le taux de dépenses publiques le plu…
Séance du 27/09/2023· Discussion générale Nous nous retrouvons pour la nouvelle lecture du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027. Étant donné l’état très inquiétant, pour ne pas dire alarmant, de nos comptes publics, nous ne pouvons que nous étonner que le Gouvernement ait attendu quasiment un an après l’échec de la commission mixte paritaire, le 15 décembre 2022, pour inscrire de nouveau ce texte à notre ordre du jour.À la suite d’un rejet par l’Assemblée nationale en première lecture le 25 octobre 2022 – auquel les députés du groupe Les Républicains ont contribué –, le Sénat a adopté un projet de loi très d…
Séance du 27/09/2023· Motion de rejet préalable Très bien !
Séance du 21/07/2023· Après l’article 17 Ces trois amendements portent en effet sur l’épargne salariale. La loi Pacte avait plusieurs objectifs en matière d’épargne salariale et d’épargne retraite, notamment celui d’harmoniser certains dispositifs et d’assurer la transférabilité et la portabilité de cette épargne. Quelques années plus tard, force est de constater que la mobilité de l’épargne se heurte à des freins. Ce constat a d’ailleurs été dressé par les acteurs du marché, notamment par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans un rapport de 2021.Par l’amendement no 99, nous proposons de réduire de dix-huit à six mois…
M. le ministre délégué vient d’affirmer que le plan d’épargne avenir climat est un bon plan. Ce produit, dont les fonds devraient être fléchés vers la décarbonation et la transition écologique, participera aussi à l’amélioration de la culture financière et économique des jeunes. Pour en faire la promotion auprès de ces derniers, il faut inciter leurs parents à investir dans de tels plans : c’est par ce biais que vous pourrez atteindre les mineurs. L’amendement vise donc à ouvrir le PEAC à toute personne, mineure ou majeure, résidant sur le territoire français.
L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités ou à des actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État. Or force est de constater que la plupart des entreprises industrielles françaises sont des petites et moyennes entreprises (PME) ou des entreprises de taille intermédiaire (ETI) non cotées, et que les fonds qui y investissent ne bénéficient pas de ces labels. C’est pourquoi cet amendement dû à Jérôme Nury vise à introduire, par décret, des stratégies d’investissement dans lesquelles s’engageraient les fonds souhait…
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut des règles en matière de marchés publics. Nous reconnaissons également que, pour aller vite, il faut adapter notre droit. Vous proposez de le faire par ordonnance ; il est donc légitime que vous précisiez certains détails. Comptez-vous, par exemple, dispenser de publicité certains marchés nécessaires à la reconstruction des bâtiments dégradés à la suite des violences – et si oui, quel sera le seuil retenu ? Envisagez-vous des dispositifs d’affranchissement du principe d’allotissement ? Je crois que oui. Dans quelles conditions ? Le pourcentage ret…
Cet amendement dû à Marc Le Fur vise à intégrer à l’article, outre les projets industriels, les projets agricoles, qui contribuent également à la vie économique et peuvent eux aussi nécessiter des implantations importantes ; ils sont en outre au service de notre souveraineté alimentaire comme de la préservation des écosystèmes ruraux.
Je ne comprends pas votre refus. Le fonds « friches » est doté d’un montant important, qui avoisine le milliard d’euros. Parallèlement, nous ne disposons pas de connaissances précises sur les friches. J’en veux pour preuve la différence d’appréciation entre le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui fait état, sur son site internet, de 2 500 friches, et nos collègues Damien Adam et Stéphanie Kerbarh, qui estiment dans leur rapport de janvier 2021 sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives qu’il en existe entre 4 000 et …
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite) C’est inadmissible !
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite) Tout à fait !
Séance du 12/07/2023· Discussion générale On écoute le terrain !
Séance du 12/07/2023· Discussion générale Oh…
Séance du 12/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservé - suite) Tout de suite les grands mots !
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Ne nous parlez pas de destruction !
Séance du 11/07/2023· Article 1er et rapport annexé (précédemment réservés) Ce n’est pas possible !
Séance du 05/07/2023· Discussion générale Chacun la sienne !
Séance du 05/07/2023· Discussion générale Au bout du processus législatif, l’adoption du présent projet de loi ne présente pas de difficultés particulières. Aussi le groupe Les Républicains votera-t-il le texte de la CMP, bien qu’il regrette l’occasion ratée pour lutter contre la cherté des frais bancaires outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, applaudit également.)
Séance du 05/07/2023· Discussion générale Le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire le 28 juin dernier. Ce texte répond à un impératif de lisibilité et de clarification des dispositions applicables outre-mer et traduit donc un effort de codification. Outre la ratification de trois ordonnances techniques, il consiste essentiellement en une mise à jour législative, notamment issue du droit européen et du code monétaire et financier pour sa partie …
Tout de suite les grands mots !
Il faut voir vos amendements !
Il est raisonnable !
Séance du 27/06/2023· Suspension et reprise de la séance La question que vous posez est effectivement intéressante, dans la mesure où de plus en plus de grandes entreprises externalisent certaines tâches bien déterminées, les confiant à des personnes qui travaillent dans les mêmes lieux que les salariés et qui cohabitent avec eux. Vous proposez de créer un dispositif qui s’appliquerait de façon identique aux salariés des sous-traitants et à ceux des grandes entreprises dans lesquelles ils travaillent. N’oublions pas, toutefois, que l’externalisation crée des relations contractuelles entre l’entreprise et ses sous-traitants, c’est-à-dire entre des en…
Séance du 27/06/2023· Suspension et reprise de la séance Je suis donc assez surprise par vos sous-amendements. Au demeurant, il est difficile de définir un résultat exceptionnel, et nous en sommes tous bien conscients : par définition, une telle définition est différente d’une entreprise à l’autre, puisqu’elle dépend de la nature de l’activité et de la situation particulière de chacune. Il faut leur laisser un peu de latitude et faire confiance aux différents acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Séance du 27/06/2023· Suspension et reprise de la séance Ensuite, le sous-amendement no 430 propose de préciser que « l’augmentation exceptionnelle du bénéfice » doit être au minimum « supérieure à 1,25 fois les bénéfices antérieurs », ce qui revient à réduire le champ de la mesure : 1,25 fois, c’est à la fois beaucoup et peu ! Si votre résultat antérieur est de 10 000 euros, le bénéfice est désormais de 12 500 euros. Un tel seuil n’a donc aucun sens pour définir un résultat exceptionnel.
Séance du 27/06/2023· Suspension et reprise de la séance Votre sous-amendement conduit donc à réduire le dispositif qui permettrait le partage de la valeur.
