Mme Véronique Louwagie

Si ce texte prend en compte l’enjeu de la compétition mondiale, des garde-fous doivent être instaurés. Je pense notamment à deux mesures : l’introduction, dans le droit français des sociétés cotées, d’actions à droits de vote multiples ; la simplification des augmentations de capital, sans droit préférentiel de souscription. Je soutiens la première mesure, sous réserve d’ajustements dans ses modalités de durée et de nombre. S’agissant de la seconde, il convient d’analyser le risque que représenterait une décote sans limite, dans le cas d’une augmentation de capital jusqu’à 30 %. Il paraît légi…

Cette méthode est regrettable, car elle ne permet de bénéficier ni d’une étude d’impact ni de l’avis précieux du Conseil d’État. Je remercie le président de la commission des finances d’avoir sollicité les observations de l’AMF et de nous les avoir communiquées. Accroître les capacités de financement des entreprises depuis la France, en particulier sur les marchés financiers, et faciliter les introductions en bourse sont des sujets qui devraient tous nous réunir. Les entreprises ne pourront se développer, croître, innover, exporter et investir sans recourir à des financements.

Tout d’abord, je regrette que ce texte ait pris la forme d’une proposition de loi et non d’un projet de loi, comme le ministre de l’économie Bruno Le Maire l’avait pourtant annoncé en janvier.

Par ailleurs, il faut accélérer l’avance de la place financière de Paris, en passe de supplanter celle de Londres depuis le Brexit, mais qui doit faire face à la concurrence mondiale redoutable d’autres places, notamment celle de Francfort.Il faut soutenir nos entreprises, les aider à se réindustrialiser, à exporter et à investir dans l’innovation. Pour toutes ces raisons, nous appelons à débattre et nous voterons contre la motion de rejet préalable.

D’ailleurs, vous avez évoqué des sujets qui n’ont rien à voir avec le texte, notamment le chômage ou les retraites.Les mesures de la proposition de loi sont très attendues par les entreprises concernées, afin de répondre tout simplement à leurs besoins de financement pour investir, se développer, innover. Vous constatez tous dans vos circonscriptions que les entreprises ont de plus en plus de mal à se financer ; il faut donc les aider.

Vous avez toujours de bonnes – ou plutôt, de mauvaises – raisons qui justifient ce dépôt.

Ne vous en déplaise, vous, les députés du groupe LFI-NUPES, avez pris l’habitude de déposer une motion de rejet préalable sur chaque texte. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Ça, vous n’aimez pas !

Merci, monsieur le président !

Puisque vous comptez sur ma présence, j’aurais aimé, monsieur le ministre, que vous me répondiez plutôt qu’à M. Marleix, notre président de groupe. (Applaudissements et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)

C’est moi qui vous ai posé la question !

À quand les choix forts qui concrétiseront ce que M. le Premier ministre a qualifié de « fil rouge » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Que comptez-vous faire ?

À l’automne 2023, nous avons construit un contre-budget qui aurait permis de réaliser 25 milliards d’euros d’économies en 2024. Malgré cela, vous ne nous entendez pas ; vous raillez nos propositions et foncez droit dans le mur budgétaire.Vous affirmez que votre gouvernement n’est pas resté sans réagir, mais, alors que les dépenses budgétaires ont augmenté de 300 milliards d’euros depuis 2017, vous appliquez la seule logique du rabot et annulez 10 milliards d’euros de crédits, sans prendre en considération ni l’efficience ni l’efficacité des dépenses. La politique n’est pas seulement affaire de…

Depuis 2017, nous vous parlons de dette, de charge de la dette et de dépense publique. À l’automne 2022, nous avons émis des propositions qui auraient permis de réaliser 20 milliards d’euros d’économies d’ici à 2027 et 30 milliards d’euros d’économies d’ici à 2030.

C’est oublier que les députés du groupe Les Républicains ne cessent de vous mettre en garde et que nous avions tiré la sonnette d’alarme.

Cela confirme le déclassement de la France, qui affichera dès l’an prochain l’un des pires déficits en Europe. Pour masquer vos échecs, vous vous réfugiez derrière des excuses telles que la conjoncture économique ou la situation internationale. Selon vous, rien n’était prévisible. C’est oublier un peu vite que ce désastre budgétaire était annoncé et qu’il résulte de graves erreurs dans vos prévisions de croissance.

Ce déficit, plus grave encore qu’en 2022, restera le deuxième pire déficit de notre histoire, après celui de 2020.

Je constate que 2023 restera factuellement une année noire pour nos finances publiques, qui connaissent un déficit de 5,5 %, très éloigné de votre objectif de 4,9 %. C’est 15,8 milliards de plus que prévu.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Mais est-ce suffisant ?

Nous l’avions tous dit !

À quand les décrets ?

Ils sont quasiment inexistants !

…de sorte que les critères ne changent pas régulièrement et qu’il s’ouvre à tous, y compris aux classes moyennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Je vous remercie pour votre réponse et votre mea culpa. Je pense qu’en effet, nous devons dépenser mieux et, de grâce, réformer une fois pour toutes le dispositif, dans une logique de simplicité et de fonctionnalité,…

Nous vous avions alerté sur les risques résultant de la suppression des aides pour certains monogestes et de l’obligation nouvelle de recourir pour les rénovations globales à des accompagnateurs encore peu identifiés sur les territoires, voire inexistants. De facto, vous avouez vous-même l’échec du dispositif en annulant, déjà en novembre dernier, des crédits budgétaires pour 2023, et le mois dernier, 1 milliard d’euros prévu pour MaPrimeRénov’ en 2024, réduisant l’objectif de rénovation globale de 200 000 à 140 000 logements. En bout de chaîne, malgré les bonnes intentions, c’est l’objectif d…

Les mauvais chiffres s’empilent : après une diminution de plus de 20 % en 2023 de la construction de logements, les rénovations énergétiques de logements chutent en ce début d’année de 40 %. C’est le constat du ministère comme des professionnels du secteur. Certes, le bon sens nous dit qu’une rénovation globale des logements doit avoir un impact plus positif que des monogestes sur la consommation et sur la déperdition d’énergie, mais le bon sens nous dit aussi que les ménages n’ont pas la chance de pouvoir dépenser, comme l’État, de l’argent qu’ils n’ont pas. Cependant, il est a priori incompr…

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition énergétique et de la cohésion des territoires et porte sur l’inefficacité de la réforme du dispositif de MaPrimeRénov’.

Nous n’entendons rien, madame la présidente !