M. Paul Molac

Sans prolonger démesurément les débats, je tiens à affirmer que les lieux de démocratie doivent effectivement être préservés. Ils sont le cœur battant de la démocratie et je ne vois pas comment on pourrait ne pas accepter de les préserver.

Si l’amendement no 451 vise à supprimer le passe sanitaire quand deux conditions cumulatives sont remplies, l’amendement no 453 ne retient que l’une d’entre elles, à savoir un taux d’incidence du virus inférieur à 50 contaminations pour 100 000 habitants, depuis sept jours consécutifs. Enfin, l’amendement no 448 retient l’autre condition, à savoir un taux de personnes disposant d’un schéma vaccinal complet contre le covid-19 supérieur ou égal à 80 % de la population éligible aux vaccins.

Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi le principe d’une application différenciée par département du passe sanitaire, en fonction à la fois du taux de vaccination parmi la population éligible et du taux de circulation du virus du covid-19.La forte restriction des libertés qu’implique l’imposition d’un passe sanitaire ne se justifie plus quand la quasi-totalité de la population est vaccinée et quand le taux d’incidence du virus est faible, faisant ainsi décroître très fortement la possibilité de sa transmission.Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, le 14 octobre 2021,…

En commission mixte paritaire, nous avons constaté qu’aucun accord n’était possible entre les deux chambres en raison de la position inflexible adoptée par la majorité. Pourtant, certains apports du Sénat – l’assemblée qui représente nos collectivités territoriales – étaient bienvenus.Du reste, comme je l’indiquais en première lecture, l’avis du Conseil d’État sur le texte mérite toute notre attention. En effet, il considère que ces mesures d’urgence sont efficaces pour affronter un désordre momentané mais ne sont en rien pertinentes face à des menaces pérennes ; à long terme, leur application…

Depuis le début, notre position est constante. Si au mois de mars 2020, il était nécessaire de donner au Gouvernement les outils nécessaires pour endiguer la vague épidémique, nous refusons depuis lors de lui conférer les pleins pouvoirs sanitaires s’ils ne font l’objet d’aucun véritable contrôle démocratique. Cette épidémie est grave, mais l’exécutif a tort de s’enfermer dans une logique autoritaire et verticale. L’union ne se décrète pas, elle se construit.Depuis de nombreux mois, nous n’avons de cesse de vous inviter à opter pour la territorialisation des mesures de gestion de la crise sani…

Une fois de plus, nous nous réunissons pour défendre nos libertés. Pourtant, le sens de l’écoute et de la coconstruction ne sera pas au rendez-vous. Si cette législature est l’une des plus prolifiques concernant le nombre d’amendements déposés, jamais aussi peu n’ont été adoptés ; cela montre bien que le pouvoir exécutif s’arroge de plus en plus l’exercice du pouvoir législatif.

Nous proposons également de retenir la date du 28 février car nous estimons que nous n’avons pas à nous défaire du pouvoir que nous a donné le peuple, dont les députés sont les avocats. Il n’est pas question de confier ce pouvoir à l’exécutif et à la technocratie qu’il y a derrière. Sinon, nous ne sommes plus en démocratie, mais en technocrature. Nous ferions bien d’y réfléchir. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Quand Angela Merkel tient une conférence de presse, elle est entourée de tous les présidents des Länder, alors qu’il n’existe rien de comparable chez nous.Vous voulez les pleins pouvoirs, mais vous les avez déjà depuis mars 2020. Nous sommes en octobre 2021 : l’épidémie est-elle terminée ? Je vous pose la question, mes chers collègues ! Si elle n’est pas finie, cela signifie que le Gouvernement ne gère pas comme il faut ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Vous nous proposez de lui laisser les pleins pouvoirs : nous sommes dans une voiture qui s’emballe, et il faudrait contin…

Hier, en commission mixte paritaire, la majorité a refusé tout compromis. Dans une situation compliquée et pleine d’incertitudes, que demande le Gouvernement ? Au lieu d’en appeler à l’union et à la coconstruction, il veut les pleins pouvoirs. Nous assistons à un véritable passage en force.Vous avez évoqué les gouvernements des pays qui nous entourent, mais une différence notable nous en distingue : ce sont tous des États fédéraux, dans lesquels le pouvoir est partagé entre l’État central et les régions.

Je note votre volonté, madame la ministre, mais vous n’avez pas répondu concrètement à la question posée. En outre, vous le savez, il faut aussi rapporter le chômage des jeunes au chômage global ! À partir du moment où certaines catégories de travailleurs, les plus âgées, sont très nombreuses à partir à la retraite, tandis que les nouveaux arrivants sur le marché du travail, eux, sont peu nombreux, le chômage baisse nécessairement. Mais ce qu’il faut faire, c’est aller chercher tous les jeunes et les accompagner pour qu’ils soient en mesure de remplacer ceux qui vont partir à la retraite. Je s…

La question de la pérennité du contrat d’engagement se pose également. Dans le PLF pour 2022, vous proposez par voie d’amendement de le financer à hauteur de 550 millions d’euros. Mais qu’en sera-t-il après ? Et qu’en est-il des moyens alloués aux missions locales chargées d’accompagner les jeunes concernés ? Allez-vous laisser à la charge des collectivités locales la gestion de l’ensemble des dossiers supplémentaires ?Monsieur le Premier ministre, comprenez notre perplexité. L’entrée en vigueur de ce contrat d’engagement, prévue pour mars, ressemble davantage à une promesse de candidat qu’à u…

Monsieur le Premier ministre, ce matin, le Président de la République a annoncé la création d’un contrat d’engagement jeune. Est-ce une promesse ou un habillage électoral ?Beaucoup s’attendaient à plus : l’été dernier, vous envisagiez 1 million de bénéficiaires ; ce matin, le Président évoquait le chiffre de 500 000, et vous de 400 000. Exit les travailleurs précaires et les étudiants ! Bercy est passé par là. Surtout, le dispositif repose sur deux outils existants, qui accompagnent dès à présent 440 000 jeunes – 200 000 pour la garantie jeunes, qui n’est jamais devenue universelle, et 240 000…

Il vise à renouveler le concours exceptionnel accordé par l’État aux collectivités territoriales pour l’achat de masques. Le Gouvernement entend prolonger le régime de sortie de l’état d’urgence, ce qui implique que le passe sanitaire, les gestes barrières et le port du masque pourraient être maintenus jusqu’au 31 juillet 2022. Le concours exceptionnel que l’État apporte aux collectivités pour acheter des masques doit être, lui aussi, prolongé.

Le premier signataire de cet amendement étant Bertrand Pancher, je ne peux pas le retirer.

Il vise à augmenter de 18,4 millions d’euros les crédits affectés à la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID), afin de revenir sur la baisse prévue dans le présent PLF.

Il vise à apporter un soutien aux collectivités territoriales à la suite de la hausse des bas salaires de la fonction publique, décidée par le Gouvernement. Certaines collectivités n’ayant pas les moyens de l’appliquer, cet amendement propose tout simplement d’abonder le budget qui leur est alloué.

L’association Régions de France a regretté que la péréquation qui avait été proposée à l’unanimité des régions n’ait pas été entérinée par le Gouvernement. Je ne peux évidemment pas ne pas voter en faveur de l’effort que vous consentez par cet amendement, mais j’aurais souhaité une plus grande concertation avec l’ARF.

Je suis là pour porter son message ! Comme vous le savez, la vérité naît de la contradiction.Notre dernier grief tient à la perte d’autonomie des collectivités. Si l’État reconnaît un pouvoir fiscal aux collectivités, l’idée même d’une autonomie fiscale est rejetée en bloc par le rapporteur du budget et le ministre des comptes publics. Quant à l’autonomie financière, c’est une réalité sur le point de disparaître. La suppression de la taxe d’habitation, la diminution des impôts de production : tous vos choix ont durablement érodé cette autonomie alors qu’elle matérialise le lien entre citoyen l…

En tout cas, c’est ce que dit Régions de France.

Ce jugement vous appartient, monsieur le rapporteur spécial ! Si l’on se contentait de regarder les montants de DGF, on pourrait être tenté de conclure à une relative stabilité. Cette dotation, qui s’élevait à 27 milliards d’euros dans le PLF, ou projet de loi de finances, pour 2018, est en effet fixée, pour l’année prochaine, à 26,78 milliards. Faut-il s’en contenter ? S’en réjouir ?Venons-en aux 4,2 milliards d’euros en crédits de paiement que concentre cette mission Relations avec les collectivités territoriales. En abordant l’examen de cette mission, nous savons tous que nous n’avons qu’un…

Quel est le bilan des cinq années qui viennent de s’écouler pour les collectivités locales ?

Cet article vise à reporter au 31 juillet 2022 l’échéance jusqu’à laquelle est autorisé, dans des conditions conduisant à déroger au secret médical, le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie de covid-19.Par cohérence avec notre opposition à la prorogation des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 1, et à la prolongation jusqu’au 31 juillet 2022 du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévue par l’article 2, cet amendement vise à supprim…

Nous proposons une clause de revoyure au 15 février prochain, c’est-à-dire cinq mois avant le 31 juillet.Après les attentats de 2015, l’état d’urgence qui avait été décrété était prolongé tous les deux mois et le Parlement venait donner l’autorisation au Gouvernement de le décider. Là, vous nous proposez une prolongation de l’état d’urgence pendant neuf mois, ce qui nous paraît totalement disproportionné, d’autant que la présente législature ne sera pas encore achevée au mois de février. Il me semble normal que le Parlement se penche, avant la période électorale, sur l’état de la pandémie, et …

L’alinéa 3 de cet article tend à proroger jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Nous avons déjà dit que nous trouvions ce délai beaucoup trop long. Cet amendement de repli de l’amendement de suppression de l’article vise donc à supprimer l’alinéa, et ce pour plusieurs motifs. D’une part, les données épidémiologiques attestent d’un taux d’incidence beaucoup moins élevé actuellement qu’au plus fort de la crise. D’autre part, selon les données du site covidtracker.fr au 12 octobre 2021, le taux de vaccination de la population éligible – c’est-à-dire de plus d…

Je trouve que les peines proposées sont totalement disproportionnées. Je rappelle que notre droit punit déjà le faux et l’usage de faux de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Or on nous propose là de voter une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. On ne voit pas très bien ce qu’apporterait la création de ce nouveau délit spécifique d’usage de faux passes sanitaires alors que l’usage de faux est déjà puni. J’ai du mal à comprendre la raison d’une répression aussi excessive. Cela donne l’impression qu’on veut absolument imposer la vaccination par tous les …

Tout cela n’est pas très bon pour la démocratie et, d’ailleurs, nos concitoyens s’en rendent compte. Que nous disent-ils en effet et pourquoi ne se déplacent-ils pas pour voter ? Ils considèrent que nous, les élus, sommes bien gentils, mais que ce sont la technocratie et l’administration qui dirigent (« Non, c’est Macron qui dirige ! » sur les bancs du groupe FI) et que nous ne servons, finalement, qu’au décorum ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.) C’est bien ce qu’ils nous disent et je serais tenté de croire qu’ils n’ont pas totalement tort.L’incapacité du Gouvernement à dialogu…

Nous nous sommes réunis à onze reprises, mais pour quel résultat ? Quasiment aucun. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Au mois de mai, nous avons refusé de voter le passe sanitaire pour les actes de la vie courante ; à la suite de pressions du Gouvernement, nous l’avons finalement accepté au mois de juillet.Mais avons-nous discuté une fois, dans cet hémicycle, de la manière de lutter contre la maladie ? Non. On nous a dit que la vaccination était la seule façon d’enrayer l’épidémie, faisant en cela acte d’autorité. Nous aurions pu débattre également des moyens de lutter contre la pa…

Vous défendez un projet de loi limitant les libertés sans véritablement savoir s’il sera utile ou non. Honnêtement, ce n’est pas acceptable.

Nous estimons qu’actuellement le recours au passe sanitaire n’est pas justifié dans de nombreux territoires.Par ailleurs, alors que vous nous proposez de maintenir ce dispositif pour une période fort longue, vos arguments me laissent perplexe. Cela pourrait servir « si besoin » : c’est dire que le besoin n’est pas avéré et qu’il s’agit de réduire les libertés « au cas où ». Pourtant, si le cas se présente, ce n’est pas compliqué, il suffit de convoquer le Parlement ; nous serons là, comme nous l’avons été pour les outre-mer au mois de juillet, lors de l’examen du projet de loi relatif à la ges…

Très bien !