M. Paul Molac

Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 5211‑10‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 5211‑10‑1 A . – Le président peut décider que la réunion du bur

À l’alinéa 14, après le mot : « vent » insérer les mots : « en optimisant la hauteur des mâts, ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis Après le même 4°, il est inséré un 4°  bis A ainsi rédigé : « 4°  bis A   De favoriser le stockage intégré aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations solaires photovoltaïques afin de réduire les impac

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « Elle est présidée par le préfet et composée de membres répartis en quatre collèges : « 1° Un collège de représentants des services de l’État ; « 2° Un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de repré

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « permanentes », insérer les mots : « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, après le mot :  « peut »,  insérer les mots :  « , par arrêté motivé précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration ».

Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :  « Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « trois ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « quatre » le mot :  « deux ».

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « pour obtenir, directement ou indirectement, un avantage financier ou tout autre avantage matériel, en usant du pouvoir d’intimidation, de la menace, de la violence, des manœuvres frauduleuses ou de la corruption ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :  « répétition » le mot :  « réitération ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer au mot : « infractions » le mot : « crimes ». III. – En conséquence, audit alinéa 10, substituer aux mots : « articles 706‑73, 706‑73‑1 ou » le mot : « 1°

Après l’alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Après l’article 61‑1 du code civil, il est inséré un article 61‑1‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. 61‑1‑1 . – Le collaborateur de justice autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, dans les conditions prévues au titre XXI bis du

À l’alinéa 58, substituer au mot : « Un »,  les mots : « Dans un délai raisonnable, un ».

À l’alinéa 13, substituer au mot :  « deux »  le mot :  « un ».

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « supprimés ; »  les mots : « remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les transmissions de renseignements collectés poursuivent une finalité différente de celle

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 38, supprimer le mot :  « ne ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « dans la limite d’un montant fixé par décret ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots :  « n’excédant pas » les mots :  « proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée si les conditions prévues au présent article continuent d’être réunies. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. »

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :  «  d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. » »

Supprimer cet article.

Après la référence : « article 173, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « les mots : « adresse copie » sont remplacés par les mots : « adresse, à peine d’irrecevabilité, copie, par voie dématérialisée, » ; ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , sans motif légitime, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « dans le but de troubler la tranquillité ou le bon ordre de cet établissement ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 61‑1 du code civil, il est inséré un article 61‑1‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. 61‑1‑1. – Le collaborateur justice autorisé à faire usage d’une identité d’emprunt, dans les conditions prévues au titre XXI bis du livre IV

À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par arrêté motivé précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre I er du code des relations entre le public et l’administration, ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « et de façon fréquente ou importante », les mots : « , volontairement, de façon fréquente et déterminante ».

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :  « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :  « La chambre de l’instruction statue sur le recours formé par l’appelant dans un délai d’un mois. »

À la première phrase de l’alinéa 51, après la référence : « L. 561‑2 », insérer les mots : « , à l’exclusion des 13° et 18°, ».

À l’alinéa 30, après la référence : « I », insérer les mots : « , lorsqu’il est supérieur à un montant fixé par décret ».

À l’alinéa 13, après le mot :  « durée »,  rédiger ainsi la fin :  « proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois. »