Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 159 Tombé
M. Paul Molac LIOTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mars 2025· sort le 19 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quinquies · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli prévoit que l’affectation en quartier de lutte contre la criminalité organisée sera valable pour une durée de trois ans (et non quatre) renouvelable si nécessaire.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Paul-André Colombani, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.