Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 160 Rejeté
M. Paul Molac LIOTet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mars 2025· sort le 19 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 23 quinquies · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Au début de l’alinéa 14, ajouter les mots :
« Lorsque les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les fouilles intégrales des détenus placés dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée ne sont systématiques que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique se révèlent insuffisantes.
Cosignataires
Jean-Pierre Bataille, Salvatore Castiglione, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Stéphane Viry, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.