M. Jean-Pierre Vigier

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « dynamiques » insérer le mot : « démographiques ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernées par la » les mots : « compétentes en matière de ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les conseils départementaux de l’éducation nationale, dans des conditions fixées par voie réglementaire, » les mots : « Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale ».

À l’alinéa 3, après le mot : « trois » insérer les mots : « à cinq ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « de gestion des postes » les mots : « des conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes ».

À l’alinéa 3, après les mots : « collectivités territoriales » insérer les mots : « compétentes ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « Les autorités compétentes de l’État informent » les mots :  « L’État informe ».

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3°  ter   Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 212‑5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’élaboration et la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux intègrent une évaluation préalable des impacts socio‑économiques agricoles des prescriptions pr

Après le mot : « compte » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « du seuil de viabilité de l’espèce définit par le plan national d’actions sur le loup en application des articles L. 411‑1, L. 411‑2 et L. 411‑3 du code de l’environnement. »

Le 8° de l’article 1 er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé : « 8° De favoriser une politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « bassin »,  insérer les mots :  « et de la commission locale de l’eau ».

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :  « I  bis . – Le 5°  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :  « 1° Après le mot : « irrigation », sont insérés les mots : « et l’abreuvement des animaux d’élevage » ;  « 2° Les mots : « élément essentiel 

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 4° de l’article L. 541‑10‑1, les mots : « que les déchets de construction ou de démolition qui en sont issus soient repris sans frais » son remplacés par les mots : « d’assurer une prise en ch

À l’alinéa 12, substituer au mot : « deux »  le mot : « trois ».

À l’alinéa 7, après le mot : « élaborés »,  insérer le mot : « notamment »

À l’alinéa 7, substituer au mot :  « prend » les mots  « peut prendre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes dans lesquelles le I est mis en œuvre. »

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Les dispositions de l’article L. 641‑15 sont mises en œuvre à titre expérimental pour une durée d’un an à compter de la publication de la loi n° du       visant à permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements va

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :  « Le préfet est chargé d’assurer la coordination territoriale de la mise en œuvre du présent dispositif. À ce titre, il veille à la cohérence des décisions prises par les autorités compétentes et à leur articulation à l’échelle du département. 

Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « Le préfet peut suspendre toute décision de réquisition prise par le maire. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « La décision de réquisition est prise par décision écrite et motivée. Elle est notifiée individuellement au propriétaire par tout moyen permettant d’en attester la réception. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Toute réquisition est précédée d’un diagnostic technique attestant de la décence du logement. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Sont exclus les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Sont exclus les logements ne disposant pas d’installations sanitaires fonctionnelles. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Ne peuvent faire l’objet d’une réquisition les logements faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont exclus du dispositif les logements classés F ou G au sens de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Supprimer cet article.

Compléter le titre par les mots : « et insalubres ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le titulaire sélectionné en application du I rembourse directement à l’ancien concessionnaire, dans les mêmes délais, la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou élig

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La Commission de régulation de l’énergie s’assure que les produits commercialisés par Électricité de France dans le cadre des enchères garantissent à l’acquéreur la flexibilité qui leur est associée en application des II à V du présent article. »

À la première phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « France », insérer les mots : « et les sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce ».

À la seconde phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots : « à la baisse ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « V  bis . – Si l’autorisation visée au III du présent article comprend des sujétions nouvelles qui impactent les paramètres du rapport d’évaluation visé au II de l’article 4, alors l’équilibre économique résultant de la somme due au titre de l’at

À l’alinéa 22, supprimer les mots :  « à la baisse ».

Après la seconde occurrence du mot : « France » supprimer la fin de la deuxième phrase et la troisième phrase de l’alinéa 5.

Après le mot :  « État »,   supprimer la fin de l’alinéa 8.

À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot : « France » sont insérés les mots : « et ses filiales et sociétés affiliées ».