Mme Fanny Dombre Coste

I. A l’alinéa 20, supprimer les mots : « préfet, après avoir consulté le bulletin n°2 du casier judiciaire, fait connaitre au » II. En conséquence, au même alinéa, après le mot : « compétente », insérer les mots : « consulte le bulletin n°2 du casier judiciaire pour connaître ».

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 751‑5, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le I de l’article L. 751‑6 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Un représentant national des chambres de commerce et d’industrie et un représentant

À la première phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « , sur les mesures de compensation écologique ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers assure le suivi de la compensation écologique prévue à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Au-delà d’un certain seuil fixé par décret, la compensation écologique prévue à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement consécutive à la mise en place d’un projet d’aménagement lié à une infrastructure linéaire de transport ne peut être établie

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, toute autorisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune qui a pour conséquence une régression des