M. Fabrice Verdier

Au premier alinéa de l’article L. 145-16 du code de commerce, le mot : « nulles » est remplacé par les mots : « réputées non écrites ».

A l’article L. 145-15 du code de commerce, les mots : « nuls et de nul effet » sont remplacés par les mots : « réputés non écrits ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 145‑5 du code de commerce est ainsi rédigé : «  Art. L. 145‑5 .- Lors de la conclusion initiale d’un bail, les parties peuvent convenir de déroger aux dispositions du présent chapitre à condition que la durée du bail ou la durée totale des baux successi

Compléter et article par les six alinéas suivants : « Après l’article 97 ter de la loi n°84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un article 97 quater ainsi rédigé : « En cas de cession totale du patrimoine d’un office

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L’article L. 442-1 du code de la construction et de l’habitation est applicable aux sociétés d’économie mixte pour les logements conventionnés ».

Après l’article 50, insérer un article ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. Après l’article L. 411-2, est inséré un article L. 411-2-1 ainsi rédigé : « Art.L. 411-2-1. – Les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements s

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la région de chargement ou de déchargement est concernée par le 2 de l’article 275 du code des douanes, la majoration est appliquée d’une part sur la partie de la prestation réalisée dans cette région, par application du taux régional unique p