Mme Chantal Guittet

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé : « 1° bis  A Les produits de changes hygiéniques adultes pour les personnes souffrant d’incontinence ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c

Supprimer l’alinéa 19.

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « II. – À l’article L. 522‑7 du code de la consommation, les mots : « passibles d’amendes dont le montant maximal excède 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » et « , dans la limite du maximum légal le plus

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des f

Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  c)  À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. »

Substituer à l’alinéa 2 les huit alinéas suivants : « 1° L’article L. 441‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la taxe

À l’alinéa 604, substituer aux mots : « une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 603, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 578, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 522, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 561, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 496, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 455, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 399, substituer aux mots : « La convention ou l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, la convention ou l’accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 397, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 395, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 286, substituer aux mots : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 285, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 275, substituer aux mots : « d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » les mots : « collectif de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».

À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 173, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement »

À l’alinéa 110, substituer aux mots : « collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 90, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 80, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 42, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

À l’alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot ; « apprentissage », insérer les mots : « et du contrat de professionnalisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « et de tout contrat de professionn

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et aux candidates ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 23.

Après le mot : « Français », insérer les mots : « et aux Françaises ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et d'animateurs », les mots : « d'animateurs et d'animatrices ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « et d’animateurs », les mots : « d’animateurs et d’animatrices ».

À l’alinéa 44, après la deuxième occurrence du mot : « citoyen », insérer les mots : « ou la réserviste citoyenne ».

À l’alinéa 37, après la deuxième occurrence du mot : « citoyen », insérer les mots : « ou la réserviste citoyenne ».

À l’alinéa 30, après la deuxième occurrence du mot : « citoyen », insérer les mots : « ou la réserviste citoyenne ».

À l’alinéa 16, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et les candidates ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « réserviste le » les mots : « ou de la réserviste le ou la ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lui », insérer les mots : « ou elle ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « du », insérer les mots : « ou de la ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « au », insérer les mots : « ou à la ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « est affecté et est soumis » les mots : « ou elle est affecté(e) et est soumis(e) ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « le », insérer les mots : « ou la ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « Le », insérer les mots : « ou la ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « le », insérer les mots : « ou la ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « du », insérer les mots : « ou de la ».

L’article L. 5135‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les salariés qui ont reçu une orientation en établissement et service d’aide par le travail, ont la possibilité d’y bénéficier d’une période de mise en situation en milieu professionnel. »

Au début de l’article, insérer les quatre alinéas suivants : I A. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 441‑6 du code de commerce est ainsi rédigé : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent I, le délai convenu entre les parties pour le paiement des achats effectués en franchise de la ta

Après l’alinéa 63, insérer l'alinéa suivant : « Le médecin du travail motive son avis de façon circonstanciée et in concreto . Il doit recueillir le consentement du salarié avant de délivrer un avis d’inaptitude. A défaut, ou en cas de désaccord avec le salarié, l’inspection du travail est saisie

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «  e)  Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le reclassement du salarié devenu inapte doit être recherché dans tous les établissements de l’entreprise, au sein des autres filiales et dans l’ensemble du groupe sous réserve de ne