Amendement n° 336 Tombé
Mme Chantal Guittet SERet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 juillet 2016· sort le 5 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 210
Dispositif
À la fin de l’alinéa 210, substituer aux mots :
« collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche »
les mots :
« de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits jours, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Colette Capdevielle, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Yann Galut, Chantal Guittet, Éric Jalton, Régis Juanico, Philippe Plisson, Christophe Premat, Boinali Said, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.