Mme Annie Genevard

Mais dans le cas que vous évoquez, il n’y a pas d’euthanasie !

On n’y laisse pas la vie !

Mme la ministre fait valoir que le médecin devra proposer des soins palliatifs au patient, mais encore faut-il que celui-ci y ait accès ! Je rappelle que ce n’est pas le cas d’un Français sur deux ; il faut donc se poser la question.Madame la rapporteure, vous avez insisté sur le caractère cumulatif des critères. Toutefois, il est possible d’être atteint d’une maladie grave et incurable sans présenter de souffrances physiques réfractaires, et inversement. Mme Panosyan-Bouvet a donc eu raison de souligner le risque que les critères soient élargis dans l’avenir, comme ils l’ont été dans tous les…

Il faut que sa décision soit véritablement affranchie de toute autre considération que la seule volonté personnelle.

Je propose de clarifier un point qui me semble primordial, en complétant l’alinéa 6 du présent article par la phrase suivante : « Tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir est interdit. » Cela me semble nécessaire si nous voulons garantir l’expression d’une volonté libre. On peut en effet imaginer que, par amour pour autrui, quelqu’un accepte ou demande qu’à l’issue de l’acte de suicide assisté ou d’euthanasie, ses organes soient prélevés. Par conséquent, nous pouvons craindre que le patient ne s’oblige à une forme de mort administrée altruiste (Exclamations sur les ban…

Vous n’en savez rien, vous ne pouvez pas l’affirmer !

Nous ne voulons pas nous dérober, nos convictions nous commandent de combattre ce texte. Donner la mort n’est pas un soin, le dire n’a rien de dilatoire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

Les arguments que nous énonçons n’ont rien de dilatoire. Il s’agit au contraire d’une des questions fondamentales de ce débat : le fait de donner la mort est-il un soin, ou non ? Nous répondons clairement que ce n’en est pas un. L’affirmer pervertirait le sens même du soin et du rôle du médecin. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)Preuve en est que vous n’avez pas voulu de notre amendement affirmant qu’il n’y a pas de continuum entre les soins palliatifs et l’aide active à mourir, dont nous considérons qu’il trace une frontière délimitant clairement le rôle de chacun.…

Personne n’a dit ça !

Sophisme !

Et qu’en est-il pour les personnes sous curatelle ou sous tutelle ?

…et nous nous y sommes peu livrés. Mme Bonnivard l’a fait, je ne crois pas que nous l’ayons beaucoup fait pendant ces débats. En tout cas, quand nous l’avons fait, nous aurions aimé avoir la même qualité d’écoute… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – M. Patrick Hetzel applaudit.)

Nous pourrions tous en faire valoir. Nous avons tous dans notre entourage matière à développer,…

C’est vraiment très compliqué, monsieur le président, de développer une pensée construite en une minute. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.) Nous avons accepté le principe d’une minute par amendement, mais pour des dispositions comme celle-ci, il faudrait pouvoir disposer de deux minutes.Ensuite, les députés du groupe Les Républicains se sont peu livrés à des exemples personnels, considérant qu’au fond, en tant que législateur, nous ambitionnons de créer une loi pour tous, et que l’exemple personnel ne suffit pas toujours.

Il se fonde sur l’article de notre règlement relatif à la bonne tenue de nos débats. Tout d’abord, l’article 6 est un article principiel, d’une très grande importance, tout comme l’article 5.

Concernant la souffrance physique réfractaire, admettez que l’on ne peut pas en juger tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

En cohérence avec ma position concernant le titre II, en particulier l’article 5, je m’opposerai évidemment à l’article 6. À la suite de l’adoption de l’amendement de Mme la rapporteure, l’aide à mourir est désormais un droit, que n’atténue pas le mot « possibilité ». Plusieurs des conditions d’accès posent problème à mes yeux. Tout d’abord, nous sommes nombreux à penser – vous-même, madame la ministre, en êtes d’accord – que la notion d’affection grave et incurable en phase avancée ou terminale est beaucoup trop large et imprécise, et surtout, que les critères ne sont pas objectivables médica…

Le sujet dont nous discutons est crucial. Un grand nombre d’entre nous avons répété que nous n’étions pas d’accord avec l’euthanasie et que nos questions légitimes s’effaceraient dès lors que la mort administrée se limiterait – si je puis dire – au suicide assisté. La charge des soignants serait ainsi allégée – ils sont nombreux à dire qu’ils ne sont pas prêts à effectuer cet acte – et les proches seraient dispensés d’une démarche lourde à porter. Qu’un proche accepte, par amour, d’administrer une substance létale ou qu’il s’y refuse, dans les deux cas, la décision est difficile. Tout atteste …

Ne plus souffrir, évidemment !

Évidemment !

Mme K/Bidi souhaite donner à l’aide à mourir la qualification de droit. Cela ne me paraît absolument pas souhaitable, car cela implique qu’il s’agit de l’expression d’une liberté individuelle. Au fond, beaucoup d’entre vous considèrent qu’il s’agit d’une liberté individuelle qui doit être prise en considération. C’est ce que disait M. le rapporteur général en soutenant que cette loi ne doit pas être une loi d’exclusion. Il faudrait alors prendre en considération tous les cas particuliers, ce qui revient à satisfaire des demandes individuelles.Cependant je crois, comme cela a été dit par Domini…

L’aide active à mourir n’est pas un soin. Mme Rilhac a rapporté que le collège des médecins du Québec parlait de l’aide à mourir comme du « soin ultime ». Cette institution s’est prononcée pour l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux et aux enfants : nous ne pouvons reprendre cette expression de « soin ultime ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)

Tout démontre que lorsque la souffrance est correctement prise en charge, la demande de mort diminue voire disparaît. Il faut donc concentrer nos efforts sur cette question.Monsieur le rapporteur général, j’ai beaucoup aimé la manière dont vous avez exprimé votre doute lorsque vous vous êtes demandé qui pourra dire ce qu’il fera au moment fatal. Je vous ai alors répondu que pas même vous ne le saviez. Vous en êtes convenu.Peut-être hésiterez-vous, le jour venu, à franchir ce pas que le projet de loi ambitionne de faire franchir à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

On attend que le doute habite ceux qui proposent le texte plutôt que ceux qui le combattent. J’ai plutôt l’impression que c’est l’inverse qui se produit. Ceux qui combattent ont des doutes bien sûr, mais ils ont aussi des convictions, qu’ils affirment.Vous avez évoqué la question de la souffrance sur laquelle je me suis longuement exprimée. Personne ne souhaite souffrir plus que de nécessaire et aucune personne qui combat ce texte n’est indifférente à la souffrance. La question de la douleur est insuffisamment prise en charge et en compte dans notre pays.

Certes, mais il a invité à dénommer ces actes – j’y reviendrai.L’aide à mourir rompt le soin. Notre collègue David Valence nous invitait à douter : avez-vous seulement été traversés par le doute lorsque vous avez élaboré ce texte ? (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Lorsqu’on cite un avis du Conseil d’État, il faut prendre en considération tous ses points. À ce titre, vous savez ce qu’il a indiqué sur la dénomination des actes faisant l’objet de ce projet de loi, l’euthanasie et le suicide assisté.

Je voterai en faveur de ces amendements ; s’ils étaient adoptés, l’euthanasie – qui pose de nombreux problèmes – resterait interdite. J’évoquais tout à l’heure les euthanasies clandestines ; à votre demande, je me suis renseignée à leur propos. Trois études attestent ce phénomène : la première menée en Belgique et publiée dans la revue Social Science & Medicine en 2012 ; la seconde conduite par trois chercheurs de l’université de Gand et publiée en 2021 dans le Journal of Medicine & Philosophy ; la troisième publiée dans le British Medical Journal en 2024. L’intérêt de ces amendements est de n…

Ces amendements visent à l’euthanasie de personnes inconscientes : nous devons précisément en prendre conscience, si j’ose dire. Celui de Mme Meunier présente néanmoins l’intérêt de souligner la contradiction entre ce que laissent espérer à leur auteur les directives anticipées et la réalité de ce qu’il sera en mesure de choisir, le moment venu. Le modèle pour rédiger ces directives, fixé par décret, est présenté ainsi : « La fin de vie peut arriver après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, vous serez peut-être dans l’incapacité de vous exprimer. Si vous avez …

Vous ne le pouvez pas davantage que nous !

Nous demandons la suppression de cet article clé – comme d’ailleurs de l’ensemble du titre II – qui définit, sans les nommer, le suicide assisté et, par exception, en cas d’impossibilité physique, l’euthanasie. Il prévoit que les soignants jouent un rôle d’accompagnement ou d’assistance dans les situations de mort provoquée et qu’une personne majeure soit associée à la démarche, certes sans rémunération ni gratification. D’ailleurs, cette gratuité pourrait s’appliquer aux soignants eux-mêmes, comme l’avait suggéré notre collègue Philippe Juvin.Tout pose problème dans cet article, à commencer p…