M. Olivier Falorni

Telle serait la conséquence de ces amendements. Je suis également défavorable aux amendements nos 1354 à 1331. J’ai déjà expliqué que les seules souffrances psychologiques ne sauraient permettre d’accéder à l’aide à mourir – le patient qui en fait la demande devant répondre à l’ensemble des autres critères. Il ne me semble donc pas opportun que le collège pluriprofessionnel se contente de tenir compte des souffrances psychologiques liées à des souffrances physiques.

Il est défavorable sur les amendements nos 93 à 1010. Rendre cumulatives l’exigence d’une souffrance physique et l’exigence d’une souffrance psychologique aurait pour effet de priver de droit à l’aide à mourir une personne qui ne présenterait qu’une souffrance physique.

Je souhaite répondre à M. Ménagé, qui est, comme nous tous, sensible à la prévention du suicide. L’Observatoire national du suicide (ONS) a rendu son dernier rapport annuel en février 2025. Celui-ci évoque une étude relative à la prévention du suicide dans les pays qui ont légalisé l’aide à mourir : on y lit que ces dispositifs ont pu offrir un point d’appui à des professionnels ayant été mis au contact de personnes demandeuses d’une aide à mourir mais n’y étant pas éligible, selon les critères locaux. Ces demandes, bien souvent, émanaient de patients atteints d’une dépression profonde ou prés…

Ces amendements sont différents dans leurs rédactions et dans leurs intentions, mais je suis défavorable à chacun d’entre eux.Le no 1175 supprime la caractérisation physique ou psychologique de la souffrance. C’est une mauvaise idée car il est utile de préciser que la souffrance est « physique ou psychologique ». Certes, supprimer cette caractérisation équivaudrait à inclure les deux, mais il est inopportun de modifier le texte tel qu’il est sorti de la commission.Les amendements nos 652 à 1846, en plus de supprimer la référence aux types de souffrance, précisent que les souffrances psychologi…

Rassurez-vous mes chers collègues, je veux simplement souligner l’importance de voter en faveur de cet article. Je m’adresse notamment aux députés qui ont été mécontents de l’adoption des amendements identiques nos 103 et 893, sur lesquels une seconde délibération permettra à chacun de s’exprimer à nouveau.

Défavorable.

Les professionnels exerçant au sein d’établissements publics pourront intervenir dans la procédure d’aide à mourir sans que cela constitue pour eux une obligation. La clause de conscience instituée par l’article 14 permettra à l’ensemble des professionnels susceptibles de participer directement à ces procédures de refuser de le faire. Donc, avis défavorable.

Défavorable.

Vous avez d’ailleurs entendu ma position sur les amendements identiques dont vous avez parlé et qui ont été adoptés avec une majorité d’une voix alors que deux de nos collègues ont indiqué s’être trompés au moment du vote. J’ai été parfaitement clair sur le fait que ce n’est pas la même chose, et je vous le confirme.

Je vous confirme que l’autoadministration et le geste pratiqué par un tiers ne sont pas la même chose.

Arrêtez les fantasmes, cessez d’agiter les peurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC, ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.) La réalité, la voilà : ce sont des personnes qui vont mourir. Avis défavorable.

La Belgique a légiféré en 2002 : vingt-deux ans après, en 2024, 3,6 % des décès totaux résultent d’une euthanasie – j’emploie ce terme parce que c’est la dénomination que les Belges ont choisie.

Monsieur Sitzenstuhl, les chiffres que vous avancez sont farfelus !

Les propos de Mme Firmin Le Bodo sont imparables et empreints de bon sens. Elle a tout dit. Ce sont des personnes qui vont mourir.

Sur la forme, cette précision n’a pas sa place à l’article 2 car elle relève des dispositions relatives à la procédure d’administration de la substance létale. Sur le fond, je rappelle que l’article 6 prévoit que le médecin qui accompagne la personne détermine, en accord avec elle, les modalités de cette administration. Il pourra donc évaluer la capacité de la personne à s’administrer elle-même la substance, en tenant compte, le cas échéant, des moyens techniques disponibles. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.

Absolument !

Au cours des auditions que nous avons conduites en 2024 et 2025, tous les professionnels de santé, qu’ils soient très favorables ou très opposés au texte, ont estimé parfaitement impossible de définir un pronostic temporel quantitatif au-delà de quelques heures ou de quelques jours. Votre amendement vise à limiter le dispositif aux personnes dont le temps de vie restant « peut raisonnablement être évalué à six mois » : une telle évaluation, je le répète, est impossible, tous les professionnels sont, pour une fois, d’accord sur ce point. Absolument aucun ne nous a dit qu’il était possible d’est…

Je rappelle qu’une personne qui accomplit un acte autorisé par la loi ne peut être considérée comme ayant commis une infraction. Par conséquent, il est techniquement erroné d’affirmer que l’aide à mourir mise en œuvre dans les conditions prévues par la loi relèverait de l’une des qualifications pénales mentionnées dans votre amendement. Il appartiendra, je l’ai dit tout à l’heure, à l’autorité judiciaire de qualifier d’éventuels manquements et de déterminer les suites qu’il convient d’y donner. Mon avis est donc défavorable.

Je le répète, pour la bonne compréhension de tous : Mme Liso et moi sommes défavorables à ces amendements, qui remettraient en cause l’équilibre auquel nous étions parvenus en première lecture.

J’ai déjà expliqué les raisons pour lesquelles je leur donne un avis défavorable, notamment le fait que les accidents étaient déjà inclus dans la rédaction initiale. L’affection est une notion englobante : c’est davantage l’état de la personne que l’origine de cet état qui compte. Pour clarifier la rédaction, je souhaite donc conserver la mention « quelle qu’en soit la cause. »

Il est défavorable pour deux raisons : sur le fond, nous tenons à la référence à la notion de droit car l’aide à mourir en est un et, sur la forme, l’examen en commission a permis de remédier à l’incohérence rédactionnelle que vous mettez en évidence dans votre exposé sommaire.

Défavorable.

L’ensemble de ces amendements visent à revenir sur la définition du critère de l’affection, de différentes manières : certains suppriment la mention « quelle qu’en soit la cause », d’autres suppriment la mention de « phase avancée », d’autres reviennent au court terme, et certains font tout cela en même temps.Sur la suppression de la mention « quelle qu’en soit la cause », il convient de noter qu’il y a une mésentente sur la portée de cette mention. Pour certains, elle aurait ouvert l’aide à mourir aux situations consécutives à un accident. Pourtant, ce cas était déjà couvert par le texte init…

Pour résumer, cet alinéa répond à l’exigence de protection des professionnels qui interviendront dans l’application de la procédure d’aide à mourir dans le cadre défini par la loi, sans mettre en cause la capacité de l’autorité judiciaire de réprimer d’éventuels manquements à la législation. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements.

Je vais m’efforcer de vous expliquer pourquoi cet alinéa est important et pourquoi il ne faut pas voter les amendements qui visent à le supprimer.Première raison : dans son avis sur le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie examiné en 2024, le Conseil d’État estimait que l’aide à mourir constituait « une cause d’irresponsabilité pénale par autorisation de la loi, au sens de l’article 122-4 du code pénal selon lequel "n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires". » I…

Défavorable.

À un moment, il faut mesurer la responsabilité des uns et des autres. J’entends vos propos, monsieur Bentz. J’invite Mme Erodi à retirer son amendement pour ne pas se mettre dans la main de ceux qui ne veulent pas de ce texte.

En outre, vous proposez de modifier le critère relatif à la souffrance, notamment en excluant les souffrances psychologiques. Nous y reviendrons ultérieurement, mais j’y suis évidemment opposé : le collège pluriprofessionnel doit pouvoir apprécier l’ensemble des souffrances liées à l’affection de la personne, afin de déterminer si sa situation relève du dispositif d’aide à mourir.Enfin, j’attire votre attention sur le fait que votre rédaction écrase le critère relatif au discernement de la personne. En effet, elle tend paradoxalement à supprimer l’exigence selon laquelle la personne doit manif…

Monsieur Bazin, vous m’aviez habitué jusqu’ici aux faux amendements rédactionnels. En l’espèce, il s’agit bien d’un nouvel amendement, dont nous n’avons débattu ni en commission ni lors des précédents débats. C’est pourquoi je prendrai le temps nécessaire pour y répondre, en revenant sur les quatre points principaux qu’il comporte et sur les raisons qui me conduisent à émettre un avis défavorable.Vous proposez une nouvelle écriture de l’ensemble de l’article 4. En premier lieu, vous subordonnez l’accès à l’aide à mourir au fait que la personne ait préalablement bénéficié de soins palliatifs, s…

Le droit de la protection sociale concerne aussi les aides sociales, par exemple. À ma connaissance, elles ne sont pas un soin. Votre argument ne tient donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)