Mme Clémentine Autain

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas.

Supprimer cet article.

Avant le 15 septembre de chaque année, la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’aux rapporteurs concernés, les ét

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la sa

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »

I. – À la seconde ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 4800 » le nombre : « 5800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « 5 638 » les nombre : « 6 638 ».

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 : «    2020 2021 2022 2023 2024 2025 Ratio part du RNB consacrée à l’APD (en %) 0,47 0,51 0,55 0,60 0,65 0,7 Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » 3251 3935 5800 6647 7388 8166  »

À l’alinéa 9 après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ».

Dans le cadre de leur action extérieure, les acteurs publics français qui exercent une influence à l’étranger, ainsi que les acteurs privés qui concourent à l’exercice de cette influence, ont l’obligation de prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la sa

Après le mot : « année, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la Commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu’au

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »

La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les rép

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être supérieure au » les mots : « pas dépasser le ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « président », insérer les mots : « ou la présidente ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « chaque année » le mot :  « annuellement ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « supérieure au » les mots :  « pas dépasser le ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot :  « détenteur ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « du montant » les mots :  « de la somme ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sur tout ou partie de cette même période, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « organes » le mot : « instance ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantissant » le mot : « assurant ».

À l’alinéa 2, après le taux : « 75 % » insérer le mot : « minimum ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « de parité » les mots : « d’égalité ».

Après le mot : "génération" insérer les mots : "et l'égalité entre les femmes et les hommes".

A la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « équivalent à celle perçue par les fonctionnaires appartenant à des corps comparables de la fonction publique de l’État » les mots : « supérieur à la situation actuelle ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au plus tard le 30 septembre 2020 » les mots : « Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi ».

À l’alinéa 4, après le mot : « assurés », insérer les mots : « du système universel de retraite ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « y compris » le mot : « même ».

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « particulièrement ».

Au début de l’alinéa 4, ajouter le mot : « profondément ».

À l’alinéa 4 substituer au mot : « comparable »  le mot : « semblable ».

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa du I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 80 % » et, à la fin, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; « 2° Avant le 1° du même I, il es

Avant le 1 er mars 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de mise en œuvre d’un soutien financier aux départements et aux régions en faveur d’une restauration scolaire saine et durable.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une régression » les mots : « un abaissement ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « pas à une » les mots : « à aucune ».

A l’alinéa 3, après le mot : « que » insérer le mot : « toutes ».