M. Jean-Didier Berger

Supprimer cet article.

Supprimer cet article

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »

À l’alinéa 18, substituer au montant : « 50 euros » le montant :  « 100 euros ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au nombre :  « 890 » le nombre :  « 750 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la date : « 2026 », insérer les mots :  « et par dérogation au deuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deux contributions : ». III. – En conséquence, au même ali

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 380 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution. IV. – En consé

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « La vacance est également réputée indépendante de la volonté du contribuable lorsque le logement est occupé sans droit ni titre, sous réserve que le propriétaire ait engagé les démarches nécessaires pour faire constater cette occupation et obtenir la li

I. – L’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « Pour chaque commune membre d’un établissement public territorial, lorsque le montant notifié au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communale

I. – L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement mis à la charge de chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieur à 90 % ni sup

I. – Les articles L. 425‑9, L. 425‑9‑1 et L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, » sont supprimés.

Le chapitre 3 du titre II du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 323‑8 ainsi rédigé :  «  Art. L. 323‑8 . – L’indemnité journalière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323‑1 n’est due qu’à partir : « 1° Du quatrième jour de l’incapacité de travail s’il

I. – À l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « mots : « », insérer les mots : « prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant ». II. – En conséquence, au même alinéa 14, substituer à la dernière occurrence du mot : « , par », les mots : « traitant, ». III. – En conséq

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « I  bis . – Par dérogation au III  ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les seuils mentionnés aux III et III  bis du même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026. »

Supprimer cet article.

L’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « déterminé dans les conditions définies au II ». 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : « Le point de départ de l’indemnité journalière est fixé :

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « , au titre des années 2026 à 2030, d’un coefficient : » les mots :  « d’un coefficient égal à un pour l’année 2026 ».  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

I. – L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :   « II. – Pour les assurés nés à compter du 1 er  janvier 1966, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications né

I. – L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de cinq départements volontaires à servir, à compter du 1 er  juillet 2026 et pour une durée de trois ans, ces prestations sur la

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement mis à la charge de chaque commune membre d’un même établissement public territorial ne peut être inférieur à 90 % ni sup

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : :  « ou par la sage-femme », les mots : « prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant ou par la sage-femme ». II. – Au même alinéa 14, substituer aux mots : « , par la sage-femme ou le chirurgien-dentiste », les mots : « traitant, la sage

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. – Compléter l’alinéa 30 par les mots :

I. – Après le mot : « revalorisés » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « d’un coefficient égal à un pour l’année 2026 ».  II. – Supprimer les alinéas 9 à 11.

I. – L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de cinq départements volontaires à servir, à compter du 1 er  juillet 2026 et pour une durée de trois ans, ces prestations sur la

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « I  bis . – Par dérogation au III  ter de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, les seuils mentionnés aux III et III  bis du même article ne sont pas revalorisés au titre de l’année 2026. »

I. – Les articles L. 425‑9, L. 425‑9‑1 et L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – Par dérogation à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les conséquences du I du

Supprimer cet article.

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « déterminé dans les conditions définies au II ». II. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :  « 3° Il est complété par six alinéas ainsi rédigés : « II

I. – L’article L. 161‑17‑3 du code la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :   « II. – Pour les assurés nés à compter du 1 er  janvier 1966, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications né

Après l’alinéa 3, insérer les alinéas suivants : « III  bis . – Par dérogation aux I à III du présent article, à compter de l’exercice 2026, les règles de limitation de l’évolution des fractions de taxe sur la valeur ajoutée prévues par le présent article ne sont applicables qu’à la fraction de tax

Supprimer cet article.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié : a)  Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ; b)  Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés

I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit : Région Montant en euros Auvergne-Rhône-Alpes 15 676 215 Bourgogne-Franche-Comté 9 216 670 Bretagne 10 949 719 Centre-Val-de-Loire 13

Au premier alinéa de l’article 54  quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

I. – Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 758 du code général des impôts, il est inséré un article 758  bis ainsi rédigé : «  Art. 758  bis. – Lors de la transmission à titre gratuit par décès de titres d’une société qui répond aux conditions cumulatives mentionnées au II, la valeur impos