M. Philippe Juvin

Il faut absolument protéger les personnes vulnérables dont il est question dans ces amendements – manifestement, ces majeurs protégés ne le sont pas assez !L’objet de notre discussion est double. Le premier enjeu est de savoir si la personne fait l’objet d’une mesure de protection. Les propos tenus par Mme Fiat à ce sujet ne sont pas tout à fait exacts. L’information ne figure dans les dossiers médicaux que si elle a été communiquée spontanément. Le médecin ou l’infirmière qui créent le dossier médical ne peuvent y consigner que les informations qu’on leur donne. Je peux en témoigner : dans bi…

Très bien !

Très juste !

(L’amendement no 166 n’est pas adopté.)

…nul ne le conteste. La décision de mise sous protection juridique n’est pas une mesure de contrainte ou de limitation de liberté ; c’est au contraire une décision qui garantit la liberté de la personne en la protégeant. Mais, pour cette raison même, il paraîtrait logique de demander au juge qui a décidé de la mesure de protection d’établir si les conditions d’accès fixées dans le présent texte sont réunies.

Mme Gatel a tout à fait raison. Il va de soi qu’une personne sous protection juridique est libre,…

…lui dictant ses volontés. Quand on écrit ses directives anticipées sur un papier simple, aucun huissier n’est présent ! C’est un vrai problème : les utiliser serait très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

En théorie, je peux comprendre la construction intellectuelle qui conduit quelqu’un à demander que le « bénéfice » – si je puis me permettre d’utiliser ce terme – du suicide assisté ou de l’euthanasie puisse lui être accordé s’il n’est pas en état de le demander, parce qu’il aura formulé cette requête dans ses directives anticipées. Toutefois, si nous mettons le doigt dans cet engrenage, nous nous heurtons immédiatement à des limites considérables qui nous font comprendre qu’un tel dispositif n’est absolument pas souhaitable.Premièrement, la demande de mort est fluctuante. On le sait bien et l…

Il a toujours raison ! (Sourires.)

Nous ne pouvons pas accepter un texte où cela figurerait. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)

…chacun d’entre nous se référant manifestement à une définition des différents textes qui lui est propre. Nous souhaitons absolument éviter l’expression « moyen terme », qui ne veut rien dire, je le répète.

Lors de mon intervention en discussion générale la semaine dernière, j’expliquais que le projet de loi était mal écrit et qu’une loi mal écrite serait mal appliquée. Je confirme qu’elle est mal écrite,…

Le moyen terme n’est pas défini. Autoriser l’euthanasie ou le suicide assisté de personnes dont le pronostic vital est engagé à moyen terme ne signifie rien à titre individuel, même si la notion d’engagement à moyen terme peut avoir une réalité statistique sur un grand groupe de patients.Aucun médecin n’est capable d’établir un pronostic à six, huit ou douze mois, d’autant que les pronostics sont évolutifs, notamment grâce aux nouveaux médicaments. Demain, des traitements qui ne sont pas disponibles aujourd’hui bouleverseront les pronostics pour ceux qui semblent condamnés à moyen terme.Il fau…

La discussion en cours est assez révélatrice des modalités de notre débat. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j’ai pris plusieurs fois la parole, ici même, pour dire que la « phase avancée » ne signifiait rien ; je l’ai fait sous les quolibets. Et là, Mme la ministre vient nous expliquer qu’en effet, ça ne signifie rien ! (MM. Patrick Hetzel et Julien Odoul applaudissent.)D’autre part, s’agissant du « pronostic vital à moyen terme », nous espérions des explications un peu plus précises. Elles restent malheureusement trop imprécises, même si vous avez raison de demander son avi…

C’est très vrai !

C’est la réalité. Ne la niez pas !

Une étude récemment publiée par le Bulletin épidémiologique hebdomadaire montre que les personnes schizophrènes ont quinze ans d’espérance de vie de moins que celles qui ne le sont pas.

Si l’on retient la formulation « souffrances physiques ou psychologiques », on ouvre le champ à des maladies purement psychiatriques, dont la schizophrénie. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Pardonnez-moi : j’essaie de comprendre.Il est incroyable que nous légiférions à une heure pareille sans étude d’impact sur ces questions psychiatriques. La schizophrénie est une maladie incurable qui engage le pronostic vital. (Exclamations sur divers bancs.)

Je suis dubitatif, car si l’on croise la rédaction de l’alinéa 4, à la condition qu’elle redevienne « présenter une souffrance physique ou psychologique », avec celle de l’alinéa 7, qui est devenue « être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », on constate qu’une maladie grave et incurable comme une schizophrénie, qui provoque des troupes physiques, de l’anxiété et de la dépression, pourrait se retrouver éligible.

Ce n’est pas ce que j’ai dit. Je prenais un exemple !

Le quatrième critère pour recourir à l’aide à mourir est de présenter une souffrance physique ; à défaut, on ne peut y prétendre. Peu importe qu’elle soit accompagnée d’une souffrance psychologique ou pas. En disant cela, je ne méprise aucunement cette souffrance psychologique, qui existe – 40 % des personnes malades du cancer sont atteintes d’une dépression. Mais je ne vois pas à quoi sert cette mention puisque, dès lors qu’on a une souffrance physique, on peut bénéficier de l’aide à mourir. Non seulement les termes « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique » n’apportent rie…

M. Breton a eu raison de rappeler que, si l’amendement du Gouvernement n’a pas été accepté, c’est parce que la majorité d’entre nous n’en voulait pas. Notre groupe ne détenant malheureusement pas la majorité, c’est donc que nous avons été aidés par de nombreux députés de vos bancs.

Notre collègue a du mal à entendre nos « trucs »… Madame la ministre, je vous remercie, car nous avions cru que vous teniez Les Républicains pour responsables du trouble perceptible dans l’Assemblée. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Il s’agissait d’un amendement de repli, qui avait pour but de lever une difficulté d’interprétation. Monsieur Millienne, je ne suis pas sûr que votre intervention contribue à apaiser le débat.

Dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti, on ne parle pas de la même chose !

…– dans sa définition initiale et pas dans celle de Mme Simonnet ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Je ne souhaitais pas prendre la parole sur ces amendements, mais Mme Simonnet a relancé le débat en prétendant une fois de plus que procéder à la sédation profonde et continue autorisée par la loi Claeys-Leonetti n’était rien d’autre qu’une autre façon d’administrer la mort.Madame Simonnet, je ne vous abreuverai pas de témoignages – cependant, croyez-moi, je pourrais vous en donner, car j’ai pratiqué moi-même de très nombreuses sédations profondes et continues et je continue de le faire. Je répète ce que j’ai déjà dit à de multiples reprises : la sédation profonde et continue ne vise pas à tue…

Ensuite, nous souhaitions retenir le critère du pronostic vital engagé à court terme. Mentionner le pronostic vital sans horizon de temps, comme dans la rédaction actuelle, c’est absurde et idiot. En effet, comme l’a dit M. Dharréville, le pronostic vital est engagé dès la naissance.Enfin, lors du débat qui a précédé le rejet de l’amendement no 2494, Mme la ministre elle-même a déclaré que l’expression « phase avancée » ne voulait rien dire. Désormais, l’expression « phase avancée » trouve une signification ; c’est tout à fait extraordinaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est ainsi, c’est le jeu démocratique, que vous le vouliez ou non. L’attitude de certains collègues me paraît particulièrement inconvenante : certains, dans cet hémicycle, traitent l’opposition d’« immonde » ; Mme Pouzyreff a déclaré que nous étions « cyniques » ; pour M. Delautrette, nous ne sommes absolument pas sérieux et nous ne prenons pas les choses avec la gravité nécessaire. C’est bien simple : vous appelez au sérieux et au respect de l’adversaire à condition que son avis soit identique au vôtre ! Mais nous n’avons pas le même avis que vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes…

Sur la forme des débats, madame la ministre, vous m’excuserez de n’être pas de votre avis et de défendre une position différente de la vôtre.