M. Pascal Brindeau

…mais ceux qui s’y rendent pour s’y adonner au tourisme sexuel. Heureusement, c’est tout à fait possible, et ces personnes sont condamnées en France. De la même façon, on devrait éviter d’encourager la GPA à l’étranger faute de pénaliser celles et ceux qui s’en rendent coupables – je mets de côté, bien sûr, la situation des enfants.Nous soutiendrons donc la suppression de l’article 4 bis, qui n’a rien à faire aujourd’hui dans ce texte et dont la rédaction ne correspond pas à ce que devrait être la transcription des actes. La rédaction du Sénat est bien plus équilibrée.

…parce que la Cour de cassation, dont ce n’est pas le rôle, aurait enjoint au législateur d’intervenir avec célérité sur la transcription des actes de naissance des enfants nés d’une GPA réalisée à l’étranger.La jurisprudence se construit au fur et à mesure. Si elle n’est pas homogène, c’est qu’il existe bien un problème. Celui-ci tient à la contradiction entre l’interdiction de la GPA dans notre pays, où elle constitue une infraction, et le refus de pénaliser des enfants pour des actes qu’auraient commis leurs parents – principe auquel nous sommes nombreux, si ce n’est tous, à être attachés e…

Ce qui devrait interpeller aussi bien Mme la rapporteure que M. le ministre, c’est que des collègues ayant des positions diamétralement opposées sur la GPA déposent les mêmes amendements de suppression de l’article 4 bis.Si je ne souscris absolument pas au dernier commentaire de notre collègue Raphaël Gérard sur les lobbies catholiques, je partage la quasi-totalité des propos qu’il a tenus lors sa première intervention : pas plus que la modification de la filiation, la filiation des enfants nés de GPA à l’étranger ne doit être traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique. En l’y intég…

Vous nous dites que le texte tend à réguler des pratiques aujourd’hui possibles mais non encadrées. Dont acte. Il n’empêche qu’autoriser formellement la transplantation de cellules embryonnaires ou IPS humaines dans un embryon animal comporte un risque de dérives, même dans les cas précis et assez restreints de recherches thérapeutiques que vous avez décrits. Les explications qui invoquent des raisons médicales et thérapeutiques concernant des pathologies qu’on ne connaît peut-être pas encore, ou des avancées scientifiques qu’on ne maîtrise pas, interpellent d’autant plus notre conscience que …

Nous n’écrivons pas de la science-fiction, nous ne parlons pas fantasmes ; nous sommes bien au cœur de notre travail de législateur en matière de bioéthique. Le droit doit-il s’effacer devant les immenses possibilités de la science ?

Nous avons déjà débattu de ces sujets en commission spéciale et lors des précédentes lectures du texte.

Si !

Vraisemblance !

Demain, pour d’autres constructions sociales, vous serez à nouveau amenés à tordre droit de la filiation, ou du moins à ce qu’il en restera ; ce sera d’ailleurs probablement plus un droit jurisprudentiel, résultant des décisions des tribunaux, qu’un droit « dur » issu du code civil. Il vous faudra élaborer toute une construction pour permettre à quatre personnes d’établir un lien de filiation avec un même enfant. Cela finira comme ça.C’est d’ailleurs la réponse que je veux faire à M. le garde des sceaux : nous sommes très conscients de vivre en 2021 et qu’il y a des familles recomposées, des f…

C’est un fondement du droit de la filiation dans le code civil, et vous le savez au moins autant que nous. Pour satisfaire à des exigences militantes, car il s’agit de cela et de rien d’autre, vous sapez ce fondement du droit de la filiation. Dès lors, tout le château de cartes s’écroule.

Ce n’est pas cela le problème ; ce n’est pas cela qui fait qu’une filiation doit être établie par reconnaissance ou par adoption. Le vrai sujet, que vous n’évoquez jamais, c’est que la reconnaissance est fondée, sinon sur la réalité, du moins sur la vraisemblance biologique.

Vous nous dites, madame la rapporteure : « Les couples hétérosexuels pourront continuer de procréer sous la couette. » Très bien, mais ce n’est pas du tout le sujet.

Il y a, dans les propos de Mme la rapporteure et dans ceux de M. le garde des sceaux, sinon deux contre-vérités, du moins deux déclarations de mauvaise foi.

J’aimerais d’ailleurs connaître la position du Gouvernement sur ce point : pourquoi avoir intégré dans ce texte une réforme de la filiation ?Seconde raison : pourquoi la solution de l’adoption simple devrait-elle être rejetée au profit d’une reconnaissance de l’enfant par la mère sociale ? Elle n’offre pourtant pas moins de sécurité, pour le couple comme pour l’enfant. Est-il moins valorisant d’adopter que de reconnaître ? Si tel est le cas, il faut l’expliquer à celles et ceux qui cherchent à adopter un enfant, et qui suivent pour cela un véritable parcours du combattant – même si nous sommes…

J’ai déposé cet amendement de suppression de l’article pour deux raisons. J’ai évoqué la première à l’instant : une modification du droit de la filiation n’a pas à figurer dans un projet de loi relatif à la bioéthique ; il aurait fallu un autre véhicule législatif.

Cette construction sociale théorique, qui repose sur la seule volonté des parents, constitue une brèche dans le droit de la filiation. Celui-ci sera nécessairement amené, demain, à évoluer pour prendre en considération diverses situations – y compris chez les couples hétérosexuels –, comme les familles multirecomposées, ou la volonté exprimée par trois personnes ou plus d’élever ensemble un enfant. En faisant primer cette volonté et le projet parental – ainsi que vous le dénommez –, vous faites s’effondrer tout l’édifice du droit de la filiation. La solution que vous nous proposez aujourd’hui …

…au point qu’il est possible de s’interroger sur sa conformité à l’article 45 de notre Constitution.Ensuite, malgré toutes les constructions théoriques que vous avez échafaudées pour faire évoluer le projet initial jusqu’au dispositif que vous nous proposez aujourd’hui, vous restez confrontés à un élément indépassable : le fait, intangible, que la filiation est établie à la suite de la rencontre – ou l’absence de rencontre – entre un homme et une femme qui, à un moment donné, ont donné la vie. C’est ce qui fonde les principes du droit de la filiation.Des aménagements sont évidemment possibles.…

L’article 4 nous plonge au cœur des contradictions propres au projet de loi relatif à la bioéthique et à l’ouverture de l’AMP aux femmes seules et aux couples de femmes.Tout d’abord, et même s’il découle des dispositions prévues plus haut par le projet de loi, le contenu de cet article ne relève pas de la bioéthique,…

Nous avons déjà débattu de ce point en première et en deuxième lecture : le texte évoque « un problème de qualité [qui] affecte les embryons », formulation qui peut choquer et gagnerait à être remplacée par les mots « les caractéristiques des embryons qui le nécessitent ».

Vous dites n’importe quoi !

Non, la situation biologique n’étant pas la même, elle ne peut emporter les mêmes conséquences juridiques.

Mais oui ! C’est une gestation pour autrui, que vous n’arriverez pas ensuite à interdire dans d’autres situations sociales – couples ou familles multi-personnelles. Ne l’oubliez pas, lorsque vous dites que la situation est la même que dans les couples hétérosexuels.

C’est donc bien un don dirigé et une logique de gestation pour autrui, même si c’est un couple. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)

Lorsque vous dites qu’il n’y a pas de don dirigé de l’ovocyte de la mère sociale vers celle qui portera l’enfant, vous omettez de dire qu’il faut un gamète masculin pour que cela fonctionne.

Les promoteurs de la ROPA oublient une chose très claire : pour un couple hétérosexuel, une AMP sans tiers donneur signifie qu’il lui est possible de concevoir l’enfant, à partir d’un gamète masculin et d’un gamète féminin.

Ceux qui le réduiraient à cette dimension mentiraient à nos concitoyens, lesquels l’ont d’ailleurs bien compris. En effet, ce projet de loi ne passe pas inaperçu dans l’opinion publique, malgré le fait que l’examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale ait eu lieu à la fin du mois de juillet et que, pour la troisième lecture, le débat ne puisse guère durer plus d’une douzaine d’heures avant que, sans doute, quelques heures seulement soient consacrées à la dernière étape du processus législatif, donc à la validation définitive du texte.En dépit de ces contraintes, plusieurs scientifiques,…

…pour la première fois depuis le début des lois de bioéthique, des digues sont rompues, ce qui crée une situation que l’on ne maîtrise plus et à laquelle le droit réagit – après coup – pour valider ce qui est déjà permis par la science. Voilà matière à débat : la science doit-elle toujours primer sur le droit ou faut-il préserver certains éléments du droit qui permettent à une société de conserver ses racines ? Car, de même qu’un arbre privé de ses racines meurt, une civilisation qui oublie les siennes est mortelle.Il faudra toujours avoir cela à l’esprit lorsque, article après article, nous d…

Aujourd’hui vous créez ce droit au nom de l’égalité, de l’équité, pour les femmes, mais que direz-vous demain aux couples d’hommes qui voudront construire un projet parental en passant par la procréation ? Car je rappelle que la construction d’un projet parental en soi est déjà possible. Elle l’était d’ailleurs avant l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes ou aux femmes seules puisque, depuis 2013, l’adoption est désormais ouverte aux personnes seules et aux couples homosexuels.La GPA est bien l’étape suivante, que vous ne maîtriserez pas, pas plus que vous ne maîtriserez, dans le domaine d…

J’ajoute que cela ne tiendra pas plus debout demain au vu de la manière dont évoluera le droit de la famille dans notre pays.Vous nous dites aussi, le cœur sur la main, que ce nouveau droit accordé aux femmes seules et aux couples de femmes n’entraînera pas, demain, l’obligation de reconnaître la légalité de la GPA dans notre pays.

Vous cherchez en effet systématiquement des artifices juridiques pour permettre à la deuxième femme d’être déclarée comme étant mère. Si, d’un point de vue moral comme sociétal, cela ne se discute pas, d’un point de vue juridique, en revanche, cela ne tient pas debout. (Mme Caroline Fiat proteste.)