Mme Marie-Noëlle Battistel

Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez très bien entendu la subtilité de ce que nous avons proposé. Nous souhaitons sincèrement qu’un rapport étudie l’opportunité d’une évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire. C’est extrêmement important, or ce n’est pas repris dans l’ensemble de vos propositions. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il serait vraiment intéressant d’avoir la réponse à la question soulevée par notre collègue Batho parce que la position du Gouvernement sur une éventuelle seconde délibération va tout de même influer sur notre décision quant à l’article 9 A.Par cet amendement, nous proposons d’avoir un point d’arrivée intéressant dans cette problématique de la réorganisation de l’IRSN et de l’ANS puisque le rapport, dont nous proposons qu’il soit remis au Parlement dans un délai d’un an, évaluerait « l’opportunité et, le cas échéant, les modalités d’évolution du cadre d’organisation de la sûreté nucléaire et d…

…assez rapidement sur nos bureaux. Nous veillerons à ce qu’il soit développé comme il se doit. En effet, nous souhaitons insister sur le suivi du traitement opérationnel du cycle du combustible, ce qui dévie légèrement du cadre habituel d’une loi de programmation.

Je note avec intérêt que cet enjeu fera partie de la LPEC, que nous espérons voir arriver…

Il vise à créer au sein du code de l’environnement une loi de programmation quinquennale entièrement dédiée au cycle de vie du combustible nucléaire, portant notamment sur l’approvisionnement en uranium et en matières premières critiques ainsi que sur la valorisation des différents types de déchets radioactifs.Je crois que nous pouvons tomber d’accord sur les enjeux relatifs au cycle du combustible, qui engage parfois la France pour des centaines, voire des milliers d’années, comme le projet Cigéo à Bure. Dès lors, il apparaît nécessaire de formuler la stratégie nationale en la matière, qu’il …

Ça finit mal !

Mme la rapporteure a un peu anticipé sur la fin de séance car il reste un amendement sur le titre, visant à préciser que la construction de nouvelles centrales nucléaires est « éventuelle ». Madame la ministre, vous allez sans doute avoir le dernier mot. Pourriez-vous enfin nous confirmer que le projet de LPEC arrivera bien au Parlement au début de l’automne afin que la représentation nationale fixe les objectifs et les orientations énergétiques des cinq prochaines années ?Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que c’est le Parlement qui décide des orientations énergétiques de notre pays…

On voit bien comment ça va se finir !

Je vous remercie de cette précision, madame la ministre. Pourriez-vous nous rappeler le nombre de parlementaires prévus pour siéger au sein de cette commission ? Parmi nos amendements qui n’ont pas prospéré, il y en avait un qui demandait à passer de deux parlementaires à au moins six.En effet, dans les commissions qui ne comportent que deux parlementaires, comme celle, consultative, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou celle de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), il s’agit de parlementaires de la majorité. Ce n’est pas équitable. Il faudrait précise…

L’amendement de M. Jumel – que nous voterons, je le répète – concerne la répartition des recettes fiscales et des aménagements et équipements liés aux sites nucléaires mais ne mentionne pas, contrairement au sous-amendement, les nouveaux besoins de logement, d’hébergement et de services publics liés à ces sites – alors que, nous le savons bien, ceux-ci impliquent parfois des chantiers importants pour les petites communes. En outre, nous avons pris soin de préciser que le rapport demandé traiterait « notamment » de ces questions, afin d’éviter de restreindre le champ du document.

Je vous sens un peu embêtée, madame la ministre.

Il vise à compléter l’amendement de M. Jumel, que nous soutiendrons évidemment, sur la répartition des recettes fiscales liées aux réacteurs électronucléaires entre les collectivités territoriales. Le rapport demandé doit tenir compte de l’incidence des projets nucléaires pour les collectivités d’implantation, en matière de logement, d’hébergement et de services publics.Madame la ministre, puisque vous aviez fait part de votre intérêt pour l’amendement no 618, qui avait un objet similaire, vous serez sans doute favorable à ce sous-amendement.

Je préfère, entre les deux réponses, celle de la ministre. Pourriez-vous confirmer que la ressource en eau figure bien dans cette liste ?

La démonstration de sûreté nucléaire doit tenir compte de la disponibilité de la ressource en eau. Sans jouer sur les peurs ou faire du catastrophisme, tout le monde ici accepte l’idée que les précipitations, comme les réserves en eau, sont irrégulières, que des épisodes de sécheresse ont déjà conduit à ralentir la production d’électricité d’origine nucléaire, mais aussi d’hydroélectricité. La gestion de la ressource en eau est importante, car elle influe aussi bien sur la production que sur la sûreté. Il nous paraît important d’inclure cet élément.

Par ce sous-amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite compléter la proposition de notre collègue Givernet, de sorte qu’un regard particulier soit accordé aux problèmes de corrosion sous contrainte et de fatigue thermique, ainsi qu’à l’état de la cuve des réacteurs. En effet, ces problèmes concernent l’ensemble du parc nucléaire français et leur résolution nécessitera le déploiement d’immenses moyens humains et financiers pour réaliser les travaux de maintenance. Il nous semble donc pertinent d’ajouter cet élément au rapport visé à l’amendement no 191.

Il vise à créer une délégation parlementaire pour assurer un meilleur contrôle du secteur nucléaire. Nous avons répété toute la soirée, toute la journée et toute la semaine que les enjeux relatifs au nucléaire étaient nombreux, notamment en matière de capacités industrielles, de construction de nouveaux EPR, de moyens humains et financiers, de cycle du combustible, de gestion des déchets. Il est important que les parlementaires soient au cœur de ces débats et suivent ces questions.

Il est important car il vise à concilier la transparence nécessaire au contrôle citoyen – et donc à favoriser l’acceptabilité – et la protection des intérêts légitimes de la sécurité et de la défense nationales. J’espère que cet amendement pourra faire l’objet d’un consensus.

Je regrette, madame la ministre, que nous ne puissions pas trouver un accord sur cet amendement, qui reprend, à 70 %, des propos que vous avez tenus, les 30 % restants correspondant à une synthèse des sous-amendements qui avaient été déposés sur votre amendement.Si vous le permettez, je vais le lire, car chaque mot a son importance et nous pouvons tous, me semble-t-il, nous retrouver autour de son contenu.L’amendement no 744 a pour objet de rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Dans l’objectif de renforcer l’indépendance, les compétences et le niveau de coordination du système de sûreté et de radioprot…

Certains mots me dérangent dans votre réponse : l’expression « dans la mesure du possible » ne nous paraît pas suffisante.

Il paraît improbable qu’en un mois, les collectivités réussissent à étudier tous les documents et à faire délibérer leur conseil municipal. Si l’on peut s’accorder sur le fait qu’il est souhaitable d’accélérer un certain nombre de procédures, je crois, comme ceux de nos collègues qui siègent ou ont siégé dans des conseils municipaux, que le délai prévu par le texte est intenable du fait de la lourdeur du processus de convocation et de prise de décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Je serai brève, puisque ma collègue vient de dire l’essentiel. Nous avons été à égalité sur un premier vote et vous avez perdu le deuxième. La mobilisation de certains collègues n’était peut-être pas suffisante, mais les faits sont là. Nous en sommes à la discussion sur l’article 11 ter : il n’a plus lieu d’être, puisqu’il est rattaché à l’article 11 bis qui a été entièrement réécrit. Nous devons rapidement adopter les amendements de suppression de cet article et reprendre sereinement nos débats.Une seconde délibération ne serait pas pertinente et ajouterait une seconde couche au mépris affich…

Il s’inscrit dans la continuité du débat sur la sécurité nucléaire, au cours duquel nous avons eu l’occasion de développer nos arguments, puisqu’il propose d’affirmer dans la loi le principe d’une organisation duale de la sécurité nucléaire autour de l’ASN et de l’IRSN et donc la non-dissociation des missions d’expertise et de recherche, la seconde étant essentielle à la bonne qualité de la première. Vous l’avez dit : fusion ne signifie pas absorption. Vous pourrez donc donner un avis favorable à cet amendement.

Avez-vous découvert, tout à coup, que la fusion de l’ASN et de l’IRSN était une merveilleuse idée et qu’elle allait contribuer à accélérer de manière significative le déploiement du nucléaire ? Vous ne ferez croire cela à personne. En outre, fusionner une entité de 1 700 personnes avec une entité de 500 personnes présente certaines difficultés qui justifient l’étude d’impact que nous avons tous demandée sur ces bancs. Vous nous avez également dit que les dirigeants de l’ASN et de l’IRSN vous avaient fait des propositions. Mais qui a passé la commande ? Ils ne se sont pas levés, un matin, en se…

Je souhaite faire plusieurs remarques sur ces réponses que nous avons écoutées avec la plus grande attention.Tout d’abord, madame la rapporteure, vous avez précisé que l’intégration de la fusion dans le texte n’était qu’un point de départ. Cela veut dire qu’il s’agit d’un projet de long terme. Alors considérez-vous quatre mois de concertation, c’est-à-dire le temps qu’il nous reste avant la discussion du projet de loi de programmation sur l’énergie et le climat, comme du temps perdu ? Je ne le pense pas.Ensuite, madame la ministre, si vous considérez cet article comme essentiel, pourquoi ne fi…

Nous sommes évidemment opposés à cette proposition de fusion précipitée. Nous vous l’avons dit en commission : au-delà des questions de fond se pose un problème de méthode. On ne peut pas accepter de découvrir, au détour d’un amendement déposé par le Gouvernement, un projet de fusion de l’IRSN et de l’ASN sur lequel le Sénat n’a même pas eu à se prononcer, un projet dont nous ne connaissons même pas le contenu. Certes, vous nous avez fourni des éléments d’information, mais seulement une demi-heure avant l’ouverture de la séance. Mieux vaut tard que jamais, sans doute, mais notre information re…

Notre collègue Jumel nous donne l’occasion d’aborder un sujet que nous évoquons très régulièrement. Si j’ai bien compris, il souhaite que le Parlement soit informé des conséquences qu’aura la production de volumes supplémentaires d’électricité d’origine nucléaire sur l’Arenh : le Gouvernement en modifiera-t-il le plafond, si le dispositif perdure dans le temps ? J’ose espérer que ce ne sera pas le cas car, lorsque le volume de production a fortement baissé ces derniers temps, passant de 400 à moins de 300 térawattheures, le volume d’Arenh destiné aux fournisseurs alternatifs n’a pas été réduit…

Très bien !

Alors, je retire l’amendement.

En lisant « les améliorations possibles en matière de gestion et de réduction des déchets », nous considérions que l’entreposage n’y était pas forcément inclus. Vous m’assurez donc qu’il l’est.

Je n’ai pas compris comment il était satisfait, madame la ministre.