Mme Élisa Martin

Eh oui !

Il vise à prendre en compte, ici encore de façon précise, ce qui peut éloigner une personne de l’emploi, outre le déficit de compétences, de diplômes ou d’acquis professionnels. Parmi ces facteurs, celui de la mobilité est important, vu le manque de résultats des politiques d’aménagement du territoire et du transport, se traduisant notamment par l’absence de gratuité des transports en commun, alors que vous auriez pu mobiliser les moyens pour la financer.J’ajoute que l’objectif du plein emploi demande une réflexion sur la mise en œuvre d’une politique de planification écologique – notamment su…

Nous sommes en faveur du maintien de l’expression « le cas échéant », car le texte ainsi rédigé contraindrait les organismes chargés de l’accompagnement – tâche qu’ils réaliseront, nous l’espérons, de la meilleure façon possible, même si cela semble mal parti – à faire un travail qui n’exclue personne et qui prenne en compte toutes les situations.

Je me permets de faire remarquer aux membres de la majorité relative qu’une des forces de la langue française est sa précision.

On m’interpelle sur le terme « réciproque », mais c’est justement ce que je disais précédemment. L’intérêt du travail parlementaire, voyez-vous, est d’essayer de faire progresser des arguments. En l’espèce, j’en emploie un autre et insiste sur le fait qu’on note une insistance majeure de votre part à repousser tout ce qui permettrait au demandeur d’emploi de participer activement – ce devrait être son droit – aux décisions qui vont effectivement le concerner et qui ne sont pas de petites décisions dans la mesure où elles ont trait au travail.

Ce qui finit par me préoccuper, c’est l’insistance majeure avec laquelle vous repoussez l’ensemble des amendements visant à faire de la personne concernée, alors qu’il s’agit tout de même du minimum syndical, un acteur de sa propre formation, de son retour à l’emploi et du règlement de freins périphériques, comme disent les technocrates, qui l’empêchent…

D’abord, la réciprocité suppose des relations d’égal à égal. Ensuite, il ne s’agit en rien de remettre en cause la confiance en qui que ce soit. D’ailleurs, un tel champ lexical et un tel mode de raisonnement n’ont pas lieu d’être ici – ce n’est pas le sujet. En effet, nous légiférons et ce qui n’est pas dans la loi n’y est pas, quelle que soit, en l’occurrence, la volonté, bonne ou non, de tel ou tel professionnel. Quand la loi n’est pas précise, quand elle ne dit pas que le consentement éclairé de l’intéressé est requis, le consentement éclairé de l’intéressé n’est pas requis. (Applaudisseme…

Qu’est-ce que c’est que ça ? En quoi est-ce pertinent ?

Le droit n’est pas fait pour faire peur. Croire le contraire, c’est faire preuve de naïveté ou de démagogie – ou, sans doute, des deux. Du reste, le quantum des peines encourues ne cesse d’augmenter, texte après texte – on l’a constaté lors de l’examen de la Lopmi –, sans que cela résolve les problèmes.Nous estimons que c’est au juge d’apprécier ces éléments. Par ailleurs, ce qui compte, c’est ce qui se passe pendant la détention. Or, dans ce domaine, nous rencontrons sans nul doute un certain nombre de difficultés. Je pense bien entendu au travail – et, sur ce point, nous sommes plutôt d’acco…

Eh oui, tout à fait !

C’est vous qui avez tort !

Eh oui.

Ce n’est donc pas une lubie de La France insoumise, mais une préoccupation mise en exergue par la commission d’enquête sur l’activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce dans le cadre de ses travaux.

Je tiens à apporter une clarification. Il a été dit que nous portions un regard critique sur les non-magistrats dans les tribunaux commerciaux, mais l’activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce ont fait l’objet d’une commission d’enquête parlementaire – dont on peut présumer qu’elle est transpartisane. La deuxième partie du rapport de cette commission étudie les avantages de l’échevinage, et commence ainsi : « Le premier avantage de l’échevinage est la garantie d’impartialité dont les tribunaux de commerce ont réellement besoin, comme le montrent les analyses précédentes. L’échevi…

Voilà !

Incroyable !

C’est bien ça, le problème !

Mais ce n’est pas elle qui l’emploie ! Elle n’a pas choisi ce vocabulaire !

Nous soutenons cet amendement pour une raison assez simple : la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté évoque elle aussi ces lieux et les hospitalisations d’office ou sous contrainte. Contrôler ces lieux fait partie de notre travail, non pas en empiétant sur le rôle des médecins, pour lequel nous ne sommes pas qualifiés a priori, mais en vérifiant que les droits fondamentaux des patients sont respectés, ce qui n’est pas toujours le cas. En creux, cet amendement renvoie à la situation de la psychiatrie en France qui, faute de moyens, rencontre des difficultés à accueillir les pa…

Cet amendement de repli exprime l’une de nos préoccupations, relative à l’échevinage. Il ne traduit aucune défiance à l’égard de qui que ce soit, mais il prend en compte la complexité croissante des procédures, d’autant que ces TAE auront des compétences plus larges que les tribunaux de commerce. Nous proposons de rendre obligatoire la présence d’au moins un magistrat professionnel dans les formations de jugement du TAE. Il serait le bienvenu pour prévenir certains conflits d’intérêts ou risques de partialité. Je répète que cela ne doit pas être interprété comme un signe de défiance, mais plut…

Enfin, les activités agricoles doivent selon nous absolument être soustraites aux compétences des tribunaux de commerce.

Mais on n’avance pas !

Or le principe d’égalité devant la justice, qui serait ainsi battu en brèche, est constitutionnel. Vous nous direz que l’échevinage contribue à résoudre une partie de ces problèmes, mais on ne sait pas comment il sera mis en place : le texte est trop imprécis en la matière ; en outre, la mesure n’a aucun caractère obligatoire. Nous craignons que le dispositif s’en trouve encore davantage complexifié.

Nous sommes confrontés à la volonté d’expérimenter, dans le cadre de certains tribunaux de commerce – qui relèvent d’une juridiction d’exception, fondée sur le principe selon lequel les marchands jugent les affaires des marchands –, une extension de leur champ de compétence. Cela nous pose plusieurs problèmes. D’abord, dans le cadre de cette extension, les TAE nouvellement créés devront appliquer des règles très complexes, et nous nous interrogeons à ce propos. De surcroît, même si comparaison n’est pas toujours raison, ce type de tribunal a totalement disparu ailleurs en Europe. Enfin, cette …

Comme ça n’a rien donné, ils ont gagné !

Cela suffit : respectons les uns et des autres, notamment les victimes.

Au fond, il faut du courage pour le faire, et vous ne l’avez pas.

Être une victime est déjà suffisamment difficile à vivre.Nous ne supportons plus ce qui sous-tend une bonne partie des amendements du Rassemblement national : les magistrats ne seraient pas bons, la justice non plus. Bien sûr, il y a bien des choses à améliorer ; c’est pourquoi nous regrettons qu’on n’ait pas traité la régulation et la déflation carcérales en temps et en heure.

Je suis d’accord avec M. Dupond-Moretti : laissons sagement cela à l’appréciation des juges et des victimes – elles n’expriment pas toutes les mêmes besoins.

…nous souhaitions nous exprimer sur cet amendement qui, en creux, alimente une forme de méfiance structurelle à l’égard des magistrats, considérant qu’ils ne font jamais leur travail ou que les victimes n’ont pas leur place dans les processus judiciaires – alors que c’est inexact.