Mme Élisa Martin

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans, au bilan d’activité des entreprises, est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la co

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière environnementale, fiscale ou pénale ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :  « dans le cadre d’une procédure pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale ».

I. – À l’alinéa 18, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 19, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité mentionnée au chapitre II du titre I er  du livre VI du code monétaire et financier. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sa

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Tous les ans au bilan d’activité des entreprises est attachée une annexe qui dresse la liste de l’ensemble des consultations ayant bénéficié du privilège de la confidentialité. Cette liste dresse l’objet général, la date, l’heure et le lieu de la cons

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux personnes répondant à la qualification de lanceur d’alerte au sens de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économi

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « pénale ou fiscale » les mots : « en matière commerciale, fiscale ou pénale. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « pénale ou fiscale » les mots : « en matière judiciaire, fiscale ou pénale. »

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :  « , dans un délai de quinze jours à compter de la mise en œuvre de ladite mesure ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, supprimer les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée à l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable à l’autorité visée au chapitre II du titre I er du livre VI du code monétaire et financier. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités visées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sancti

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux représentants du comité social et économique des entreprises. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du comité social et économique des entreprises. »

Au plus tard le 1 er juillet 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2014‑479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Le rapport met notamment en évidence les moyens de lutte contre les ingérences économique étr

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique ».

Le chapitre I er du titre II du livre VIII du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, les techniques de recueil de renseignement prévues à l’article L. 851‑3 ne

Après l’alinéa 5 insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV après le mot : « « menace » », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « deux ».

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les organisations syndicales de fonctionnaires, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. »

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Les associations, ou tout membre de ces dernières, de défense des droits et libertés fondamentaux, au sens de ceux garantis par la Constitution, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, ainsi que la Convention de sauvegarde de

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le second alinéa de l’article L. 821‑3 est complété par  les mots : « , sauf en ce qui concerne les techniques de renseignement prévues à l’article L. 851‑3. » « I  ter . – Le deuxième alinéa de l’article L. 821‑4 est complété par u

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « correspondant aux finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 ». »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : «  Art. L. 111‑3 – Après avoir saisi la délégation parlementaire au renseignement, prévue à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, le Gouvernement... (le reste sans changement).  »

Supprimer cet article.

Supprimer l’article.

Supprimer l'alinéa 6.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 19 : «  Art. L. 131‑7.  – Les décisions de la Cour nationale du droit asile sont rendues par la formation collégiale de jugement. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – La perte de recettes pour l’État est compe

À l’alinéa 2, après le mot : « explications »,  insérer les mots : « ou que la qualité de l’interprétariat n’est pas suffisant pour permettre le bon déroulé de l’audience ».