Mme Élisa Martin

À l’alinéa 34, supprimer la référence :  « 431‑10, ».

Supprimer les alinéas 26 et 27.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À la première phrase de l’alinéa 48, après le mot :  « assises »,  insérer les mots :  « dans sa composition prévue aux articles 240 à 267 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.  III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 62.

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :  « La victime ou le mis en examen peuvent renoncer à tout moment à la procédure d’homologation des peines pour crimes reconnus, jusqu’à la fin de ladite procédure. »

L’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Dans l’ensemble des cas où il est susceptible d’y recourir, tout agent de police municipale ou garde champêtre procédant à un contrôle d’identité est tenu de remettre à la personne contrôlée un récépis

Supprimer cet article

Compléter cet article par un IV ainsi rédigé :  « IV. – Le maintien de l’autorisation de port d’arme est subordonné au suivi effectif et régulier des formations initiales et des entraînements périodiques obligatoires prévus par voie réglementaire. « L’autorisation de port d’arme est suspendue de p

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer cet article.

Au début de l’article L. 515‑1 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :  « Il est interdit aux agents de police municipale et aux gardes champêtres, de recourir à des techniques d’immobilisation ou d’interpellation ayant pour effet d’entraver, par quelque moyen

Supprimer cet article

Supprimer les alinéas 87 à 91.

À la première phrase de l’alinéa 74, après le mot :  « avis », insérer le mot :  « public ».

Supprimer l’alinéa 67.

Supprimer l’alinéa 64.

Supprimer l’alinéa 62.

Supprimer l’alinéa 59.

Supprimer l’alinéa 56.

Supprimer l’alinéa 53.

Supprimer l’alinéa 50.

Rédiger ainsi cet article :  « Dans l’exercice de leurs missions de police de proximité concourant au maintien de la tranquillité publique, les polices municipales et les gardes champêtres sont prioritairement orientés vers des missions de présence humaine, de prévention, de désescalade des conflit

L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé. « Le logiciel au s

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Rédiger ainsi cet article :  « Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées : Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection est p

Le dernier alinéa de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

L’article L. 252‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Par dérogation aux deux premiers alinéas, les images provenant de commerçants ou de magasins ne sont conservées que quarante-huit heures si aucun délit ou crime n’a été signalé. « Le logiciel au s

Rédiger ainsi cet article :  « Le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par deux phrases ainsi rédigées :  « « Toute technologie d’analyse automatique, par le biais d’algorithme ou tout autre moyen, en temps réel ou en temps différé, des images de vidéoprotection

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de régulariser les travailleurs étrangers ayant travaillé sur les chantiers des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030.

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan des conditions de travail sur les chantiers et les différents sites durant les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Ce rapport met notamment en lumière l