M. Lionel Royer-Perreaut

Cet amendement est assez proche du no 124 que nous venons d’adopter. Il me semble donc satisfait.Demande de retrait ou avis défavorable.

Le sous-amendement vise à améliorer le dispositif de distraction ou de dissolution forcée proposé. Il s’agit de le rendre opérationnel en prévoyant expressément que le juge prononce la distraction de l’immeuble ou la dissolution de l’association syndicale.D’autre part, les associations syndicales autorisées, qui sont des établissements publics administratifs, relèvent d’un régime spécifique prévoyant d’ores et déjà des cas de dissolutions d’office. Le régime de dissolution judiciaire paraît par conséquent inutile, voire incompatible avec le statut d’établissement public.Tout comme la scission …

Je retire mon amendement au bénéfice de celui de M. Echaniz, sous réserve de l’adoption du sous-amendement que j’ai déposé. Cela s’inscrit dans le travail que nous avons mené en commission et fait suite à l’engagement que j’ai pris vis-à-vis du groupe Socialistes et apparentés.

Je suis pleinement favorable à cet amendement. Je redis en effet que le dispositif proposé dans cet article mérite d’être élargi. Initialement prévu pour les Orcod, il a été ouvert aux plans de sauvegarde et les Opah-RU – opérations programmées d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain – peuvent, elles aussi, avoir besoin de procéder à des scissions de copropriétés. Je tiens à rappeler qu’il n’y a pas, dans cet hémicycle, d’un côté ceux qui défendraient la sacro-sainte propriété et, de l’autre, ceux qui ne la défendraient pas. Le dispositif proposé dans cet article a reçu l’aval …

Il est tout à fait défavorable. Comme vient de le dire excellemment Alexandre Vincendet, qui n’a pas été en responsabilité ne peut malheureusement pas comprendre combien il peut être nécessaire, dans certains cas, de soustraire des bâtiments de la copropriété existante. Le texte a prévu que ce soit possible au titre des opérations de requalification des propriétés dégradées – les Orcod –, possibilité que nous avons étendue aux plans de sauvegarde grâce à un amendement adopté en commission. Un autre amendement va proposer de faire de même au titre des opérations programmées d’amélioration de l’…

Avis défavorable. Au cours des débats qui nous réunissent depuis maintenant deux jours, nous nous sommes efforcés d’améliorer la formation des syndics – nous venons par exemple de voter des amendements concernant la formation liée à la problématique des copropriétés dégradées. Il s’agit par ailleurs de mieux responsabiliser les syndics, en témoignent plusieurs articles dans ce projet de loi. À cet égard, nous avons évoqué hier soir la création d’un ordre des syndics pour accompagner la profession, sachant que des dispositions de la loi Hoguet permettent déjà de les rappeler à leurs responsabil…

Il est défavorable. Votre amendement s’adosse, en quelque sorte, à l’amendement no 283 du rapporteur Guillaume Vuilletet, portant article additionnel après l’article 3, visant à proroger une expérimentation instaurée, pour une durée de dix ans, par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, et qui consiste à dissocier les parties privatives des parties communes. Cette mesure ayant été adoptée, votre amendement est satisfait.J’observe d’ailleurs que les copropriétés, et surtout les organismes chargés des projets de rénovation urbaine, de sauvegarde, d…

Je me propose de vous donner lecture des cinq alinéas que nous souhaitons ajouter à l’article 9 ter : cela me permettra de vous exposer la procédure de la manière la plus claire qui soit.Le premier alinéa est le suivant : « […] Un ou plusieurs copropriétaires peuvent effectuer, à leurs frais, des travaux qui affectent les parties communes de l’immeuble, sous réserve que ceux-ci soient nécessaires à la conservation, à l’isolation, à la salubrité ou à la sécurité des parties privatives définies à l’article 2 [de la loi de 1965], et qu’ils ne mettent pas en cause la structure de l’immeuble, sa de…

Il résulte des échanges que nous avons eus en commission la semaine dernière lors de l’adoption de l’amendement présenté par Stéphane Peu. Comme vous le savez, je m’étais engagé à retravailler sur cette disposition. Dans le cadre du débat, Thibault Bazin a exposé un certain nombre de situations, complétant ainsi le constat fait par Stéphane Peu, ce qui nous a permis de rédiger cet amendement.

Nous partageons bien sûr votre préoccupation. Dès lors qu’un copropriétaire est autorisé à intervenir sur les parties communes, en particulier pour traiter les enjeux que vous évoquez, il convient d’être attentif aux questions de responsabilité et aux possibles conséquences juridiques, notamment dans l’hypothèse d’une mauvaise réalisation des travaux. Nous devons donc imaginer un dispositif complet, ce que fait, je crois, l’amendement no 99 que nous examinerons juste après celui-ci. Je vous propose donc de retirer l’amendement no 320 au bénéfice de l’amendement no 99, qui a fait l’objet d’un t…

Défavorable.

Défavorable, madame la présidente.

L’amendement de M. Bazin s’inscrit dans le droit fil de nos débats en commission et vient en quelque sorte compléter l’initiative de M. Peu. Bien que nous ne soyons pas dans une discussion commune, l’amendement no 99 vise à apporter des réponses à l’ensemble des préoccupations évoquées en commission, y compris celle-ci.Vous suggérez en effet, monsieur Bazin, d’insérer à l’alinéa 6, après le mot « toiture », les mots « ou du sous-sol », pour insister sur cette préoccupation dont vous aviez déjà fait part en commission. L’amendement que j’ai déposé avec le concours de Stéphane Peu, à qui je l’av…

Il est défavorable, pour la simple et bonne raison que cet amendement est en partie satisfait par mon amendement no 99, plus global, que nous examinerons dans un instant. Vous évoquez uniquement l’isolation des toitures. Or, lors des débats en commission des affaires économiques la semaine dernière, M. Bazin a rappelé qu’il existe des problèmes d’isolation au niveau des caves ou dans d’autres parties communes. Traiter uniquement les enjeux de toiture réduit le champ du dispositif.Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 99 que j’ai déposé avec Guillaume Vui…

Pour ce qui me concerne, j’y suis défavorable, madame la présidente. Je me fais l’interprète des travaux de la commission, qui a adopté un amendement soumettant les décisions relatives à l’engagement de travaux de rénovation énergétique à la procédure prévue à l’article 24 de la loi de 1965. J’en reste là : la commission n’ayant pas eu l’occasion de débattre à nouveau de cette question, je me tiens à la position qu’elle a arrêtée la semaine dernière. J’émets donc des avis défavorables.

Il diverge légèrement de ce qui vient d’être dit, eu égard aux travaux de la commission. Celle-ci a adopté un amendement de Lionel Causse visant à soumettre les travaux de rénovation énergétique à la procédure d’adoption prévue à l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire une adoption à la majorité simple des personnes assistant à l’assemblée générale de copropriété. Plusieurs d’entre vous ont souhaité élaborer un dispositif un peu différent, en deux étapes : les travaux de rénovation énergétique seraient d’abord soumis au vote conformément à l’article 25 de la loi de 1965, qui suppose d’obt…

Défavorable. Nous en avons débattu en commission et nous en restons à la position qui était alors la nôtre.

Lors de nos débats en commission et des auditions que nous avons menées au préalable, nous avons clairement identifié un enjeu relatif à la formation des syndics, notamment sur les sujets ayant trait aux copropriétés dégradées. Il est vrai que les procédures sont complexes. Nos débats en témoignent, les outils sont délicats à manier et on peut comprendre que tous n’aient pas la capacité de bien s’en saisir et de bien les utiliser.Vous le savez, la profession est déjà soumise à des obligations de formation, notamment en matière de déontologie et sur d’autres sujets ; le présent amendement vise …

Votre amendement, monsieur Echaniz, vise à soumettre la sortie d’une union de syndicats de copropriétaires à la majorité prévue à l’article 25 de la loi précitée. J’ai moi-même déposé un amendement no 240 qui va un peu – et même beaucoup – dans le sens de ce que vous préconisez, mais qui réserve cette mesure aux copropriétés en difficulté. Il est d’ailleurs identique à un autre de vos amendements, le no 219.Lors de mon intervention liminaire, hier, j’ai défendu le principe selon lequel, sur le sujet des copropriétés dégradées, nous devions travailler de façon transpartisane et parvenir à surmo…

Nous considérons que l’amendement de M. Cosson satisfait ceux qui viennent d’être présentés par Mme Valentin et M. Rolland ; nous émettons donc un avis défavorable.

Avis favorable. Nous avons débattu de ce délai de quinze jours lors de nos travaux en commission, la semaine dernière : dans la pratique, il paraît totalement inopérant. Le délai de deux mois proposé par M. Cosson nous semble beaucoup plus pertinent.

Avis défavorable au sous-amendement de M. Echaniz. Il vise à préciser que le contenu du modèle d’appel de fonds « doit être détaillé » ; or une telle précision n’emporte pas véritablement, vous le savez, de conséquences pratiques, et la formalisation du modèle incombera de toute manière au pouvoir réglementaire.Je suis en revanche favorable à l’amendement du Gouvernement, qui répond d’ailleurs aux objectifs fixés par les amendements nos 174 et 70.

Nous venons d’adopter un amendement que vous avez présenté, qui permet au maire, à son adjoint ou au représentant de l’EPCI de participer aux assemblées générales de copropriété. Nous pouvons dès lors considérer que celui-ci sera informé des mesures prises par l’assemblée générale. Je comprends que vous souhaitiez rendre le dispositif le plus complet possible, mais il me semble que l’Assemblée a déjà accompli une avancée significative. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’en rester là. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Nous avons eu ce débat en commission. Est-il nécessaire d’inscrire dans la loi la possibilité qu’a le maire d’une commune d’assister à une assemblée générale de copropriété et d’informer les copropriétaires des dispositions qu’il a pu prendre au titre de son pouvoir de police ? Il est déjà arrivé à certains d’entre nous, lorsqu’ils étaient maires, d’assister à des assemblées générales de copropriété quand des situations d’urgence l’imposaient, sans que cela soit prévu dans la loi.Ceci étant, nous avons bien pris connaissance des préoccupations qui guident l’amendement. Le Gouvernement a souhai…

L’amendement a été repoussé par la commission des affaires économiques. La mesure comporte des inconvénients au plan comptable et pourrait créer des situations où l’appel des charges pèserait inutilement sur les copropriétaires. Je rappelle que la loi du 10 juillet 1965 comporte des procédures a priori éprouvées pour assurer le recouvrement des sommes exigibles au titre des charges de copropriété. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Vous avez posé les uns et les autres les termes du débat. Je relis néanmoins le dispositif de la série d’amendements identiques : « En cas de faute commise par le syndic ayant entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires, le président du conseil syndical est habilité à déclarer un sinistre auprès de la compagnie d’assurance de responsabilité civile du syndic afin que le syndicat soit indemnisé. »« Soit indemnisé », et non « puisse être indemnisé » : vous partez donc du postulat que le syndicat doit être indemnisé. Cela suscite une première interrogation.Une deuxième interrogation…

C’est un sujet important et nous voyons bien la situation à laquelle vous faites référence : il est nécessaire de déclarer un sinistre – par exemple un dégât des eaux – auprès de la compagnie d’assurance, mais le syndic n’accomplit pas cette démarche. Dès lors, le président du conseil syndical pourrait se substituer au syndic, afin de gagner de temps. Autrement dit, il saisirait la compagnie d’assurance sans attendre que les éventuels contentieux soient purgés.Donner une telle possibilité au président du conseil syndical pourrait avoir du sens. Néanmoins, il est nécessaire d’y réfléchir plus a…

Avis défavorable. L’amendement prévoit que l’absence de communication des documents nécessaires à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation d’un plan de sauvegarde par un syndic de copropriété entraîne de droit la rupture du contrat le liant au syndicat des copropriétaires. Si on comprend bien l’intention de l’auteur, la mesure, me semble-t-il, aurait des conséquences disproportionnées, même si elle n’a vocation à s’appliquer que dans des hypothèses circonscrites.La rupture du contrat et le placement sous administration judiciaire obéissent à d’autres motifs que ceux visés par l’amen…

La question que vous soulevez est à la fois très simple et très importante. Je ne doute pas un seul instant que votre proposition parte d’une bonne intention et de situations auxquelles vous avez été confronté mais encore faut-il la transcrire dans la loi.Je réaffirme – mais vous qui êtes un élu expérimenté le savez – que l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation comporte bien la notion de convention, que vous appelez de vos vœux, qu’il précise les modalités d’évaluation du plan de sauvegarde ainsi que les modalités de suivi au terme du plan, ce qui implique forcément le…

L’avis de la commission est défavorable, parce que les termes de l’article L. 615-2 du code de la construction et de l’habitation sont suffisamment prescriptifs. Pour vous en convaincre, je vais vous donner lecture de l’article : « Le plan de sauvegarde fait l’objet d’une convention de mise en œuvre entre les personnes de droit public compétentes, l’administrateur provisoire, si l’immeuble fait l’objet de la procédure prévue aux articles 29-1 et suivants de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et, le cas échéant, les personnes privées inté…