M. Hervé Saulignac

Pour compléter les amendements de la rapporteure dont l’adoption nous satisfait, dès lors qu’ils soumettent bien les plateformes à une obligation de résultat en matière de non-exposition des mineurs, il nous semble nécessaire de faire évoluer en conséquence le code pénal, afin de le mettre en concordance avec ce qui a été voté en séance, lors de l’examen des deux premiers articles du projet de loi. L’amendement vise ainsi à indiquer que les infractions prévues à l’article 227-24 du code pénal sont constituées y compris si le référentiel est mis en œuvre.

Il vise à préciser la rédaction de l’article 1er. Nous avions eu l’occasion de l’indiquer en commission, il nous semblait que l’importance accordée par le texte à l’obligation de moyens – notamment le respect du référentiel – conduisait pour ainsi dire à « écraser » l’obligation de résultat, ce qui était dommageable.Toutefois, le texte a été modifié hier comme nous l’attendions, et vous vous êtes engagés à distinguer clairement l’obligation de moyens, inscrite à l’article 1er, et l’obligation de résultat, inscrite à l’article 2. Nous retirons donc notre amendement, puisqu’il est satisfait.

Vous soulignez que « peut notifier » et « notifie » ne signifient pas la même chose, madame la rapporteure, mais notre amendement a précisément pour objet de modifier le sens du texte ! J’entends votre argument selon lequel la décision doit revenir à l’Arcom – vous l’avez répété à maintes reprises depuis le début de nos débats. Toutefois, je ne vois pas comment l’Arcom pourrait décider de ne pas notifier aux FAI l’adresse d’une plateforme qui se moque éperdument des règles que nous avons instaurées. La procédure de blocage doit être automatique pour celles qui font de la résistance.

Il concerne les plateformes les plus récalcitrantes, qui font de la résistance, c’est-à-dire celles qui ont reçu des observations de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), qui ont dépassé le délai de quinze jours autorisé pour se mettre en conformité avec son référentiel, qui ont reçu une mise en demeure et dépassé le nouveau délai de quinze jours qui leur a été octroyé et qui n’ont pas tenu compte de l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Rappelons que ces plateformes ont été largement informées de la nécessité de …

Peut-on raisonnablement prétendre réguler l’espace numérique ? La question se pose, tant il est vrai que cet espace semble se développer en échappant à toutes les règles, à toutes les lois et même parfois aux notions les plus élémentaires de la morale. La technologie avance ses pions et le politique lui court après, sans parvenir à combler son retard. Depuis six ans, les textes visant à réguler le secteur se sont multipliés, au point de constituer un mille-feuille un peu indigeste et surtout au goût d’impuissance. La preuve en est donnée par le fait que les quelque 150 000 requêtes adressées c…

Cette motion de rejet a au moins eu le mérite, monsieur le ministre délégué, de vous faire entrer dans le débat avec vigueur, pour ne pas dire avec ferveur. S’agissant du fond, je ne reviens pas sur la primauté du droit européen, qui n’est pas un détail pour nous : nous avons l’obligation d’adapter notre droit.Ce texte est-il un peu fourre-tout, comme l’a dit tout à l’heure notre collègue Sophia Chikirou ? Oui, mais il n’est pas le premier dans ce cas, ni certainement le dernier. En tout cas, cela ne justifie pas, en soi, son rejet.Ce texte répond-il à tout ? Non : un certain nombre de questio…

Nous vous remercions d’avoir entendu le besoin de clarification que nous exprimions. Toutefois je pense que nous aurons à revenir sur ce qui est une défaillance, en quelque sorte, parce que nous ne sommes pas allés jusqu’au bout. Nous savons tous que d’autres grandes nations ont élaboré une réflexion sur ce sujet sans parvenir à trouver de bonnes solutions. Certes, c’est bien que la France s’y engage aussi, mais je ne suis convaincu ni que nous soyons plus intelligents que les autres ni que ce référentiel soit un jour opérationnel. (Mme Élisa Martin applaudit.)

Si j’explique à ceux qui m’ont élu que j’ai voté à l’aveugle un dispositif dans lequel j’ignore ce qu’il y a, je serais un peu gêné aux entournures. Nous voulons simplement avoir un débat sur les outils, sur le contenu, tandis que vous nous faites voter sur une boîte à outils sans nous dire quels outils elle contient. Comprenez que c’est très gênant.

Nous sommes satisfaits de la clarification apportée. En particulier, il est extrêmement important de maintenir cette obligation de résultat. Jusqu’à présent, les plateformes arguaient qu’elles faisaient ce qu’elles pouvaient. Étant donné qu’elles n’avaient aucune obligation de moyens et qu’aucun outil ne leur était imposé, elles demandaient simplement aux utilisateurs s’ils étaient majeurs et considéraient que, par cette demande, elles avaient fait leur boulot. Nous avons constaté, les uns et les autres, que le dispositif était inopérant, car les infractions n’étaient pas sanctionnées.Désormai…

Quand on écoute M. Balanant, on s’aperçoit que le sujet est complexe ; en effet, je ne suis pas certain que chacun ait compris ce qu’il a expliqué.

Les régions ont fait la démonstration de leurs capacités en matière d’orientation professionnelle. Par conséquent, nous partageons le souhait de voir leur rôle de chef de file gravé dans le marbre. Par ailleurs, ces amendements identiques sont assez largement soutenus par Régions de France (ARF).

Il vise à garantir la collégialité de la décision d’orientation vers l’organisme référent, qu’elle soit prise par Pôle emploi, le département ou les missions locales. La nouvelle organisation France Travail ne doit pas mener à une automatisation des décisions, sans filet de sécurité. Il nous semble que le fonctionnement collégial doit être mentionné dans la loi.

Il tend à souligner la nécessité absolue d’assurer la présence d’un avocat pour accompagner, conseiller et défendre les victimes mineures, qui sont souvent peu informées de leurs droits. Actuellement, un administrateur ad hoc intervient dans tous les dossiers qui le nécessitent. Nous pensons néanmoins que garantir le respect des droits de ces jeunes individus nécessite la présence d’un avocat.

Je ne m’emballe pas !

« Au centime près », vous l’avez dit !

Donnez-nous donc le chiffre au centime près !

Mais pas du tout !

Pas du tout !

Comme je pense que vous êtes un homme de parole et que vous vous êtes engagé à nous fournir « au centime près » le montant de l’augmentation dont ont bénéficié les greffiers, j’attends vos précisions dès maintenant. Vos services ont eu une semaine pour réaliser ce petit calcul. Quelle est la réalité du montant de l’augmentation des greffiers ?

Oui, des centaines.

Après vos déclarations, j’ai reçu des centaines de courriers de greffiers qui m’ont dit chercher sur leur bulletin de traitement ces 12 % et ces 300 euros.

Et vous avez ajouté que vous nous fourniriez un chiffre extrêmement précis – « au centime près » selon votre expression.

La semaine dernière, vous avez même indiqué que l’augmentation moyenne de leur salaire s’élève à 300 euros.

Monsieur le ministre, cela fait deux fois que vous nous assénez que vous avez augmenté les greffiers de 12 %.

Ce que prévoit l’article est très contesté, c’est le moins que l’on puisse dire, et notre collègue Garrido vient de l’exprimer avec des mots très forts. La procédure de saisie des rémunérations concerne très souvent des populations vulnérables, même si ce n’est pas systématique. Le risque est de voir de nombreux justiciables s’abstenir de recourir à la saisine a posteriori du juge, que vous mettez en avant. Je crains donc que cette réforme ne se traduise par un recul du droit pour les plus faibles.Une partie de votre argumentation pour la justifier repose sur la surcharge de travail des greffi…

Il vise à renforcer l’information des personnes filmées. Je ne répéterai pas l’argumentaire développé à l’instant par notre collègue Untermaier à propos de ce dispositif technique que nous jugeons pertinent.Je rappelle néanmoins que, s’agissant des caméras individuelles portées par les forces de sécurité intérieure et par la police municipale, les personnes filmées sont informées. Il nous semble important qu’il en aille de même s’agissant des caméras des personnels pénitentiaires.L’amendement prévoit que l’information sera donnée dès que possible et au plus tard au terme de l’intervention.

Très bien !

Il n’y a aucun lien !

Oui !

En plus, ce serait incontestablement une forme de stigmatisation. Mais je sais que c’est ce que vous souhaitez, et c’est la différence fondamentale entre vous et nous. Je redis que cela n’aurait absolument aucun sens et constituerait une atteinte insupportable à l’égard des personnes qui font l’objet d’une OQTF. Leur nom n’a rien à faire dans ce fichier. (M. Benjamin Lucas applaudit.)