M. Patrick Lebreton
Né·e le 6 septembre 1963 à Saint-Joseph · Cadre territorial
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| I-545 séance | 14/10/2016 | Budget : loi de finances 2017 | Article 12 I. – Au premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré | Non soutenu |
| 49 (2ème Rect) séance | 05/10/2012 | Outre-mer : régulation économique | Article 6 bis Le chapitre I er du titre I er du livre VII du code monétaire et financier est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 – Des tarifs des services bancaires de base
« Art. L. 711-22. – Dans les départements d’outre-mer ainsi qu’à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre | Adopté |
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