Mme Sylvia Pinel

Le parcours de cette proposition de loi aura été semé d’embûches. Plus d’un an et demi après le début de son examen, je me réjouis de la voir enfin arriver en lecture définitive. Je salue une nouvelle fois les rapporteures et je les remercie chaleureusement pour la détermination sans faille dont elles ont fait preuve.L’adoption de cette proposition de loi n’était pas gagnée d’avance. J’en veux pour preuve l’obstruction exercée par une poignée de députés, qui a conduit à en reporter l’examen, ou encore le rejet systématique et sans discussion du texte par la majorité sénatoriale, sans autre con…

Les ménages les plus fragiles nous disent que ces dispositions sont insuffisantes ; elles ne leur évitent pas de renoncer à certains achats.Vous citez les entreprises électro-intensives ; je parlais des PME, des commerçants, des artisans, qui voient leur facture d’énergie augmenter fortement, mais qui ne bénéficient pas des dispositifs que vous avez adoptés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LR.)

Plus récemment, vous avez relevé le taux de l’indemnité kilométrique. Mais cela ne concerne que 2,5 millions de ménages salariés.L’envolée des prix est telle que ces mesures sont insuffisantes. Excluez-vous toujours une baisse, même temporaire, de la fiscalité sur les carburants ? Sur le moyen terme, quel est votre plan pour permettre aux Français de se déplacer sans se ruiner ? Êtes-vous prêt à prendre des mesures pour aider les entreprises à supporter ces augmentations, qui fragilisent leur compétitivité et menacent l’emploi dans nos territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT…

Le pouvoir d’achat constitue une des premières préoccupations des Français. Les inquiétudes, les privations et les renoncements sont devenus le lot quotidien d’une partie de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles.Le reste à vivre se contracte en raison d’une inflation galopante. À la hausse des prix de l’électricité et des matières premières s’ajoute désormais celle des produits de première nécessité. Ceux qui dépendent de leur voiture voient les prix à la pompe flamber. Le prix du gazole a atteint un nouveau record en février. Étant donné les tensions en Ukraine, les prix pourraien…

J’entends une réponse partielle : il n’y a pas un début de solution pérenne quant à la nécessité de restructurer les services d’urgence dans le Tarn-et-Garonne, qui constitue une préoccupation très forte non seulement de la communauté hospitalière mais aussi et surtout des populations. Nous attendons du Gouvernement des réponses concrètes en vue d’un retour à la normale.S’agissant des EHPAD et des structures médico-sociales, j’entends les annonces du Gouvernement. Toutefois, sur le terrain, dans le département comme ailleurs, je constate à chaque fois que je visite un établissement que les res…

Le Tarn-et-Garonne connaît, comme bien d’autres départements, une baisse de sa démographie médicale qui met gravement en péril l’accès aux soins. La réorganisation des services d’urgence, avec la fermeture la nuit des urgences du centre hospitalier intercommunal Castelsarrasin-Moissac (CHICM), illustre la pénurie de médecins urgentistes.Pouvez-vous par conséquent détailler les mesures sur lesquelles travaille le ministère des solidarités et de la santé afin de revenir à une situation normale et de trouver des solutions pérennes ? Une réforme du diplôme d’études spécialisées de médecine d’urgen…

Les aléas climatiques ont toujours été au cœur des préoccupations du monde agricole. Mais sous l’effet du réchauffement climatique, les phénomènes extrêmes – jusque-là ponctuels et supportables – sont désormais la norme. Chaque année charrie son lot de mauvaises nouvelles. Rien que pendant ce quinquennat, les exploitations ont dû faire face à trois vagues de sécheresse ainsi qu’à des intempéries, sans parler du gel qui a décimé une partie des cultures, des vignes et des vergers en 2017 et en 2021, à quoi s’ajoutent de nombreux épisodes de grêle.Pour faire face à cette nouvelle donne, les prati…

Que l’on puisse prendre le nom de son autre parent, c’est-à-dire le plus souvent celui de sa mère, ne va pas entraîner la destruction de la société ni de la famille. Cela ne va pas non plus contribuer à la création d’un état civil à la carte, ou nuire à l’intérêt de l’enfant. Tous ces arguments, avancés pour s’opposer à la présente proposition de loi, sont bien loin de la réalité.Je regrette donc que le Sénat n’ait pas su entendre l’aspiration citoyenne à l’origine de ce texte : l’échec de la commission mixte paritaire en a résulté. Si porter son nom est une fierté pour beaucoup d’entre nous, …

Bien que technique, le sujet de l’assurance emprunteur touche le quotidien de nos concitoyens qui ont besoin de recourir à l’emprunt – notamment à un emprunt immobilier. En effet, ils sont nombreux à vouloir acheter leur résidence principale, à souhaiter réaliser un investissement locatif. Presque tous vont devoir emprunter pour réaliser leur objectif, et une immense majorité d’entre eux sera dans l’obligation d’assurer son crédit.Nous connaissons les chiffres : l’assurance du prêt immobilier représente en moyenne entre 6 % et 15 % du montant emprunté. Concrètement, un crédit de 180 000 euros …

Nous assistons, au sein de l’Union européenne et à ses frontières, à un recul du droit des femmes, à commencer par le droit à l’avortement. Depuis un an, les Polonaises défilent dans les rues pour contester la nouvelle législation de leur pays, ultra-restrictive sur l’avortement, une législation qui tue : en janvier, une femme est encore décédée à l’hôpital, après un refus d’avortement en dépit de complications médicales ; une victime de plus, une victime de trop.De tels drames surviennent aujourd’hui dans des pays voisins et aux États-Unis, où le droit à l’avortement passait pourtant pour acq…

Cet article reprend une disposition qui avait été adoptée dans le cadre de l’examen, lors de la niche du groupe Socialiste et apparentés en janvier dernier, d’une proposition de loi de notre collègue Michèle Victory. Il s’agit de rendre possible le recrutement d’assistants d’éducation en CDI après six années d’exercice.Le groupe Libertés et territoires s’en satisfait, compte tenu des difficultés de recrutement et des conditions de travail des AED. Rappelons que le profil des AED a changé : il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux de contrats courts, mais de personnes qui veulent s’inve…

Le spectre des indépendants est large et les réalités tout aussi diverses, entre l’artisan, qui vit de sa passion mais dont les fins de mois peuvent être difficiles, le commerçant, dont les conditions d’exercice ont été plombées par la crise des gilets jaunes et une série de confinements, l’agriculteur, qui s’est endetté pour acheter son matériel, ou encore l’architecte, qui subit la baisse de la construction de logements, ou le coursier à vélo, qui collabore avec les plateformes. Tous contribuent au dynamisme économique de nos territoires et sont animés par la volonté d’entreprendre. Tous fon…

Vigilance et intransigeance doivent être la norme lorsqu’il est question d’éthique, de dignité et de vie humaine.Je ne reviendrai pas sur le cas de la Chine : mes collègues Frédérique Dumas et Jean-Michel Clément ont d’ores et déjà expliqué qu’un faisceau d’indices attestait de l’existence d’un système étatique de prélèvement forcé d’organes.J’aimerais plutôt insister sur les limites de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le trafic d’organes et le tourisme de transplantation.Quand nous avons déposé cette proposition de loi, l’an dernier, la France n’avait toujours pas ratifié la…

Au-delà des spécificités de la Corse, qu’a rappelées le rapporteur et qui reviennent régulièrement dans nos débats, il est important de revoir le zonage consistant à distinguer les zones tendues – en l’occurrence, en Corse, les aires urbaines d’Ajaccio et de Bastia – appliquant la taxe d’habitation sur les logements vacants, ce qui oblige à prendre d’autres mesures. En effet, ce zonage commence à dater alors que les tensions du marché ont beaucoup évolué.Cette demande a été formulée ici même, lundi soir, lors du débat sur le mal-logement. Il existe dans notre politique de logement de nombreux …

Elle a été créée en 2016 !

Tout d’abord, je remercie le groupe La France insoumise pour l’inscription du débat sur la politique du logement à l’ordre du jour de notre assemblée.Disposer d’un logement décent, c’est une aspiration élémentaire. Pourtant, plus de 4 millions de personnes en France n’ont pas d’habitat ou souffrent de conditions de logement dégradées. Bien entendu, la crise sanitaire est venue aggraver ces difficultés. Elle a isolé encore un peu plus les personnes sans abri et a rendu difficile la vie des millions de Français confinés dans des espaces trop restreints parfois insalubres.Le retour de l’activité …

C’est vrai !

Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’une des réponses à court terme, pour réduire les émissions de CO2 du secteur aérien, est bien sûr l’incorporation de biocarburants, notamment de SAF.Nous le savons, l’environnement est concurrentiel. À l’occasion des auditions que nous avons menées, nous nous sommes aperçus que de nombreux pays étaient très offensifs – bien plus que la France – en la matière. D’aucuns ont mentionné, par exemple, le plan Biden, qui prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt. Il est important que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la question du m…

« L’homme doit s’élever au-dessus de la terre, aux limites de l’atmosphère et au-delà, ainsi seulement pourra-t-il comprendre tout à fait le monde dans lequel il vit. » Socrate n’a pas assisté à l’avènement de cette fabuleuse invention que constitue l’avion, mais il en percevait déjà la richesse. Libéré de la gravité, l’homme a emprunté les airs pour découvrir d’autres cultures et d’autres modes de vie. L’histoire a démontré, à maintes reprises, lors des crises humanitaires notamment, comment il pouvait tirer profit de ce vecteur essentiel de paix et d’ouverture. La lutte contre le réchauffeme…

En 2022, en France, certains croient encore que l’on peut guérir un individu de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Pourtant – et nous le dirons autant de fois qu’il le faudra –, il n’y a rien à guérir. L’homosexualité n’est pas une maladie, même s’il a fallu attendre bien trop longtemps, 1982, pour que la France le reconnaisse. La transidentité n’est pas une maladie, même s’il a fallu attendre encore plus longtemps, 2010, pour que la France le reconnaisse. Il n’y a rien à guérir, aucune norme religieuse ou sociétale n’a à interdire à des individus d’être ce qu’ils sont.La pr…

Plus généralement, il faut s’interroger sur les politiques de baisse du coût du travail, qui sont menées depuis vingt-cinq ans et qui ont fait de la hausse du salaire minimum l’ennemi de l’emploi. Un meilleur ciblage des réductions de cotisations doit être envisagé pour que le soutien à l’emploi ne se fasse pas à n’importe quel prix – ni, en l’occurrence, pour n’importe quel salaire, d’autant plus que les exonérations de cotisations sociales nuisent in fine au financement de notre protection sociale. Depuis 2019, la part des employeurs dans le financement des organismes de sécurité sociale est…

La crise sanitaire a mis en relief la situation des travailleurs pauvres et pourtant, leur utilité sociale n’a pas été davantage reconnue. En effet, les professions dites de première ou seconde ligne sont surreprésentées parmi les quelque 3 millions de salariés payés au SMIC. Je pense aux aides à domicile, aux aides ménagères, aux caissières, aux agents d’entretien ou de sécurité – tous ces métiers sur lesquels « tient tout entier notre pays » et que « nos économies rémunèrent si mal », selon les mots du Président de la République. La prise de conscience a été lente et n’a malheureusement pas …

Je vais le retirer car je l’avais déposé par cohérence avec les amendements à l’article 3, qui n’ont pas été adoptés.

Cet amendement est important, car il permettra de simplifier l’architecture du dispositif en supprimant la mention du fonds des calamités agricoles et en intégrant la prise en charge de l’indemnisation des risques non assurables ou « catastrophiques » dans le FNGRA.

Permettez-moi, au début de cette intervention, d’avoir une pensée pour les victimes des inondations qui touchent en ce moment mon département et ma région.En Occitanie, le souvenir du gel tardif de mai 2021 est encore vif dans de nombreux esprits : quelques heures avaient suffi à dévaster des centaines de milliers d’hectares de terres agricoles. Les exploitants savent que ce drame, loin d’être exceptionnel, risque de devenir de moins en moins rare. Face aux conséquences du dérèglement climatique, ils tentent de protéger leurs champs autant que possible ; les arboriculteurs, les viticulteurs po…

La loi du 14 décembre 2020 a fait évoluer le congé paternité pour les salariés de droit privé, en portant la durée de onze à vingt-cinq jours à compter du 1er juillet 2021. Des dispositions législatives et réglementaires ont rapidement aligné le congé de paternité de tous les fonctionnaires et de tous les agents contractuels de l’État et des collectivités territoriales. Cette mesure sociale, retranscrite dans le code de la sécurité sociale, a donc vocation à bénéficier à tous les salariés, sans discrimination par rapport à la nature de leur relation de travail avec leur employeur.Toutefois, le…

Le présent amendement fixe, dans les zones d’encadrement des loyers, le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré, et interdit tout complément de loyer. En cas de contestation, il appartiendra au bailleur de démontrer que son logement ne relève pas de ces catégories.

Il vise à supprimer le délai de trois mois pour contester le complément de loyer, délai trop contraint pour que les locataires engagent une procédure, délai, en outre, qui ne se justifie pas.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donnait au préfet le soin de fixer le loyer médian majoré en fonction de la situation locale. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, cette disposition a été modifiée.L’amendement vise à prendre en considération cette décision par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré le critère « de la dispersion des niveaux de loyers observés » parce qu’il était « indépendant de celui des catégories de logement et des secteurs géographiques ». Le loyer de référence majoré pourrait être modulé si deux conditions sont remplies :…

En fait, cet amendement prévoit un ordre de priorité de reconstruction de l’offre de logements. Les communes carencées au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) devront accueillir en priorité les opérations de reconstruction au sein d’un même EPCI. Ensuite, se pose le problème du financement, car il n’est ici question que de logements financés par l’ANRU. Cette lecture de l’amendement est-elle la bonne ?