Séance du 03/07/2023· Après l’article 3 B· ministre délégué Si nous adoptions cet amendement, dont je comprends l’objectif, cela allongerait considérablement la liste des infractions pour lesquelles ces associations peuvent se constituer partie civile, sans que l’on puisse en mesurer précisément l’étendue. Je propose de suivre l’avis du rapporteur.
Séance du 03/07/2023· Après l’article 3 B· ministre délégué Défavorable.
Séance du 03/07/2023· Après l’article 3 B· ministre délégué En l’espèce, s’agissant de l’affaire qui motive l’amendement, le juge a bien examiné la demande de différer les effets de l’annulation et a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’y avoir recours. Deuxièmement, je suis convaincu que le ministre de la justice – et non le juge administratif – est l’autorité la mieux placée pour apprécier qui doit accéder au prétoire du juge judiciaire.Pour ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Séance du 03/07/2023· Après l’article 3 B· ministre délégué …comme vient de le rappeler le rapporteur, une jurisprudence équilibrée et qui a fait ses preuves, d’autant plus que l’amendement semble éloigné des objectifs poursuivis par le projet de loi. S’agissant du premier point, qui consiste à soumettre l’agrément à l’avis du ministère public, j’y suis opposé car il s’agirait d’une certaine façon d’un retour en arrière. La réforme de 2013 avait pour objectif d’éviter toute plainte avec constitution de partie civile pouvant se révéler abusive, et d’éviter ainsi le contentieux judiciaire engendré par ces constitutions.Ce contentieux était de nature à ra…
Séance du 03/07/2023· Après l’article 3 B· ministre délégué chargé des relations avec le Parlement En effet, madame la députée, c’est une question assez technique. Vous souhaitez modifier de manière transversale la procédure d’agrément des associations en subordonnant cet agrément à l’avis du ministère public et en le soumettant à un recours de plein contentieux.D’abord, il me semble qu’une décision de justice annulant un agrément ne doit pas conduire à modifier sous le coup de l’émotion et sans une réflexion approfondie,…
Séance du 12/06/2023· Titre· ministre délégué Même avis.
Séance du 12/06/2023· Article 3· ministre délégué Avis défavorable.
Séance du 12/06/2023· Article 1er bis· ministre délégué Même avis que le rapporteur, pour les mêmes raisons.
Séance du 12/06/2023· Article 1er bis· ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Même avis.
Séance du 30/03/2023· Vote sur l’ensemble· ministre délégué …pour la qualité des débats. N’oublions pas, non plus, le président de la commission ! Ce texte est important non seulement pour nos compatriotes, mais aussi pour les influenceurs eux-mêmes. Je suis ravi de la qualité du travail de l’Assemblée nationale et de l’image qui en résulte. Pour conclure, je vous ferai une confidence : quand je suis arrivé à l’Assemblée pour remplacer Olivia Grégoire, j’ai croisé Dominique Potier qui m’a dit : « C’est formidable, nous avons fait un travail extraordinaire ! » Cela fait du bien ! Des députés heureux, cela compte aussi pour le ministre délégué chargé des…
Séance du 30/03/2023· Vote sur l’ensemble· ministre délégué Je voulais, au nom du Gouvernement, également vous remercier pour la qualité du travail réalisé. Vous le savez, Bruno Le Maire et Olivia Grégoire ont suivi les débats et travaillé avec vous à la préparation de cette proposition de loi. Je remercie également les deux rapporteurs et les différents orateurs, ainsi, évidemment, que tous les services de l’Assemblée et ceux du Gouvernement…
Séance du 30/03/2023· Après l’article 6· ministre délégué Même avis.
Séance du 30/03/2023· Après l’article 6· ministre délégué Même avis.
Séance du 30/03/2023· Article 5· ministre délégué Je ne peux que souscrire aux propos du rapporteur, saluer le travail de la Délégation aux droits des femmes et donner un avis favorable à cet amendement.
Séance du 30/03/2023· Après l’article 4· ministre délégué Il vise à donner un fondement légal à la coopération entre le Gouvernement et les plateformes en ligne, afin d’œuvrer ensemble à une meilleure efficacité de la régulation du secteur de l’influence commerciale. Le Gouvernement et les plateformes en ligne se sont déjà entendus sur un projet de protocole de coopération technique qui permettra notamment de créer un comité de coopération se réunissant régulièrement et fluidifiant les relations entre eux.
Séance du 30/03/2023· Après l’article 4· ministre délégué Le présent amendement vise à compléter le pouvoir d’injonction administrative dévolu à la DGCCRF par le code de la consommation, en y ajoutant un mécanisme d’astreinte, afin d’assurer une plus grande effectivité des mesures de police administrative prises afin de contraindre les professionnels à se conformer à leurs obligations légales. Dans une logique de proportionnalité, il est prévu que le montant et le plafond de l’astreinte dont la DGCCRF pourra assortir son injonction soient modulés selon la gravité de l’infraction. Le présent dispositif s’inspire fortement de celui que le Parlement a a…
Séance du 30/03/2023· Article 4· ministre délégué Même avis.
Séance du 30/03/2023· Article 4· ministre délégué Avis défavorable.
Séance du 30/03/2023· Article 4· ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Avis défavorable.
Séance du 17/02/2023· Après l’article 2 (suite)· ministre délégué chargé des relations avec le Parlement On y arrive ! (Sourires.)
Séance du 10/02/2023· Rappel au règlement· ministre délégué Il n’appartient qu’à vous de retirer les amendements d’obstruction pour que nous puissions discuter sereinement de la réforme des retraites. En tout état de cause, nous n’ouvrirons pas de séances samedi et dimanche. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 10/02/2023· Rappel au règlement· ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Mesdames et messieurs les députés, je vous rappelle qu’il reste près de 16 000 amendements en discussion. Or, comme l’a très justement souligné M. Mattei, il faudrait des semaines, voire des mois, pour tous les examiner. (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Séance du 01/02/2023· Présentation· ministre délégué chargé des relations avec le Parlement Mesdames et messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en déplacement à l’étranger. La secrétaire d’État auprès de la ministre, chargée de l’Europe, nous rejoindra pour l’examen du second projet de loi de ratification inscrit à l’ordre du jour cet après-midi. C’est donc à moi que revient l’honneur de vous présenter le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale et de la convention d’extradition conclues entre le gouvernement de la République française et…
Séance du 12/01/2023· Après l’article unique· ministre délégué Défavorable.
Séance du 12/01/2023· Article unique· ministre délégué Favorable.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre délégué Faisons-leur confiance pour se saisir de tous les outils permettant la réussite de leurs élèves.Enfin, il s’agit évidemment d’un débat de société qui intéresse les Français, mais je tiens à vous mettre en garde contre les solutions magiques. Ce qu’attendent urgemment les professeurs, c’est que leur place dans la société soit restaurée et leur profession respectée. Ce qu’attendent les élèves, c’est que nous employions tous les moyens pour favoriser leur réussite scolaire et leur émancipation. En la matière, l’engagement du Gouvernement et, spécifiquement, du ministre de l’éducation nationale et…
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre délégué Les établissements disposent déjà de la possibilité d’instaurer l’uniforme.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre délégué C’est pourquoi le Gouvernement considère que cette proposition de loi n’est pas nécessaire.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre délégué Mais c’est précisément grâce à cette procédure déjà prévue par le code de l’éducation que la tenue commune a pu être instaurée dans ces départements.
Séance du 12/01/2023· Présentation· ministre délégué En effet, la décision de rendre obligatoire une tenue uniforme relève du règlement intérieur de l’école ou de l’établissement scolaire. Celui-ci est adopté par leurs instances associant l’ensemble de la communauté éducative. Une telle décision peut être positive dans certains contextes, mais ne saurait devenir une règle universelle et verticale. Dans les écoles primaires, le port d’une tenue vestimentaire uniforme relève d’une décision collégiale du conseil d’école auquel participent les représentants de la commune, de l’école et des parents d’élèves. Au collège et au lycée, conformément à la …