Mme Marietta Karamanli

La contribution de notre pays au financement du budget européen se traduit par un prélèvement sur recettes évalué à 28,8 milliards pour 2026, soit une hausse de 25 % par rapport à 2025. Cette hausse s’explique par la montée en puissance du cadre financier pluriannuel 2021-2027, par l’absence d’accord sur de nouvelles ressources propres pour financer le plan de relance européen NextGenerationEU et par la fin des rabais ou réductions temporaires.Chers collègues, il convient d’éviter une simple lecture comptable du solde net et de valoriser les bénéfices stratégiques et économiques de l’appartena…

Il faut s’attacher à répondre à ces dangers en utilisant différents outils et en les calibrant aux menaces possibles ou existantes.Si nous pouvons être inquiets, nous ne sommes pas découragés : nous appelons les autorités de l’Union européenne et le gouvernement français à accélérer l’application des textes déjà adoptés, c’est-à-dire le DSA et le DMA. La France a joué un rôle significatif dans leur adoption avant qu’ils ne fassent l’objet d’un accord entre les colégislateurs, sous présidence française du Conseil.Le DSA et le DMA marquent la volonté de l’Union européenne de contrer la toute-pui…

…et l’application de dispositifs européens assurant la régulation des plateformes numériques, est très importante.La commission des affaires européennes a eu plusieurs fois l’occasion d’aborder le sujet de la réglementation des plateformes numériques et de leur nécessaire régulation. Parce qu’elles diffusent des contenus, la question des responsabilités qui leur incombent pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et protéger les droits des citoyens est un vaste sujet. Les plateformes peuvent constituer un moyen de privatiser un nombre significatif de services – c’est-à-dire d…

La proposition de résolution européenne de nos collègues Thierry Sother et Jérémie Iordanoff, qui vise à accélérer la mise en œuvre…

Je retire mon amendement au profit de celui de Mme la rapporteure, dont la formulation, un peu plus large, va au-delà de la traite des êtres humains, englobant notamment la corruption d’agents publics.

Élaboré à la suite de discussions en commission des affaires européennes, notamment après l’audition du procureur Baab, cet amendement du groupe Socialistes et apparentés – Mme la rapporteure avait accepté que nous présentions un amendement commun – me donne l’occasion de parler de la traite des êtres humains, crime qu’il est essentiel d’intégrer au champ de compétences du parquet européen.Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits humains rappelait en octobre 2023 que la traite des êtres humains est la troisième activité criminelle la plus lucrative au monde – l’une des activités illici…

Sur le fond, l’amendement pose des questions qui sont aussi les nôtres sur les moyens dont dispose la justice française – même s’il est vrai qu’il y a eu des efforts comme le rapport de la Cepej le reconnaît.Pour ces préoccupations, une proposition de résolution européenne ne constitue toutefois pas le bon véhicule, car elles sont surtout nationales. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement, mais le sujet mérite d’être abordé à un autre moment et dans un autre cadre.

La proposition de résolution européenne que nous examinons a pour ambition de créer un parquet vert européen chargé de poursuivre les atteintes les plus graves à l’environnement.Deux conditions doivent être réunies pour améliorer les poursuites au niveau européen. Il faut d’abord, comme le rappelle justement l’un des magistrats français impliqués dans cette réflexion, disposer d’une base légale harmonisée dans tous les États membres ; ce travail est en cours. Il faut aussi désigner les autorités de poursuite : s’il s’agit des autorités judiciaires nationales, les intérêts nationaux continueron…

L’amendement de notre collègue Colette Capdevielle tend à demander un rapport – ce qui ne sera pas accepté – sur les liens entre la pédocriminalité et le narcotrafic car, sur ce point comme sur d’autres, nous manquons d’éléments. À cet égard, les demandes de rapport sont révélatrices.Monsieur le ministre, j’en profite pour vous interroger au sujet d’Europol. Dans un rapport de 2024, intitulé « Décoder les réseaux criminels les plus menaçants de l’UE », Europol a identifié plusieurs centaines de réseaux criminels dont la stratégie était d’infiltrer le monde des affaires légales pour faciliter l…

Cet amendement vise à renforcer la protection des agents des douanes face aux tentatives de corruption, d’intimidation et de pressions qu’ils peuvent subir dans l’exercice de leurs fonctions – que nos collègues ont rappelées à plusieurs reprises.Il prévoit l’obligation pour les agents de signaler toute tentative de corruption ou d’intimidation au service central de prévention de la corruption (SCPC), tout en créant une cellule spécifique pour les écouter et les accompagner.En instaurant un espace dédié à la prévention, à l’accompagnement et à la formation, cet amendement vise à mieux protéger …

Dans un rapport de la commission des affaires européennes, mon corapporteur et moi-même nous sommes étonnés de la difficulté d’obtenir certaines informations recueillies par le gouvernement auprès de la Commission européenne. Dans ce document, nous appelons le gouvernement à une plus grande transparence sur les négociations au niveau européen et à une communication régulière au Parlement des documents de travail émanant des institutions européennes ou des négociations conduites avec celles-ci ou avec d’autres États membres. Nous considérons que l’appréciation du caractère utile ou non de ces d…

Ce débat est intéressant et mériterait de recueillir l’attention d’un plus grand nombre de députés. Le refus du président de la République de désigner un premier ministre issu de la coalition arrivée première, en nombre de députés, aux élections législatives de juin et juillet 2024 a mis en évidence le fait que le président entendait sortir de son rôle d’arbitre pour donner un coup de pouce à une autre coalition. Il a influencé le résultat par l’exercice de sa prérogative constitutionnelle.D’après certains juristes spécialistes des institutions, le choix du premier ministre devrait émaner de l…

Celle-ci repose sur une morale laïque qui, tout en respectant les croyants, les amène à se définir par eux-mêmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.)

Le thème de ce débat – « Haine antimusulmans, islamophobie : qualification juridique et politiques publiques de lutte contre ces discriminations » – est un sujet important, sensible et complexe. En effet, sa seule dénomination renvoie à des questions difficiles et parfois controversées, voire instrumentalisées. Nous, rapporteurs, avons tous trois apporté à la note qui sert de point de départ à notre séance nos réflexions et nos expériences différentes et, je pense, complémentaires.Trois idées me semblent importantes. Premièrement, il faut qualifier et quantifier le phénomène pour le connaître …

Regardez qui vous applaudit de l’autre côté ! (Plusieurs députés des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS désignent les bancs du groupe RN.)

Je m’exprimerai aussi sur l’article 8 bis et sur l’article 8 ter.Ce que vous proposez se résume en fait à réintroduire des dispositifs de cryptage qui permettront aux personnes malintentionnées et aux criminels de commettre plus facilement des crimes. Certes, le dispositif sera encadré et limité dans le temps, mais il pose trois types de questions.D’abord, selon l’avis des experts, la clé du chiffrement n’est pas centralisée sur une plateforme. Il faudrait donc instaurer des portes dérobées pour toutes les communications, ce qui dépasserait largement le cadre de la lutte contre le narcotrafic …

Seulement, le rétablissement en France d’un impôt ciblant spécifiquement les grandes fortunes s’inscrit aujourd’hui dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. La taxation des super-riches figure au premier plan des débats internationaux, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience née des progrès considérables en matière d’échange de renseignements. Ils mettent à notre disposition de nouveaux outils qui permettent de comprendre l’évasion fiscale et de lutter contre elle.Si, à un moment donné, le gouvernement a entendu créer une nou…

Nous soutenons l’initiative de nos collègues du groupe EcoS. Lors de la précédente législature, en 2022, mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même avions déposé une proposition de loi qui visait le même objectif en se fondant sur les mêmes constats et études.

Ma question s’adresse à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, et porte sur la situation des familles en recherche de solution de garde d’enfants.À la fin de l’année 2022, on estimait que 20 % des parents d’enfants de moins de 3 ans n’avaient pas trouvé de solution de garde – prise en charge par une assistante maternelle agréée par la protection maternelle et infantile (PMI) et salariée des parents, accueil en crèche ou en microcrèche, généralement exploitée par une entreprise du secteur marchand, préscolarisation en école maternelle ou garde par un salarié à dom…

La proposition de résolution européenne dont nous débattons vise à inviter le gouvernement, et indirectement la Commission européenne, à décliner le projet de traité de libre-échange entre l’Union européenne et les cinq États d’Amérique latine qui forment le Mercosur.La présidente de la Commission européenne a annoncé le 6 décembre la conclusion des négociations en vue de cet accord, qui doit encore être ratifié. Il autoriserait les pays sud-américains concernés à exporter vers l’Europe des denrées telles que de la viande, du sucre, du riz, du miel ou encore du soja.À bien des égards, le secte…

J’aimerais apporter quelques précisions. D’abord, l’indicateur qu’il s’agit d’introduire a pour fonction d’alerter lorsqu’il y a un risque pour la sécurité : je pense que nous pouvons tous nous mettre d’accord là-dessus. C’est un instrument de politique publique, dont les bienfaits ont été rappelés à la tribune.Je voulais également rappeler que la qualité des soins dépend de l’organisation des services et de l’environnement dans lequel ils sont dispensés. C’est pourquoi, monsieur le ministre, il est essentiel de mettre fortement l’accent sur la formation professionnelle et continue dans les ét…

Il ne peut y avoir une filière d’avenir sans lien avec les entreprises existantes, leurs salariés et leurs compétences.Certes, les engagements sont utiles, mais il faut reconnecter l’existant à l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Or aucun des sites dont nous discutons aujourd’hui n’est concerné.

Dans le cadre du programme France 2030, le précédent gouvernement avait déjà annoncé un plan de soutien à la filière automobile. Nous étions alors collègues, monsieur le ministre.

La fermeture de plusieurs sites industriels d’équipementiers automobiles français, ou sa menace, est annoncée. Plusieurs sites de l’entreprise Valéo sont visés : dans la Sarthe, dans les Yvelines, dans l’Isère et dans le Calvados. Ce sont les emplois de plus de 1 500 salariés qui sont menacés, sans compter ceux de plusieurs milliers de salariés chez des prestataires.Pour Michelin, ce sont les sites de Cholet et de Vannes, lesquels emploient plus de 1 250 personnes, qui fermeront d’ici 2026.Nous dressons plusieurs constats. D’abord, les investissements à réaliser pour que les grands équipementi…

Cet amendement, dont l’initiative revient à notre collègue Guillaume Garot, vise à exonérer de TVA les achats de denrées effectués par les associations d’aide alimentaire habilitées lorsque ces produits sont destinés à être distribués aux bénéficiaires. Dans l’article 132 de la directive 2006/112/CE, le droit européen prévoit justement la possibilité d’une exonération de TVA pour la livraison de biens liées à l’aide sociale. Les achats directs constituent la principale variable d’ajustement à la disposition des associations d’aide alimentaire pour s’adapter aux besoins. D’ailleurs, en 2022, l’…

Le gouvernement français et le Parlement doivent se prononcer clairement en faveur d’une taxation renouvelée des multimillionnaires et milliardaires. En effet, pour le groupe Socialistes et apparentés, l’Union européenne et la France doivent s’appuyer sur une meilleure justice fiscale pour préparer efficacement l’avenir, notamment la transition énergétique et la décarbonation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)

L’essentiel du budget de l’Union européenne provient directement des États membres. Deux tiers environ de ses recettes sont en effet constituées d’une ressource indexée sur le revenu national brut des États membres. Ses autres ressources sont des ressources propres traditionnelles, constituées notamment par des droits de douane ; une ressource fondée sur la TVA, qui correspond à un taux de 0,3 % prélevé sur une assiette harmonisée des TVA des États membres ; et une nouvelle ressource créée en 2021 sur les emballages plastiques non recyclés.L’exécution budgétaire 2022 du prélèvement français su…

Dans la continuité des propos de ma collègue, permettez-moi d’insister, au-delà de l’exposé des motifs, sur le fait que le rétablissement d’un impôt spécifique sur les très grandes fortunes s’inscrit dans un contexte très différent de celui qui prévalait il y a quelques années. Aujourd’hui, la taxation des super-riches est au premier plan de l’agenda international, notamment dans le cadre du G20. Cela résulte d’une prise de conscience, née des progrès considérables de l’échange de renseignements, offrant de nombreux outils contre l’évasion fiscale. Cette orientation s’appuie sur de nombreuses …