Mme Marietta Karamanli

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé et porte sur la situation des personnels médico-sociaux des établissements non publics, qu’ils soient associatifs ou lucratifs, au regard des mesures dites du Ségur de la santé.À la suite des accords signés en juillet 2020, une revalorisation salariale avait été accordée à tous les agents travaillant à l’hôpital ou en EHPAD, soit 183 euros dans le public et 160 euros dans le privé. Dans un premier temps, les aides-soignants, les éducateurs et les infirmières travaillant dans des structures médico-sociales comme les maisons d…

L’amendement no 59 demande la remise d’un rapport sur le cadre juridique de l’intervention de l’avocat prévue à l’alinéa 14 de l’article unique, plus précisément sur l’effectivité de cette procédure eu égard au droit à l’aide juridictionnelle. Ce critère peut s’avérer déterminant pour les personnes concernées, sachant qu’une majorité d’entre elles méconnaissent leurs droits et que 27 % vivent avec moins de 50 euros par mois.Quant à l’amendement no 61, il est défendu.

Il vise à compléter l’alinéa 15 pour donner la possibilité à chaque partie de faire appel. On ne saurait reconnaître à la personne détenue un droit d’appel uniquement devant les juridictions du deuxième degré.

Si, c’est votre rôle.

Il vise à refondre les délais de la procédure pour mieux les adapter à l’urgence que revêt la situation d’une personne détenue dans des conditions indignes au regard de ses droits fondamentaux. Entre le moment où la requête est déposée par le détenu et celui où des mesures sont éventuellement prises, la procédure pourrait durer jusqu’à soixante-seize jours.Comme l’a souligné la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, « cette attente pourrait d’ailleurs s’avérer vaine dans l’hypothèse où [le] dernier magistrat ne serait pas intervenu dans les délais requis ; le texte prévoit en …

Une grande partie de la population carcérale étant illettrée ou éprouvant de grandes difficultés de lecture et d’écriture, ces amendements visent à les faire bénéficier de dispositifs d’accès au droit et de l’aide d’écrivains publics bénévoles. Ceux-ci sont présents dans certains endroits mais pas partout.Il faut également veiller à garantir l’accès à une documentation mise à jour dans les bibliothèques des établissements de détention.

Par cet amendement, nous avons travaillé à définir la dignité de la personne détenue. Il serait utile que le législateur ne se contente pas du terme générique de « dignité » mais pousse l’autorité administrative à définir le cadre dans lequel celle-ci peut et doit être respectée. Je me rappelle très bien la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : engagement avait été pris de mettre fin aux dérogations au régime de l’encellulement individuel dans les cinq ans, par exemple. En 2014, on estimait qu’il y faudrait dix ans.Nous énumérons dans l’exposé sommaire de l’amendement le nombre de personnes …

Je partage plusieurs des propos que vient de tenir le garde des sceaux, alors que nous nous apprêtons à examiner l’article unique de cette proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention, adoptée par le Sénat.Rappelons que, dans sa décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin.Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a…

Le point de départ de notre discussion est la réforme constitutionnelle de 2003, qui a représenté une première étape dans la reconnaissance de l’expérimentation par les collectivités territoriales. Contrairement à ce que certains semblent dire, le quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution a été élaboré pour expérimenter, et non pour différencier. Près de vingt ans plus tard, la réforme a produit peu d’effets en raison des contraintes posées au passage à l’expérimentation, et ce qui aurait dû être le support d’une politique d’innovation n’a été que peu utilisé : selon les informations…

Le projet de loi organique que nous examinons en nouvelle et dernière lecture actualise les règles de droit électoral applicables à la prochaine élection présidentielle et met en évidence certains manques que nous avons déjà évoqués.Il a été jugé utile, avant la prochaine élection présidentielle, de prendre en considération les évolutions législatives intervenues en matière électorale depuis le précédent scrutin. Ainsi, le texte fixe une date limite de publication du décret de convocation des électeurs, qui interviendra au moins dix semaines avant la date retenue pour le premier tour de scruti…

Je souhaite aussi rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Sueur, le Sénat a adopté un amendement visant à davantage encadrer les sondages d’opinion pour les prochaines élections régionales et départementales. Ainsi, pour plus de transparence, les instituts de sondage et les médias devront préciser les marges d’erreur de chaque sondage publié. Il est important de montrer que les électrices et les électeurs ont le choix en main et que l’image instantanée prise à un moment donné ne détermine en rien le résultat du scrutin.Notre groupe soutiendra ce projet de loi tout en souhaitan…

Le texte dont nous discutons est celui adopté par la commission mixte paritaire, qui est convenue de reporter les élections régionales et départementales de mars à juin prochain. Nos collègues sénateurs ont accepté ce report de trois mois à la condition qu’il n’y en ait pas de nouveau ; c’était aussi la position des députés du groupe Socialistes et apparentés. Contre l’avis initial du Gouvernement, le Sénat avait adopté un amendement aux termes duquel le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin, et nous nous félicitons que les dates du 13 et 20 juin prochain aient été retenues par le Go…

Nous examinons à nouveau le projet de loi reportant les élections régionales et départementales de mars à juin 2021. Mon propos sera bref. Je voudrais rappeler trois éléments : d’abord, le sens du texte dans le contexte actuel ; ensuite, l’enrichissement du projet par plusieurs dispositions visant, entre autres, la sécurité sanitaire ; enfin, les mesures à envisager pour encourager la participation électorale et asseoir in fine la légitimité des élus dans un contexte de crise sanitaire.

Je prends note des éléments de réponse apportés par le ministère de la justice. Cependant, je ne peux pas accepter l’idée qu’un énorme effort aurait été fait puisque ce n’est pas avec quelques ordinateurs portables de plus que l’on va pouvoir répondre aux besoins des magistrats et des personnels administratifs. Et s’agissant du recrutement, ce n’est pas forcément de magistrats qu’on a le plus besoin pour faire avancer les différentes affaires en cours. Quant au groupe de travail, s’il est certes important de mener une réflexion sur les moyens de combler les retards et qu’il fasse des propositi…

Ma question, qui s’adressait à M. le garde des sceaux, porte sur la situation des juridictions de la cour d’appel d’Angers et notamment celle du tribunal judiciaire du Mans.À l’occasion de leurs audiences solennelles de rentrée, les présidents et procureurs ont dressé un bilan de l’année 2020, marquée par deux événements importants, les grèves des avocats et les confinements – notamment le premier, qui a entraîné une mise à l’arrêt de la justice –, et présenté des perspectives et des priorités.Au Mans, si le jugement des personnes en détention provisoire a bien été assuré, certaines audiences …

Après les débats que nous avons pu avoir, à la fois en commission et en séance aujourd’hui, le texte me semble respecter globalement les préconisations formulées dans le rapport Debré. Cependant, s’il prévoit effectivement la remise d’un rapport au Parlement au plus tard le 1er avril, aucune clause de revoyure ou date limite de convocation du scrutin ne figure formellement dans le texte, même si nous avons noté que la ministre déléguée s’est engagée, devant la représentation nationale, à ce que le scrutin se tienne les 13 et 20 juin.Nous regrettons également qu’aucun engagement n’ait été pris …

Permettez-moi de revenir sur ce sujet qui a suscité un important débat en commission. Il est certes arrivé que des mandats soient prorogés, mais jamais les décisions n’ont été prises avec autant d’anticipation qu’aujourd’hui : pour les élections municipales de 2007, par exemple, la prolongation n’a été décidée que quinze mois avant la date prévue du scrutin, par la loi du 15 décembre 2005. Si le report est donc possible en principe, l’alinéa 2 anticipe beaucoup trop : il prolonge des mandats avant même que les conseillers concernés soient élus ! Cela nous paraît véritablement problématique. Si…

Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui prévoit la prorogation des mandats jusqu’en mars 2028. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux reports : comme nous l’avons expliqué en commission, nous avons un souci de visibilité et d’anticipation. Cette pratique n’est pas inédite – les élections municipales prévues en 2007 ont ainsi été reportées en 2008 pour la même raison que celle qui nous occupe aujourd’hui –, pour autant, elle n’est pas automatique : les élections municipales de 1995 se sont ainsi déroulées en juin, six semaines après l’élection présidentielle, tandis que les élections canto…

J’ai entendu les engagements pris pour les 13 et 20 juin. Si je calcule bien, cela vous conduirait à prendre un décret au plus tard le 8 avril. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez prévu de prendre le décret annonçant les dates des scrutins à cette date-là, au plus tard ?

Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales et régionales, afin notamment d’améliorer la visibilité du calendrier pour les candidats. C’est pourquoi le présent amendement fixe une date limite de prise du décret de convocation, au plus tard une semaine après la publication du rapport prévu à l’article 2, qui évaluera les conditions de l’organisation du scrutin au regard de la situation sanitaire.Cela permettra aux binômes et aux listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable entre la date de convocation des électeurs et la d…

Le texte dont nous discutons est celui adopté par nos collègues du Sénat, lesquels, contre l’avis du Gouvernement, avaient prévu par amendement que le second tour aurait lieu au plus tard le 20 juin. Pris par surprise il y a un an par la pandémie, nous sommes aujourd’hui en mesure de prendre des dispositions sanitaires pour que ces scrutins aient bien lieu au plus tard le 20 juin. Car nous ne pouvons pas laisser la pandémie décider pour les Françaises et les Français, nous ne pouvons pas laisser la démocratie dépendre des aléas d’une crise avec laquelle nous allons peut-être devoir vivre longt…

Il est dommage de ne pas profiter de ce texte, pour aborder des sujets qui permettraient non seulement à la France de montrer sa modernité, mais aussi aux citoyens d’être plus facilement informés et de mieux participer à ce scrutin, au moment où la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales les éloignent de la vie politique.Il s’agit de rétablir l’article 6, introduit par le Sénat, qui prévoit la diffusion d’émissions qui contribueraient au débat public en permettant aux candidats de faire connaître leur programme. Le groupe Socialistes et apparentés regrette cette occasion ma…

Je reviens sur le débat que nous avons eu en commission sur la question des machines à voter. Certes, le groupe Socialistes et apparentés est satisfait de l’adoption à l’article 4 ter d’un rapport sur le sujet, qui est nécessaire. Selon nous, en effet, si la situation sanitaire met en avant les avantages des machines à voter, et si tous les rapports récents démontrent leur fiabilité et la sincérité des scrutins ainsi conduits, leur éventuelle extension nécessite un débat public, dans un contexte plus favorable.Sans donc remettre en cause le moratoire sur le déploiement des machines à voter et …

Madame la ministre déléguée, je n’ai pas compris l’avis que vous avez émis sur notre amendement no 4. Le numéro attribué à celui-ci montre qu’il a été déposé bien avant celui de la commission des lois, qui porte le no 75. Vous avez dit que nous étions dans le juste, et le fait qu’il ait été repris par la commission le montrerait encore. Pourquoi ne pas donner un avis favorable à notre amendement comme vous l’avez fait pour celui de la commission ?

Je prendrai quelques instants pour dire deux mots sur le présent amendement, mais également sur l’article auquel il se rapporte, qui concerne la formation des enseignants et des personnels de l’éducation nationale au principe de laïcité. On parle beaucoup de laïcité, mais ce terme, auquel on se réfère et qu’on interprète, n’est pas défini de manière précise dans notre législation. La laïcité détermine pourtant ce qu’est la République.L’article 1er de la Constitution dispose que la France est « une République indivisible, laïque, démocratique et sociale », mais si l’on s’intéresse aux définitio…

En proposant d’insérer le terme « philosophiques », notre amendement, inspiré par le mouvement associatif, vise à ce que la neutralité du service public ne se limite pas aux seules opinions politiques ou religieuses, au risque de les stigmatiser ; c’est pourquoi nous proposons de prévoir que la neutralité exclue également les opinions philosophiques. Celles-ci se distinguent des deux autres opinions mentionnées dans le texte ; d’une manière générale, le droit positif ne les assimile pas. À titre d’exemple, les récents décrets du 4 décembre 2020 autorisent la mention des opinions politiques, de…

Il s’agit d’inclure parmi les principes de la République, le principe d’accessibilité, sans lequel il ne saurait y avoir ni liberté, ni égalité, ni fraternité. C’est une précision indispensable pour les 12 millions de personnes en situation de handicap dans notre pays, dont 1,5 million souffrent de déficience visuelle et 850 000 ont une mobilité réduite. Dans des services publics comme les transports ou l’éducation nationale, l’accessibilité est primordiale. Il convient donc de consacrer ce principe en tant que tel dans le texte.

Dans le même esprit, nous estimons que ces deux dispositions adoptées par le Sénat méritent de trouver leur place dans le texte. Leur adoption permettrait, d’une part, au Parlement d’entendre régulièrement les membres du Conseil scientifique et de se forger leur propre opinion et, d’autre part, de prévenir les situations qui remettraient en cause la crédibilité du Conseil ou de certains de ses membres – et donc, par incidence, de celle des décisions prises par le Gouvernement. C’est donc une mesure de prudence que nous vous proposons d’adopter.

Mon propos s’articulera autour de deux points : l’absence d’un encadrement général au vu du bilan des précédents accords donnés par le Parlement, et nos attentes.Sur le premier point, je rappelle que l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020. Après une phase de couvre-feu pour une partie seulement du territoire national, nous sommes repassés à une phase de large couvre-feu. L’état d’urgence sanitaire ne se décrète que pour une période courte ; au-delà s’impose le recours à la loi. C’est l’objet du projet de loi que nous discutons. Le Parlement a accep…

Cette motion de rejet que nous avions nous-mêmes présentée la dernière fois, mon groupe la soutiendra bien sûr. Après avoir insisté sur le travail réalisé en CMP, je voudrais souligner qu’il nous manque un vrai bilan médical et scientifique, connu, partagé, et que dès lors nous ne pouvons pas véritablement tenir un débat sur les stratégies suivies dans cette crise sanitaire. Nous n’avons pas non plus pu discuter des propositions de l’opposition, alors qu’elles mériteraient d’être débattues librement ici.Le Parlement a montré qu’il était responsable et savait prendre des décisions. Nous avons p…