M. Bertrand Pancher

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 107,3 » le montant : « 106,4 ». II. –  En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 97,1 » le montant : « 97,4 ». III. – En

Après le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un I ter A ainsi rédigé : « I ter A. – Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du III de l’article 1379‑0 bis qui se sont substitués aux communes membres dans les conditions prévues

Après le premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimale de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéfi

L’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « I. – Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Des représentants des maires des communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 7°  bis Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l’article L2334‑33, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : «  a) Caractérisées comme peu denses ou très peu denses, au sens de la grille communale de densité de l’Insti

Après l’article L. 1611‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1611‑1‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 1611‑1‑1  – Une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Après le 2° de l’article L. 14‑10‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 2°  bis  A ainsi rédigé : « 2°  bis  A Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d

Supprimer l’alinéa 16.

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant :   « 188 149 »   le montant :   « 196 149 »   II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :   « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

I. - À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 528 000 000 »  le nombre :  « 1 120 000 000 ». II. -  Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 950 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : «  Prolongation au titre de l'exercice 2023 de la compensation aux départements de la rev

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 1 bis. Relèvent également du taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis les travaux de rénovation dès lors que ces derniers sont réalisés sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises constitué de plus de trois corps d

À la fin du V de l’article 235  ter  ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Après le premier alinéa  de l’article L2335‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutes les communes rurales de 200 habitants et moins bénéficient de cette dotation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – Après l’alinéa 296, insérer l’alinéa suivant : « Toute décision entraînant des modifications sur les taux normal, intermédiaire, réduit et particulier de la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que sur la liste des biens et services qui y sont respectivement assujettis, conformément aux articles

I. – À l’alinéa 296, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 299, substituer aux mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par chaque collectivité ou établissement public en 2020, 2021 et 2022 », les mots : « 

I. – L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajouté le mot : « A. » ; b) Sont ajoutés les cinq alinéas ainsi rédigés : « B. Toute personne, à l’exception des personnes mentionnées au A, qui produit, vend

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle

La première phrase du 2 de l’article 1636 B undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « ou aux performances exprimées en quantité de déchets collectés ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis , une part in

I. – Après le 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 1  septdecies ainsi rédigé : « 1 septdecies . Aux réceptions de résidus d’unités de préparation de combustibles solides de récupération ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concu

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit en plastique fabriqué à partir de résine vierge à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé en plastique à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusio

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a)  Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupération, à l’exclusion de tout pro

L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2023 2024 2025 A partir de 2026 B. - Installations

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies  du code des douanes est complété par un  j ainsi rédigé :  «  j) Pour les années 2022, 2023 et 2024, une réfaction de 25 % est appliquée aux tarifs mentionnés aux tableaux du a et du b pour les redevables de la présente taxe pour les tonnages relevant du serv

I. – Les recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes sont affectées à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe addit