Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° I-1898 Sans sort
M. Bertrand Pancher LIOTet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
ARTICLE 11:
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Laurent Panifous, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.