M. Bertrand Pancher

I. – Le 2° du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1 er janvier 2024 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I. et II. ci-dessus est compensée, à due c

Supprimer l’alinéa 37.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 »

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « A. – La cinquième ligne du tableau du second alinéa du I est supprimée. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 12 à 15 l’alinéa suivant : « D. – Le III bis du présent article est supprimée. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. 

Après l’article 1383‑0 B bis du code général des impôts, il est inséré un article 1383‑0 B ter ainsi rédigé : «  Art. 1383‑0 B ter . – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévue

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : «  Art. 200 septdecies . – À compter de l’imposition des revenus de 2022, il est institué un crédit d’impôt sur

I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de la transition écologique mentionnée à l’article L. 131‑3 du code l’environnement. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due

I. – Le chapitre I er du titre X du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le 10 du I de l’article 266 sexies , il est inséré un 11 ainsi rédigé : «  11 . Les éco-organismes agréés visés par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑

I. – Au II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le 1 quindecies, il est inséré un 1 septdecies A ainsi rédigé : « 1 septdecies A Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du

I. – L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a du A du 1 est ainsi rédigé : «  Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées Unité de perception Quotité en euros 2023 2024 2025 A partir de 2026 B. - In

I. – Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « A. – Le tableau du second alinéa du I est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Article 266 sexies du code des douanes ADEME 350 000  » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’Éta

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « A bis L’article L. 312‑31 est abrogé. » II. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « C bis  Les articles L. 312‑48, L. 312‑49, L. 312‑51 et L. 312‑52 sont abrogés. »       III. – En conséquence, substituer aux aliné

I. – Après le 3° du III de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Chaque année civile à compter du 1 er janvier 2024 ». II. – Après le 1 du D du IV de l’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances

I. – Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «  Paragraphe 2 bis   «  Amortisseur socio-environnemental énergies fossiles «  Art. L. 312‑41‑

I. – Compléter l’alinéa 20 par les mots :  « « y compris les surfaces aquatiques, ainsi que la fabrication des onduleurs et câbles nécessaires aux installations de production. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. – La perte de recettes pour l’État est

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé : «  Art. 1382 D bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise da

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 312‑70, il est inséré un article L. 312‑70 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑70 bis . - Relève d’un tarif réduit de l’accise l’électricité consommée par les entreprises qui répondent aux conditions cu

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « biomasse », sont insérés les mots : « pompes à chaleur » ; 2° Après le mot « thermique », sont insérés les mots : « de l’électricité produite sur le même site, ». II. – La perte de

I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « calorifique », sont insérés les mots : « ou frigorifique » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots « et la fourniture de froid distribuée par réseaux ». II. – La perte de recettes pour

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « ou établissements ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :  « S’agissant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la minoration est répartie au prorata

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobil

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0,5 % du coût par personne de la nuitée 5 % du coût

I. – À la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotatio

I. – Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :  a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ; b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local i

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié :  a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 3

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens

I. – Le b ) du I du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des quatre taxes. Dans ce cas : » sont remplacés par les mots : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de l

I. – À l’alinéa 79, après la référence :  « I. – », insérer les mots :  « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de la taxe fonciè

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0  bis  est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les services de transport public de voyageurs conventionnés régionaux et locaux. » ; 2° Le b  quater  de

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du II de l’article 2333‑70 est ainsi modifié :  1° Le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 2° Les mots : « qui en font la demande » sont supprimés« . II. – Le premier alinéa

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :  a) À la fin première phrase, les mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’améliorat

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration sub

I. – L’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 0,8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,1 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1% » est remplacé par « 1,2

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,35 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par «

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 541‑41‑2 . – À compter du 1 er janvier 2025, chaque entreprise doit caractériser le poids des métaux stratégiques contenus dans les déchets qu’elle serait amenée à exporter. L’État peut refuser cette exportation dans des conditions définies p