M. Guillaume Garot

L’article L. 4131‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et jusqu’au 31 décembre 2030 », « de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de Mayotte » et « quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, » sont supprimés ; 2° Le deuxième

Supprimer cet article.

I. – Le IV de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « atteste par écrit » sont remplacés par les mots : « certifie sur le devis ou la facture » ; 2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette attestation est établie » sont rempla

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 322 156 800 », le montant : « 334 720 915 ». II. – En conséquence, à la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 322 156 800 »,

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application des dispositions du livre I er de la sixième partie du code du travail » ; 

I. – La première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; 2° Le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venan

I. – À la première phrase du premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « vingt-et-un ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensé

La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complétée par les mots :  « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des

I. – Au  f  du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

Le chapitre VIII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : «  Chapitre VII nonies  : Taxe sur les dépenses de publicité comparative  «  Art. 302 bis KI  – I. – Il est institué à compter du 1 er janvier 2025 une taxe sur les dépen

Le chapitre VIII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII nonies   « Taxe sur les dépenses de publicité comparative  «  Art. 302 bis KI  – I. – Il est institué à compter du 1 er janvier 2025 une taxe sur les dépen

I. – Au premier alinéa de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli :  « 9 Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont d

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 34 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, portant sur la prise en charge des affections de long