M. Guillaume Garot

I – L’article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction du montant des cotisations sociales les dons en nature effectués par les chefs d’exploitations au profit de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

Après l’article L. 1110‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 1110‑3‑2.  – Est interdite, dans le cadre d’une consultation ou téléconsultation, toute prestation complémentaire à titre onéreux visant à faciliter l’accès à une consultation, à

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont d

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

Le chapitre VII  nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII  nonies « Taxe sur les dépenses de publicité comparative « Art. 302  bis KI – I. – Il est institué à compter du 1 er  janvier 2027 une taxe sur les dépenses

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé : « 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction in

I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personne morales habilitées au titre de l’article L. 26

Supprimer cet article.

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « combattant », sont insérés les mots : « ou du titre de reconnaissance de la Nation ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à

Le chapitre VII  nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII  nonies « Taxe sur les dépenses de publicité comparative « Art. 302  bis KI – I. – Il est institué à compter du 1 er  janvier 2027 une taxe sur les dépenses

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 39 est complété par un 14 ainsi rédigé : « 14. Pour les entreprises ayant une activité de commerce de détail et distribuant des denrées alimentaires, les denrées alimentaires détruites sont des charges déductibles pour la fraction in

I. – Le 9 de l’article 261 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 9. Les opérations d’achat de denrées alimentaires effectuées par les personnes morales habilitées en application des dispositions de l’article L. 266‑2 du code de l’action sociale et des familles, lorsque ces denrées sont d

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 38, après les mots :  « au 2° », insérer les mots :  « et au 3° ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 51 par les mots :  « et de ceux mentionnés au 3° du I de l’article L. 230‑5-1 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – Sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants :  « – la date : « 1 er  janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1 er  janvier 2030 » ; « – après le mot : « public », sont insérés les mots : « et de droit privé » ; « – le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; « – s

I. – Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et au 3° ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 31 par les mots : « et au 3° ».

I. – À l’alinéa 9, substituer à l’année :  « 2029 » l’année :  « 2027 ».  II. – À l’alinéa 10, substituer à l’année :  « 2030 »  l’année : « 2028 ».

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :  « – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % »

Substituer aux alinéas 3 à 5, les deux alinéas suivants :  «  a) le premier alinéa est ainsi rédigé : « Au plus tard le 1 er  janvier 2032, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge comprennent une part au moins égal

Après l’alinéa 5, insérer un ba) ainsi rédigé : ba)  « Après le 1°  bis , est inséré un 1°  ter ainsi rédigé : « 1°  ter Produits répondant à des critères de haute valeur nutritionnelle, définis par décret, prenant en compte l’amélioration, dès le stade de la production agricole, de la qualité nut

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial sur le territoire hexagonal et dans les collectivit

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la feuille de route du service de santé des armées, évaluant notamment la préservation du maillage territorial en métropole et dans les collectivités mentionnées

Chaque année, avant le 1 er  juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des art

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après l’article L. 4123‑2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4123‑2‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 4123‑2‑1 A . – Tout personnel militaire ou civil du service de santé des armées ayant été exposé, dans l’exercice de ses mission

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis )  Au même 2°, après le mot : « biologique », sont insérés les mots : « , y compris issu de modifications génétiques ou de biotechnologies, ». »

Après l’alinéa 12, insérer les six alinéas suivants :  « III  bis . – En conséquence, rétablir le 1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :  « 1°Après le troisième alinéa du II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsqu’un accord porte sur les maisons

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles », les mots :  « accord conventionnel relatif aux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées à l’article L. 6323‑3 du présent code ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé :  « 4° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de p