Amendement n° DN134 Rejeté

Chaque année, avant le 1 er  juillet, le Gouvernement remet aux commissions permanentes chargées de la défense de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le service de santé des armées en application des articles L. 3135‑1 et L. 5124‑8 du code de la santé publique. Ce rapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordées à des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques ou biotechnologiques concernés, ainsi que les garanties mises en œuvre pour assurer la compatibilité de ces activités avec les engagements internationaux de la France.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à évaluer l’avancée des programmes de recherche et les capacités opérationnelles développés par le Service de Santé des Armées en application du présent article 13, via à un rapport annuel transmis aux commissions de la Défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale et du Sénat. L’article 13 autorise le SSA à faire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur le marché par des établissements non pharmaceutiques temporairement habilités par l’ANSM. Ce faisant, il confère au pouvoir exécutif des prérogatives exorbitantes du droit commun en matière de production de substances à usage militaire. Or l’article 13 ne prévoit aucun mécanisme de contrôle a posteriori de l’exercice de ces pouvoirs par la représentation nationale. Nous estimons que les capacités biotechnologiques militaires, par nature duales, ne sauraient se développer hors de tout regard parlementaire. Le recours à cette procédure , déjà éprouvée dans d’autres domaines sensibles de la programmation militaire, permet de concilier les exigences légitimes de confidentialité avec les impératifs du contrôle démocratique. C’est l’objet du présent amendement.